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PROTOCOLE D’ACCORD DU LUNDI 10 DÉCEMBRE 2021

Issu des négociations annuelles obligatoires

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE SOLETANCHE BACHY ANTILLES GUYANE (SBAG)

Représentée par, Président, d’une part,

ET LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION CGTM-FSM de la MARTINIQUE (Organisation syndicale) :

Le syndicat du personnel Solétanche Bachy Antilles Guyane (SBAG) FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION CGTM-FSM de la MARTINIQUE

Représenté par Monsieur Eddy ARNAUD, et Monsieur Guy-André ETIENNE,

ET LA CFE-CGC de la MARTINIQUE (Organisation syndicale) :

Le syndicat du collège Etam/Cadre de Solétanche Bachy Antilles Guyane (SBAG)

Représenté par,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent protocole d’accord est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L 2242-8 à L 2242-10 du Code du Travail.

Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent constat se sont déroulées à l’occasion de trois réunions tenues au siège de SBAG et via Teams, en novembre et décembre 2021.

Article 1.

Le champ d’application est celui des établissements de SOLETANCHE BACHY ANTILLES GUYANE et intéresse l’ensemble des salariés des établissements concernés.

Article 2.

Au vu d’une inflation estimée à 2.4%, de l’activité 2021, et du contexte de l’année précédente, il a été décidé :

• d’une enveloppe moyenne de 3,3% dont 40 euros de révision minimale garantie, avec une attention particulière pour ceux n’ayant pas été augmentés en 2021,

• d’une enveloppe maximum de 0,5 % pour tenir compte d’éventuels changements de classification obligatoire, ou d’ajustements individuels (évolutions de responsabilité, recalage salarial etc…), toutes populations confondues,

Article 3.

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort de France. Ces dépôts seront diligentés par la Direction.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des Parties et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Fort de France, le 10 Décembre 2021 en 4 exemplaires originaux

Pour le délégué syndical FTC CGTM

Pour le délégué syndical CFE CGC

Pour SBAG