Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2022" chez AUTO-CAST INDUSTRY - SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF Négociations annuelles obligatoires 2022

Entre

La Société SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL, code APE 2451Z, Siret 513 166 595 00019, dont le siège social est situé au 180 Rue des Frères Lumière à Saint Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal ZA des Dahinières à CHANGE (53810), représentée par Monsieur x,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur x, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir FO sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale FO se sont rencontrées, selon le calendrier suivant :

• Première réunion : 23 Février 2022

• Deuxième réunion : 8 Mars 2022

• Troisième réunion : 16 Mars 2022

• Quatrième réunion : 22 Mars 2022

Compte tenu du contexte d’activité partielle du site et plus globalement du contexte économique général, la direction s’est montrée prudente dans ses propositions, afin d’assurer la pérennité du site de Laval, tout en essayant de prendre en compte les attentes des salariés.

Au cours des différentes discussions, l’organisation syndicale a exprimé ses revendications et a formulé des contre-propositions dont il a été tenu compte, en suite de quoi les parties ont abouti, lors de la dernière réunion, à l’application des dispositions ci-après, conclues dans le présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Augmentation salariale générale et individuelle

Au 1er Janvier 2022, pour les salariés présents au moment de la signature de l’accord, il est convenu d’attribuer :

• pour le collège OUVRIER :

=> une augmentation générale de 35 € pour les salaires < 1750 € ou + 2% pour les salaires > 1750 €

=> une augmentation individuelle de + 0.8%

• pour le collège ETAM :

=> une augmentation générale de + 2%

=> une augmentation individuelle de + 0.8%

• pour le collège CADRE

=> une augmentation générale de +1.5%

=> une augmentation individuelle de + 0.5%

Ces augmentations s’appliqueront sur le salaire de base des salariés SJI.

Concernant les augmentations individuelles, une enveloppe (telle définie au présent article) est attribuée par collège sur la base de la masse salariale du collège concerné. La répartition individuelle de cette enveloppe est décidée par les responsables hiérarchiques des personnes concernés et la Direction, selon des critères objectifs.

Article 2 – Révision des barèmes de salaires minimaux par coefficient

La grille des salaires minimaux par coefficient établie avec les partenaires sociaux le 19/06/2015, revalorisée tous les ans est mise à jour sur la base des augmentations générales négociées à l’article 1.

Cette nouvelle grille mise à jour est annexée au présent accord.

Article 3 - Prime annuelle

Pour les salariés relevant des catégories ETAM et OUVRIERS, en contrat CDD ou CDI à la date de signature de l’accord du 15/05/2014, et qui bénéficiaient de la prime de 13ième mois avant la dénonciation de celle-ci, une prime de substitution, dite « prime annuelle » leur est versée afin de compenser le préjudice qu’ils subissent du fait de cette dénonciation. Cette prime annuelle avait été maintenue, dans les mêmes conditions, pour les années 2017 - 2018 - 2019 - 2020 puis 2021.

Cette prime de substitution est maintenue et calculée selon les modalités suivantes :

Le montant annuel de cette prime sera de 8.33% de la rémunération annuelle du salarié sur la période de référence, soit du 1er décembre de l’année N au 30 novembre de l’année N+1.

Ce montant annuel sera calculé au prorata du temps de travail effectivement réalisé par le salarié sur cette période.

Seront donc décomptées de la base de calcul de la prime annuelle toutes les absences à l’exception des congés payés, des congés d’ancienneté, des repos pris dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, des congés sans solde liés aux fermetures usine, des absences liées à l’activité partielle, des absences liées à la formation (à l’initiative et validée par l’entreprise).

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie de décembre des personnes concernées, pour sa totalité, les acomptes éventuellement versés viendront en déduction du net à payer de la prime versée.

Il est précisé que chacune des parties signataires a la faculté de demander la révision de cette prime par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

Article 4 - Prime de présentéisme

Pour les salariés relevant des catégories ETAM et OUVRIERS, une prime de présentéisme mensuelle est attribuée, à hauteur de 86.92€ brut par mois (soit 1 043€ brut /an), pour un salarié à temps plein. Elle est proratisée, pour les salariés à temps partiels, en fonction de leur durée de travail contractuelle. Elle est proratisée également pour toute embauche en cours de mois.

Une réduction de 50% de la prime de présentéisme sera appliquée pour 1 absence ou 2 retards sur la période de variable de paye concernée. Au-delà, la prime de présentéisme sera égale à 0 € sur la période.

Seront prises en compte toutes les absences à l’exception des congés payés, des congés d’ancienneté, des congés pour évènements familiaux, des repos pris dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, des congés sans solde liés aux fermetures usine, des absences liées à l’activité partielle, des absences liées à la formation (à l’initiative et validée par l’entreprise).

Elle sera versée tous les mois.

Les sommes qui n’auront pas été versées en raison des absences des salariés, seront redistribuées entre les bénéficiaires « assidus », à hauteur de 50% de l’enveloppe globale non distribuée de la prime de présentéisme du mois. Etant entendu que les bénéficiaires dits « assidus » sont les bénéficiaires de la prime de présentéisme qui n’ont eu aucune absence impactant leur prime mensuelle, sur l’ensemble du semestre concerné. Ce versement se fera de manière équitable entre les salariés assidus.

Ces primes « redistribuées » seront versées, au semestre, au 30 juin et au 31 Décembre 2022.

Le paiement de la prime de présentéisme et celles éventuellement redistribuées reste subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de son versement, soit le dernier jour du mois pour les primes mensuelles et le 30 Juin ou le 31 Décembre 2022 pour les primes « redistribuées ».

Article 5 - Emploi des travailleurs handicapés

Est maintenue pour l’année 2022, le versement d’une prime de 500 € brut au salarié concerné, pour toute nouvelle reconnaissance de travailleurs handicapés, énumérées par l’article L 5212.13 du code du travail, portés à la connaissance du service Ressources Humaines.

Le paiement s’effectuera le mois de la prise en compte de cette reconnaissance ou de son renouvellement par l’entreprise.

Article 6 – Déclenchement et majorations des heures de nuit

Du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 Décembre 2022, la majoration des heures de nuit est maintenue à 20%, et ce, dès la 1ère heure entre 22h00 et 5h00.

Article 7 – Prise en compte du taux d’ancienneté

Du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 Décembre 2022, les majorations pour heures de nuit, jours fériés et dimanche, les heures supplémentaires (majorées ou non) et complémentaires et les primes de pause ainsi que les absences restent valorisées sur la base du taux horaire d’ancienneté.

Article 8 – Congés d’ancienneté

Du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 Décembre 2022, les congés d’ancienneté (au-delà de la convention collective) liés à l’âge et à l’ancienneté des salariés sont maintenus dans les conditions actuelles.

Pour les collèges Ouvriers et ETAM :

Ancienneté	Jours de congés acquis
de 0 à 8.99 ans	0
de 9 à 13.99 ans	1
de 14 à 18.99 ans	2
à partir de 19 ans	3

Auxquels s’ajoutent, pour tous les collèges, les congés complémentaires ci-dessous :

Age/Ancienneté 10-15 15-20 20-25 +25
57-58 0 1 2 3
58-59 2 3 4 5
59-60 4 5 6 8
60-62 7 8 9 11
62-65 10 11 12 15

En cas d’absence sur la période d’acquisition, ces congés sont octroyés au prorata des droits acquis au titre des congés payés légaux.

Article 9 – Congés pour évènements familiaux

Du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 Décembre 2022, il est ajouté les congés pour évènements de famille suivant pour les salariés non-cadres non prévus dans leur convention collective mais dans celle du collège Cadres :

• 1 jour de congé pour décès d’un grand parent

• 1 jour de congé pour décès d’un petit enfant

• 1 jour de congé pour le décès de l’enfant du conjoint du salarié (vivant sous le même toit) est accordé à tous les salariés SJI.

Article 10 - Journées non travaillées

Pour l’année 2022 exceptionnellement, compte tenu de la sous activité de l’entreprise, la Direction informe que, sauf évènement exceptionnel majeur ou besoin non prévu de production, les journées suivantes seront non travaillées et placées en activité partielle sous réserve de l’autorisation de la DREETS:

• Vendredi 27 mai 2022 (pont de l’ascension)

• Lundi 6 juin 2022 (pentecôte)

Article 11 – Formation – Gestion des compétences

La direction poursuit ses engagements en matière de formation du personnel. Seront priorisées sur cette année 2022 les formations qualifiantes et certifiantes, pour développer l’employabilité et la montée en compétence de ses salariés.

L’entreprise s’engage également, à la demande des partenaires sociaux à promouvoir les actions CPF de transition et à accompagner les salariés dans leurs démarches éventuelles de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).

Article 12 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à compter de son dépôt à la DREETS et cessera de plein droit le 31/12/2022. A cette date, il ne continuera plus à produire ses effets.

Article 13 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Article 14 - Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Changé, le 11 avril 2022, en 4 exemplaires originaux

Pour SJI LAVAL

Monsieur x

DRH Groupe

Pour FO

Monsieur x

Délégué Syndical