Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU TRANSFERT DU CET VERS LE PERCO" chez EDF ENR PWT

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) VERS LE PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO)

La Société EDF ENR PWT, dont le siège est à La Défense - 100 esplanade du Général de Gaulle, Cœur Défense – Tour B92932 – PARIS LA DEFENSE C, code postal 92932, représentée par xx xx, directeur général délégué, agissant sur délégation.

D’une part,

L’organisation Syndicale Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par xx xx, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation Syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xx xx, en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par xx xx, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Le 24 juillet 2014, l’accord sur l’aménagement et l’organisation du travail a été signé visant notamment à mettre en place un compte épargne temps (CET) au sein d’EDF ENR PWT pour chaque salarié sans condition d’ancienneté. Cet accord prévoit que le CET pourrait être utilisé notamment en transférant des jours du CET vers le PERCO une fois par an. L’accord de 2014 conditionne la possibilité de ce transfert à la signature d’un accord collectif spécifique.

Par ailleurs, un accord d’adhésion au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe EDF a été signé le 18 novembre 2015.

Enfin, lors de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020, les parties ont indiqué qu’elles étudieraient la faisabilité du transfert des jours du CET vers le PERCO.

Les parties présentes entendent faire profiter aux salariés d’EDF ENR PWT d’une solution d’épargne retraite complémentaire, avec la possibilité de transférer une partie des jours placés sur le CET vers le PERCO tout en bénéficiant d’un cadre social et fiscal avantageux (en vigueur à date de la signature du présent accord).

Fort de tout ce qui précède, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EDF ENR PWT en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 2- Modalités du transfert

Le salarié peut utiliser son Compte Epargne Temps pour alimenter son PERCO dans la limite de 10 jours par an. Conformément à l’accord sur l’aménagement et l’organisation du travail du 24 juillet 2014, « la valeur en temps du congé est celle du temps de travail qui aurait dû être travaillé ».

Ce transfert sera possible une fois par an. Au moment de la fenêtre d’ouverture de transfert, le salarié recevra un mail de la part de Natixis qui lui proposera le transfert et lui communiquera la procédure à suivre. Une communication sera faite en amont aux salariés.

Ce transfert peut se faire sur tous les fonds PERCO sur lesquels le salarié aurait des avoirs ou non.

En l’état actuel de la législation, les droits CET qui sont affectés sur un PERCO sont :

• Exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, paternité, veuvage, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• Exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;

• Assujettis à la CSG/CRDS ;

• Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL.

ARTICLE 3- Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4- Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE.

ARTICLE 5- Validité de l’accord

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique ayant eu lieu le 24 septembre 2019.

Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas remplie mais où le présent accord serait signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections ci-dessus mentionnées, une ou plusieurs des organisations syndicales signataires pourra demander, selon la procédure prévue par le Code du Travail, l’organisation d’une consultation des salariés. Le présent accord pourra être alors validé s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.

ARTICLE 6- Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 7- Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à compter d’un délai d’application de 6 mois. Celle-ci s’effectuera, selon le cas, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 8- Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 9- Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu.

Une copie de cet accord sera transmise par mail aux signataires et aux représentants du personnel. L’accord sera également consultable dans l’intranet de l’entreprise par tous les salariés.

Bourgoin Jallieu, le 8 décembre 2020

Pour EDF ENR PWT,

xx xx, Directeur Général Délégué

Pour la CFE-CGC, Pour la CGT, Pour FO,

xx xx xx xx xx xx