accord pré-électoral

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

D’AMREST DELCO France

Sommaire

Definition des parties 3

Préambule 4

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS 4

ARTICLE 2 : Etablissements 5

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 5

Article 3.1 : Nombre de Sièges et repartition par colleges 5

Article 3.2 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats 6

Article 3.3 : heures de délégation 7

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS 8

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES 8

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS 9

Article 6.1 : Information des salariés 9

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour 9

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour 10

Article 6.4 : Professions de foi et PROPAGANDE ELECTORALE 10

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE 11

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE 11

Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes 11

Article 8.2 : Ordre de présentation des listes 11

Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels 11

Article 8.4 : Communication des codes de vote 12

Article 8.5 : Scellement du système et formation 12

Article 8.6 : Cellule d’assistance technique 13

Article 8.7 : Assistance aux électeurs 13

ARTICLE 9 : Facilite AU recours au vote electronique 13

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE 14

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT et PROCLAMATION 14

ARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR 15

ARTIclE 13 : FORMALITE ADMINISTRATIVE 15

ARTIclE 14 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Erreur ! Signet non défini.

Article 15 : Durée du protocole d’accord 15

Article 16 : Affichage 15

Definition des parties

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein d’AmRest DELCO France.

ENTRE :

La société d’AmRest DELCO France SAS au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 13, cours Valmy 92977 Paris La Défense CEDEX, représentée par Mme XXXXX en qualité de HR Brand Senior Manager Pizza Hut France,

d'une part

et

Les Organisations Syndicales intéressées et présentes lors des négociations, représentées par les personnes suivantes dûment mandatées :

Pour le syndicat CFDT : XXXXXXX

Pour le syndicat CFE CGC : XXXXXXX

Pour le syndicat CGT : XXXXXXX

Pour le syndicat FO : XXXXXXX

Pour le syndicat SUD : XXXXXX

ci-après désignées les « Syndicats »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Le présent protocole a pour objectif de fixer les modalités de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) de la société d’AmRest DELCO France.

Il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet du 10 août 2023. La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail ;

• A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Le 10 août 2023, un accord d’entreprise relatif au périmètre des élections professionnelles du comité social et économique au sein d’AmRest DELCO France a été signé.

Les Délégués du personnel élus au sein du CSE sont élus pour quatre ans.

Pour l’appréciation de l’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Les élections des Délégués du Personnel au sein du CSE d’AmRest DELCO France se dérouleront pour le 1er tour du 13 octobre 2023 à 8h au 17 octobre 2023 à 16h. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du 27 octobre 2023 à 8h au 31 octobre 2023 à 16h (15 jours après le 1^er tour).

ARTICLE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Conformément à l’article L 2313-1 du Code du travail et à l’accord d’entreprise du 10 août 2023, les élections professionnelles sont organisées au niveau de l’entreprise AmRest DELCO France, en l’absence d’établissements distincts.

Le présent protocole a pour champ d’application la Société AmRest DELCO France.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3.1 : Nombre de Sièges et repartition par colleges

Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :

• 1er collège des employés,

• 2ème collège des agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

Les dispositions légales de l’article L. 2314-11 prévoient que pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.

Il s’apprécie au 31 août 2023 de la façon suivante :

27,75 Salariés équivalents temps plein (ETP) dont :

• 10,75 employés

• 1 agents de maitrise

• 16 cadres

Le nombre de membres de la délégation du personnel du = Comité Social et Economique est défini selon les règles de l’article R. 2314-1 du Code du travail. Par ailleurs, la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux se fait de façon proportionnelle au nombre de salariés ETP présents dans chaque collège. Pour l’attribution des sièges restants après avoir effectué la règle proportionnelle, il convient d’appliquer la règle du plus fort reste.

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :

Collèges	Total Salariés ETP	Répartition des sièges
		Titulaires	Suppléants
Global	27,75	2	2
1er collège	10,75	1	1
2ème collège	17	1	1

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• Les salariés d’AmRest DELCO France titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),

• Les intérimaires,

• Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.

Article 3.2 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats

Conformément à l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes (article L.2314-30 du Code du travail). Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de liste incomplète, la proportion et l’alternance des sexes doivent être respectées.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Collèges	Femmes (ETP)	Hommes (ETP)	Nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste	Nombre de femmes devant figurer sur chaque liste
	Nb	%	Nb	%
1er collège	1,80	16,74	8,95	83,26	0 ou 1	0 ou 1
2ème collège	7,00	41,18	10	58,82	0 ou 1	0 ou 1

Article 3.3 : heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation des CSE est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit

• 10 heures mensuelles par titulaire

Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de quatre ans.

Article L 2314-4 du Code du travail

ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour les Comités Sociaux et Economiques.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 11 septembre 2023

Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, établissement de rattachement, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Sira SIDIBE HR Brand senior Manager, par mail sira.sidibe@amrest.eu, au plus tard le 14 septembre 2023 à 16h.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 6.1 : Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 15 septembre 2023 par affichage dans le restaurant et au siège à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 05 octobre 2023. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour).

Les résultats du 1er tour seront affichés le 17 octobre 2023.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 17 octobre 2023 par affichage dans le restaurant et au siège à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 20 octobre 2023. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour).

Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Article L. 2314-5 du Code du travail

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Sira SIDIBE, HR Brand senior Manager – sira.sidibe@amrest.eu, avant le 04 octobre 2023 à midi au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé ou mail avec récépissé.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^er tour sont considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 20 octobre 2023 à midi.

Article 6.4 : Professions de foi et PROPAGANDE ELECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 04 octobre 2023 à midi en parallèle des listes de candidatures.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 20 octobre 2023 à midi.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichages, distributions de tracts…

Aucune campagne et propagande ne sera possible pendant les dates d’ouverture des scrutins.

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants de l’établissement de rattachement).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 8.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 8.4 : Communication des codes de vote

Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :

• L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;

• Et la mise en place d’une question défi non triviale (matricule du salarié figurant sur la fiche de paie)

En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que :

Le prestataire expédiera le 09 octobre 2023 un courrier contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par sms ou par e-mail selon le choix de l’électeur.

Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :

• L’identifiant reçu

• La question défi

• Son numéro de téléphone mobile ou son adresse e-mail

Article 8.5 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l'ouverture du site internet.

Article R. 2314-12 du Code du travail

Cette intervention consiste à :

• Valider les données de paramétrage

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

Article 8.6 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique procède aux opérations de scellement définies ci-avant. En présence des représentants des listes de candidats, elle contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet, et contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système

Article 8.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

En cas de perte de l’identifiant reçu par courrier ou pour toute autre raison, l’électeur pourra demander, via la cellule de support leur identifiant, en répondant à quelques questions pour pouvoir l’identifier et sécuriser le vote.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 9 : Facilite AU recours au vote electronique

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. 

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents et s’étant portés volontaires. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Les électeurs volontaires sont invités à se faire connaitre avant le 05 octobre 2023, par email adressé à sira.sidibe@amrest.eu

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Article R. 2314-16 du Code du travail

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Les membres de la Direction, ainsi que les Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT et PROCLAMATION

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• Carence de candidats au premier tour,

• Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTIclE 13 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise.

Article 15 : Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection partielle à venir au cours du mandat.

Article 16 : Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux employeur au sein du restaurant et au siège dès sa signature.

Fait à Paris La Défense, le XX septembre 2023

En 6 exemplaires

Pour la Direction Les Organisations Syndicales

Mme XXXXXXXX Pour la CFDT :

HR Brand Manager Senior

Pour la CGT :

Pour FO :

Pour la CFE-CGC :

Pour SUD :

Annexes :

• Accord d’entreprise du 09 août 2023 relative au périmètre des élections professionnelles du CSE

• Accord d’entreprise du 09 août 2023 relative à la mise en place du vote dématérialisé par internet