Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS - AMREST DELCO FRANCE S.A.S." chez AMREST DELCO FRANCE (Siège)

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Entre :

La société AMREST DELCO France S.A.S., dont le siège social est situé au 39 rue de la Bienfaisance à Paris (75008), représentée par XXX, Responsable ressources humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale Sud Commerce représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part.

Préambule

Les élections des instances représentatives ayant eu lieu le 20/12/2013, leur renouvellement devait intervenir le 19/12/2017.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoyant des échéances particulières pour accompagner la mise en place du nouveau Comité Social et Économique. Le Comité Social et Économique est élu au terme du mandat des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. 

L’ordonnance prévoyant des dispositifs différents selon la date d’échéance des mandats en cours. Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 (sans qu’un protocole électoral n’ait encore été conclu), ces mandats sont prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017. Leur durée peut également être prorogée au plus d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 1 – Cadre de l’accord

Au vu des ordonnances MACRON et des décrets qui doivent encore paraître, Il a été convenu, d’un commun accord, entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives FO et Sud Commerce de reporter les élections professionnelles des Délégués du personnel et membres du Comité d’Entreprise en juin 2018. Les parties signataires conviennent donc de proroger les mandats de ces instances jusqu’au 21/06/2018.

Les organisations syndicales seront donc invitées deux mois avant l’expiration des mandats des représentants ainsi prorogés, à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 21 juin 2018, date des prochaines élections professionnelles. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 3 – Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 29 décembre 2017,

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour la Direction : Pour les Organisation Syndicales représentatives :