Accord d'entreprise "Accord APLD" chez EVANEOS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

EVANEOS, SA au capital social de 73.774,03 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 191 122, dont le siège social est fixé 27 rue de Mogador – 75009 Paris, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, MXXX, dûment habilitée, aux fins des présentes, 

Dénommée ci-après « La Direction » ou « La Société »

D'une part,

Et

Les représentants élus titulaires du Comité Social et Economique

Dénommés ci-après « les élus »

d'autre part ;

Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »

PREAMBULE

1. Le secteur du tourisme

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein d’EVANEOS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

En 2018, le secteur du tourisme connaissait sa neuvième année consécutive de croissance supérieure à celle de l’économie mondiale (+4% en 2018).

Cette croissance s’est accompagnée d’une réflexion globale sur la gestion des destinations afin de limiter les répercussions négatives liées au secteur.

L’innovation et la numérisation continuent d’être au centre des stratégies pour permettre aux entreprises de rester compétitives tout en adoptant un mode de fonctionnement plus durable et respectueux de l’environnement.

D’après le FMI, les expériences de voyage sont en effet de plus en plus façonnées par les technologies numériques. L’intelligence artificielle transforme le tourisme, depuis les assistants virtuels jusqu’aux entreprises capables d’offrir au client des expériences ultra-personnalisées tout en améliorant leur résultat d’exploitation. Par ailleurs, le tourisme peut même maintenant être mesuré en temps réel pour mieux gérer les flux de visiteurs.

Avec plus de 1 700 milliards d’USD de recettes (données 2018), le secteur est le 3ème dans le monde en recettes d’exportations (après les produits chimiques et les carburants). Il représente 7% des exportations dans le monde et près de 30% des exportations mondiales de services.

A noter que 1 500 milliards d’USD concernent les recettes à destination, le reste étant généré par le transport de passagers.

Côté marchés émetteurs, les plus fortes hausses des dépenses étaient celles de la France (+11%), de la Fédération de Russie (+11%) et de l’Australie (+10%). La Chine générait à elle seule un cinquième des dépenses.

Mais près d’un voyage sur deux était réalisé par un Européen et quatre touristes sur cinq voyageaient dans leur propre région.

Nous entendons souvent la France comme étant la destination accueillant le plus de voyageurs. Elle est aussi un important marché émetteur, le cinquième mondial derrière la Chine, les Etats-Unis d’Amérique, l’Allemagne et le Royaume-Uni, représentant plus de 3% des dépenses mondiales.

2. La crise sanitaire de 2020

• Le contexte

La crise sanitaire de la COVID-19 a touché l’ensemble des pays de la planète ; au 1^er décembre, ce sont plus de 63 millions de malades et près de 1,5 millions de décès.

Afin de lutter contre cette épidémie, la quasi-totalité des pays ont procédé à des mesures d’urgence strictes et notamment le recours au confinement entraînant des chutes brutales de l’activité économique.

Plusieurs secteurs (automobile, transports aérien, hôtellerie, restauration, etc…) sont lourdement impactés par cette crise.

Ainsi, les mesures appliquées afin de ralentir l’épidémie COVID-19 sont venues mettre un coup d’arrêt au secteur du tourisme qui a fait l’objet d’une classification par les autorités de « secteur protégé », attestant du fait qu’il s’agit d’un des secteurs les plus durablement touchés par la crise.

Malheureusement, l’évolution et la pérennisation du contexte sanitaire dans le temps a pour conséquence un ralentissement voire un arrêt de l’activité touristique au niveau international et plus spécialement sur les marchés sur lesquels la Société exerce son activité.

• Les impacts sur le secteur du tourisme et sur la Société

La crise sanitaire de 2020 a commencé par impacter très sévèrement le secteur du tourisme dans les destinations asiatiques dès Janvier.

En mai, les arrivées internationales de voyageurs déclinaient de plus de 98%.

Elle a ensuite eu des répercussions sans précédent dans les marchés émetteurs fin février en Italie, suivie très rapidement par la France, l’Allemagne, l’Espagne, le Royaume-Uni puis l’Amérique du Nord. 

Le forecast 2020 se présente comme ceci avec un EBITDA (Bénéfice Avant Intérêts, Impôts et Amortissements) à fin septembre avoisinant les -9 Millions et un reste à faire de près de -3 Millions d’Euros. 

2020	Réel Janv. - Sept.	Estimé Oct. - Dec.
Chiffre d’Affaires	6,5 M€	0,5 M€
dont Commission	5,2 M€	0,4 M€
Pertes	-8,9 M€	-2,9 M€

Le manque à gagner en chiffre d’affaires sur l’exercice 2020 devrait être de l’ordre de 22M€. EVANEOS aura ainsi perdu sur un exercice plus de 75% de son chiffre d’affaires en raison de la crise liée à la Covid-19.

A la fin de l’exercice 2020, le total des pertes des trois dernières années devrait avoisiner les 30 millions d’euros.

2018 - 2020	Réel 2018	Réel 2019	Forecast 2020
Chiffre d’Affaires	20,9 M€	29,1 M€	7,1 M€
dont Commissions	16,1 M€	21,7 M€	5,7 M€
Pertes	-7,9 M€	-9,5 M€	-11,8 M€

• La gestion et les mesures prises par la Société et les perspectives

Toutefois, les mesures appliquées afin de ralentir l’épidémie COVID 19 sont venues mettre un coup d’arrêt à tout le secteur.

En mai, les arrivées internationales de voyageurs déclinaient de plus de 98%.

La crise sanitaire de 2020 a commencé par impacter très sévèrement le secteur du tourisme dans les destinations asiatiques dès Janvier.

Elle a ensuite eu des répercussions sans précédent dans les marchés émetteurs fin février en Italie, suivie très rapidement par la France, l’Allemagne, l’Espagne, le Royaume-Uni puis l’Amérique du Nord. 

Le prévisionnel de 2020 se présente comme ceci avec un EBITDA (Bénéfice Avant Intérêts, Impôts et Amortissements) à fin septembre avoisinant les -9 Millions et un reste à faire de près de -3 Millions d’Euros. 

Dans ce contexte économique particulièrement dégradé, la Société a mis en œuvre l’ensemble des mesures possibles afin de limiter les impacts de la crise sur la pérennité de la Société.

Dans cette perspective, la Société a notamment eu recours à l’activité partielle.

Un accord sur la prise et la monétisation des congés payés a été conclu avec le CSE le 30 Septembre 2020.

Par la suite, la Société a mis en place un Plan de Sauvegarde l’Emploi qui a été présenté et construit avec les élus avant d’être soumis à l’homologation de la DIRECCTE.

Parallèlement, EVANEOS s’est employé à redéfinir sa stratégie 2020 en 4 points : 

• la clarification de son positionnement de marque (proposition de valeur, spécificité, offre…) ; 

• le développement de l’offre européenne ; 

• l’amélioration continue de la qualité de son réseau d’agences ; 

• et la création de nouvelles lignes de chiffre d’affaires. 

Malheureusement, il n’est pas prévu un retour à la normale avant 2022.

Malgré les efforts et les mesures précités, dans un contexte de baisse durable de l’activité et du secteur du tourisme auquel la Société appartient, et compte tenu des perspectives sur le court et le moyen terme, il paraît nécessaire de renforcer la maîtrise des dépenses pour les années à venir.

Dans cette perspective, la Société souhaite mettre un place un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) permettant le maintien des effectifs actuels dont les postes n’auraient pas été supprimés dans le cadre de la réorganisation susmentionnée.

TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés d’EVANEOS en poste au 1er janvier 2021.

Les salariés dont le préavis serait en cours d’exécution au 1er janvier 2021 sont exclus de l’accord.

Article 2 : Objet de l’accord

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Dès son application et donc à compter du moment où les dispositions relatives à l’activité partielle pour les secteurs protégés deviennent moins favorables que les dispositions du présent accord, il se substitue de plein droit et pour la durée du présent accord, aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3 : Réduction du temps de travail

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail.

La proportion de 40% de réduction d’activité s’entend en moyenne sur la période allant de la date d’application du présent accord jusqu’au 31 Août 2021. Dès lors, certains mois, l’activité pourra être supérieure à d’autres. Il est également possible de prévoir des mois à 0% d’activité.

Lors de la mise en œuvre de l’APLD, une répartition prévisionnelle de la charge de travail est établie jusqu’au terme de l’exercice en cours. Il est procédé de la même manière au début de chaque nouvel exercice.

Par ailleurs, le volume d’activité des salariés sur le mois à venir est transmis au plus tard le 24 de chaque mois précédent.

Cette réduction pourra s’appliquer sur une durée maximum de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois pour chaque salarié concerné par le dispositif.

Enfin, au regard du secteur d’activité, et dans l’hypothèse où la situation économique de la Société le justifierait, il est prévu que la réduction de la durée légale de travail pourra être portée à 50%.

Il est rappelé que cette dernière possibilité fera, au préalable, l’objet d’une autorisation de la part de la DIRECCTE.

Article 4 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En conséquence de la réduction d’activité, les indemnités repas seront réduites dans les mêmes proportions conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Dès lors, conformément aux dispositions légales applicables, le salarié percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance

TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par EVANEOS.

Article 5 : Maintien en emploi

A ce titre, l’organisation EVANEOS 2021 a été conçue pour permettre la future reprise économique et repose en partie sur le recours à l’APLD.

Dès lors, en contrepartie du recours à l’APLD, EVANEOS s’engage à ne pas supprimer de poste sur le fondement de l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif pour les salariés concernés par le dispositif d’APLD.

Cet engagement est subordonné à l’absence d’aggravation de la situation économique de l’entreprise qui serait caractérisée notamment par la non réouverture des vols internationaux à l’été 2021 ou toute autre évolution de la crise sanitaire liée au COVID-19, comme de nouvelles périodes de restrictions fortes de circulation des personnes en France comme dans les destinations.

Article 6 : Formation professionnelle

• en interne

La Direction s’engage également à ce que chaque salarié concerné puisse bénéficier d’au moins une proposition de formation interne pendant la durée d’application du présent accord.

• en externe

EVANEOS s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation. A ce titre, une campagne de sensibilisation numérique sur les droits acquis et leur utilisation.

Par ailleurs, un budget formation de 800 euros sera alloué à chaque salarié pour l’année 2021.

EVANEOS s’engage à étudier tout souhait de formation exprimé. Les formations qui s’inscrivent dans les objectifs poursuivis par la société pourront être abondées afin de favoriser leur réalisation.

Article 7 : Bilan

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

TITRE III – EFFORTS DES DIRIGEANTS

Article 8 : Engagements des dirigeants sur leur niveau de rémunération

Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés.

A ce titre, en 2020, ils ont accepté une baisse de leurs salaires de 70 % d’Avril à Août 2020 et de 50% depuis le 1^er Septembre 2020.

Pour l’année 2021, ils s’engagent à maintenir une baisse de rémunération de 15%.

En sus, les membres du Comité de Direction renonce à leurs variables 2021 ce qui est équivalent à une baisse de salaire de 10% en moyenne.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 9 : Date d’effet de l’accord

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du moment où les dispositions relatives à l’activité partielle pour les secteurs protégés deviennent moins favorables que les dispositions du présent accord.

En tout état de cause, le présent accord n’est pas applicable avant le 1er janvier 2021.

Article 10 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique pour une durée totale de 36 mois.

L'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 11 : Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable fait l’objet d’une procédure de validation par l’Administration.

La décision de validation vaut autorisation de mobiliser le présent dispositif pour une durée de six mois à compter de la date de début d’application convenue entre la société et les Elus. Cette autorisation doit être renouvelée pour de nouvelles périodes d’activité partielle.

Il est rappelé que la validation administrative conditionne l’entrée en vigueur du présent accord.

Conformément aux dispositions légales applicables, la société EVANEOS réalisera les demandes de renouvellement de la validation du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois si nécessaire à compter de sa première validation.

Article 12 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Afin d’assurer la pleine transparence du recours au dispositif d’activité partielle longue durée et de l’évolution de l’activité au sein des différents établissements, la Direction s’engage à consulter le Comité Social et Economique en amont pour toute décision sur l’application du présent accord et à procéder tous les 3 mois à une information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord.

Un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord et un diagnostic de la situation économique actualisé, sera transmis au Comité Social et Economique en amont pour accord lors de chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative.

La décision de l’autorité administrative de valider le présent accord sera notifiée par voie dématérialisée au Comité Social et Economique. Les membres du CSE seront également informés des autorisations de renouvellement du présent dispositif.

Article 13 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 14 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 15 : Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par email.

Fait à Paris, le 10 Décembre 2020