ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société ROADIS, société par actions simplifiée, au capital de 2 687 000 euros, dont le siège social est à RIORGES (42153) — Rue du fuyant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROANNE sous le numéro B 513 193 136,

Représentée par M………….. agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l'entreprise »,

D'UNE PART,

ET

• M……………. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,

• M………….. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties ont souhaité tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 au plus fort de la crise de la pandémie Covid-19 et qui ont ainsi, par leur mobilisation, apporté une contribution essentielle en vue d'assurer la poursuite de l'activité la Société pendant la crise Sanitaire.

En conséquence, il a été convenu d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions et conformément à ce que prévoit l'article 7 de la loi n^o 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par ordonnance du Ier avril 2020.

Il est précisé que la société est couverte par un accord d'intéressement, conclu le 6 juillet 2018 pour une durée de trois ans et s'applique aux trois exercices sociaux du 1 ^er mars 2018 au 28 février 2021.

CECI EXPOSE IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE

ARTICLE 1. BENEFICIAIRES

La prime sera accordée à l'ensemble des salariés de la société ROADIS titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et ayant perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat (mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale).

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

Le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 et du niveau de classification.

Le montant de la prime est modulé selon la présence effective du salarié bénéficiaire au sein des locaux de l'entreprise sur la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus.

Son montant maximum est fixé pour un salarié à temps complet présent effectivement sur toute la période ci-dessus précisée à :

1 000 euros (mille euros) lorsque le niveau de classification du salarié bénéficiaire selon la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire, est compris entre le niveau I et IV inclus (catégories EMPLOYE ou OUVRIER)

1 500 euros (mille cinq cent euros) lorsque le niveau de classification du salarié selon la convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire est compris entre le niveau V et IX inclus (catégories Agent de Maîtrise ou Cadre)

Pour un salarié à temps partiel ce montant maximum est proratisé en fonction de la durée hebdomadaire du travail effectif prévue au contrat de travail (ou par avenant au contrat de travail) par rapport à 35 heures hebdomadaire de temps de travail effectif.

La notion de présence effective au sein des locaux de l'entreprise exclut les périodes d'absence et de suspension du contrat de travail.

Toutefois le montant de la prime ne sera pas réduit à raison des absences suivantes qui seront assimilées à une présence effective pour le calcul de la prime :

les périodes de prise congés payés ; les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ; les périodes d'absences qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif (telle que la prise d'heures de délégation en raison de l'exercice d'un mandat) •

Le montant maximum de la prime est donc réduit en cas d'absence pour un motif non assimilé à une présence effective selon la formule suivante :

Il est confirmé que les heures supplémentaires (au-delà de 35 heures de temps de travail effectif par semaine) et les heures complémentaires (au-delà de la durée du travail prévue au contrat de travail pour un salarié à temps partiel), ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime.

Pour les salariés rémunérés selon une convention de forfait jour, il est établi une équivalence hebdomadaire correspondant à la durée légale de travail.

ARTICLE 3. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime interviendra le 31 août 2020. Son montant sera mentionné sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois en cours aujour du versement.

ARTICLE 4. REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle (salariales et patronales) ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale dans les conditions fixées par la loi du 24 décembre 2019.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité (mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale).

ARTICLE 5. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. Entrée en vigueur / Durée

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 août inclus.

5.2. Révision / clause de rendez-vous

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser I 'accord devra proposer un projet d' avenant de révision.

5.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et économique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord

Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l'issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans I 'entreprise, soit la CFDT et la CGT.

Fait à RIORGES, 03/07/2020, en 6 (six) exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures :

Pour la société ROADIS

M………..

Président

M…………. M…………..

Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale CGT