Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez AUTO-CAST INDUSTRY - SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF Négociations annuelles obligatoires 2019

Entre

La Société SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL, code APE 2451Z, Siret 513 166 595 00019, dont le siège social est situé au 180 Rue des Frères Lumière à Saint Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal ZA des Dahinières à CHANGE (53810), représentée par XXX, Directeur Usine,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir FO sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale FO se sont rencontrées, selon le calendrier suivant :

• Première réunion : 21 Janvier 2019

• Deuxième réunion : 20 Février 2019

• Troisième réunion : 06 Mars 2019

• Quatrième réunion : 12 Mars 2019

Compte tenu du contexte délicat d’activité partielle sur le site, la direction de l’entreprise a voulu traduire au travers de ses propositions, dans la mesure du possible, les attentes de la part des salariés, tout en restant très prudente, pour assurer la pérennité du site de Laval.

Au cours des différentes discussions, l’organisation syndicale a exprimé ses revendications et a formulé des contre-propositions dont il a été tenu compte, en suite de quoi les parties ont abouti, lors de la dernière réunion, à l’application des dispositions ci-après, conclues dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Augmentation salariale générale et individuelle

Au 1^er Avril 2019, il est convenu d’attribuer :

• pour le collège OUVRIER / ETAM :

=> une augmentation générale de +1.3%

=> une augmentation individuelle de +0.4%

• pour le collège CADRE

=> une augmentation générale de +0.5%

=> une augmentation individuelle de + 0.9%

Ces augmentations s’appliqueront sur le salaire de base des salariés SJI.

Article 2 – Révision de la grille de classification

La grille de classification établie avec les partenaires sociaux le 19/06/2015, revalorisée tous les ans est mise à jour sur la base des augmentations générales négociées à l’article 1.

La nouvelle grille de classification est annexée au présent accord.

Article 4 – Accord prime « macron »

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les parties ont mené, de manière distincte, une négociation propre à cette prime.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à compter de son dépôt à la DIRECCTE et cessera de plein droit le 31/12/2019. A cette date, il ne continuera plus à produire ses effets.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. 

Article 7 - Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Changé, le 15 Mars 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour SJI LAVAL

Monsieur XXX

Directeur usine

Pour FO

Monsieur XXX

Délégué Syndical