Accord d'entreprise "Accord unanime et expres de prorogation des mandats du CSE" chez AUTO-CAST INDUSTRY - SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUTO-CAST INDUSTRY - SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL et le syndicat CGT-FO le 2022-10-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T05322003483
Date de signature : 2022-10-13
Nature : Accord
Raison sociale : SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL
Etablissement : 51316659500019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord unanime et expres de prorogation des mandats du CSE (2023-02-07)
Accord unanime et expres de prorogation des mandats du CSE (2023-06-14)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-13
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ACCORD UNANIME ET EXPRES DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE |
Entre
La Société SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL, code APE 2451Z, Siret 513 166 595 00019, dont le siège social est situé au 180 Rue des Frères Lumière à Saint Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal ZA des Dahinières à CHANGE (53810), représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Saint Jean Industries,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Les mandats des élus du Comité Social et Economique viennent à expiration le 6 novembre 2022.
Les parties ont convenu de proroger ces mandats pour une durée de 5 mois, soit jusqu’au 6 avril 2023.
Cette prorogation des mandats a été sollicitée par les élus du CSE en raison de la situation de l’Entreprise. En effet, par jugement en date du 07 septembre 2022, le Tribunal de Commerce de Laval a prononcé le redressement judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES Laval SAS.
Fait à Changé, le 13 octobre 2022.
Pour SJI LAVAL Pour FO
Monsieur XXX Monsieur XXX
DRH Groupe Délégué Syndical
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