Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats du comité social et economique" chez EVANEOS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EVANEOS et les représentants des salariés le 2021-03-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521030027
Date de signature : 2021-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : EVANEOS
Etablissement : 51319112200060 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord collectif prorogation de mandats (2023-03-27)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-22
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS EN COURS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
EVANEOS, société anonyme, dont le siège social est situé à Paris (75009) 27 rue de Mogador et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 191 122,
Représentée par Xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après désignée "EVANEOS",
D’UNE PART,
ET
Les Représentants élus du Comité Social et Économique,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Compte tenu des différentes évolutions de l’organisation du travail, notamment en conséquence de la crise sanitaire COVID-19, il est apparu nécessaire aux parties de se rencontrer afin de prolonger les mandats en cours et pouvoir organiser les élections professionnelles dans les meilleures conditions.
Dans ce contexte, il a été convenu de ce qui suit :
ACCORD PROLONGATION DES MANDATS
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour vocation de s'appliquer à l’ensemble des représentants du personnel d’EVANEOS.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les mandats des partenaires sociaux venaient à expiration le 3 Avril 2021.
Dans ce cadre, l’ensemble des mandats venant à échéance le 3 Avril 2021 est prorogé jusqu’à l’issue des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront, si les conditions le permettent, fin Avril 2021.
ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD
En conséquence de ce qui précède, le présent accord est conclu jusqu’au prochain mandat des représentants du personnel, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par email ou par tout autre moyen de communication (slack, plateforme lucca etc.).
Fait à Paris, le 22 Mars 2021
en 2 exemplaires,
Pour Evaneos Pour les élus
CPO
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