Accord d'entreprise "Accord collectif prorogation de mandats" chez EVANEOS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EVANEOS et les représentants des salariés le 2023-03-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07523052723
Date de signature : 2023-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : EVANEOS
Etablissement : 51319112200060 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la prorogation des mandats du comité social et economique (2021-03-22)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-27
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS EN COURS DU CSE ET A LA MODIFICATION DE LA DURÉE DES FUTURS MANDATS
ENTRE
EVANEOS, société anonyme, dont le siège social est situé à Paris (75009) 27 rue de Mogador et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 513 191 122,
Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après désignée "EVANEOS",
D’UNE PART,
ET
Les Représentants élus du Comité Social et Économique,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Compte tenu du délai prévu entre la fin des mandats en cours et des prochaines élections, il est apparu nécessaire aux parties de se rencontrer afin de prolonger les mandats en cours et pouvoir organiser les prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions.
Dans ce contexte, il a été convenu de ce qui suit :
ACCORD PROLONGATION DES MANDATS
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour vocation de s'appliquer à l’ensemble des représentants du personnel d’EVANEOS.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DES MANDATS ACTUELS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Les mandats des partenaires sociaux venaient à expiration le 22/04/2023.
Dans ce cadre, l’ensemble des mandats venant à échéance le 22/04/2023 est prolongé jusqu’au 23/05/2023, date de l’issue des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD
En conséquence de ce qui précède, le présent accord est conclu jusqu’au 23/05/2023, date du prochain mandat des représentants du personnel.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA DURÉE DES FUTURS MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord collectif peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
A ce jour, les parties conviennent qu’il est opportun de fixer la durée des prochains mandats des membres élus du CSE à 3 (trois) ans.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par email ou par tout autre moyen de communication (slack, plateforme lucca etc.).
Fait à Paris, le 27 Mars 2023
en 2 exemplaires,
Pour Evaneos
Directrice des Ressources Humaines
Pour les élus
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