Accord d'entreprise "Accord unanime et expres de prorogation des mandats du CSE" chez AUTO-CAST INDUSTRY - SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL (Siège)

ACCORD UNANIME ET EXPRES DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE

Entre

La Société SAINT JEAN INDUSTRIES LAVAL, code APE 2451Z, Siret 513 166 595 00019, dont le siège social est situé au 180 Rue des Frères Lumière à Saint Jean d’Ardières (69220) et l’établissement principal ZA des Dahinières à CHANGE (53810), représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Saint Jean Industries,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Initialement les mandats des élus du Comité Social et Economique venaient à expiration le 6 novembre 2022.

Dans un accord signé le 13 octobre 2022, les parties ont convenu de proroger ces mandats pour une durée de 5 mois, soit jusqu’au 6 avril 2023. Puis dans un accord signé le 7 février 2023 octobre 2022, les parties ont convenu de proroger ces mandats pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 6 juillet 2023.

Compte tenu du décalage dans le temps des remises des offres de reprises de la société, les parties ont convenu de proroger une nouvelle fois les mandats pour une période de 5 mois, soit jusqu’au 12 décembre 2023 ;

La prorogation initiale des mandats avait été sollicitée par les élus du CSE en raison de la situation de l’Entreprise. En effet, par jugement en date du 07 septembre 2022, le Tribunal de Commerce de Laval a prononcé le redressement judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES Laval SAS.

Fait à Changé, le 14 juin 2023.

Pour SJI LAVAL Pour FO

XXX XXX

DRH Groupe Délégué Syndical