Accord d'entreprise "UN ACCORD DE MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU TITRE DE L'ANNEE 2023" chez WEST PHARMACEUTICAL SERVICES NORMANDIE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 

AU TITRE DE L’ANNEE 2023

ENTRE :

La Société West Pharmaceutical Services Normandie SAS, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à la Zac Pharmapac, 27100 Le Vaudreuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 513 353 474, représentée par , en sa qualité de Directeur des Opérations Normandie.

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion en date du 18/04/23, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par , en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion en date du 18/04/2023,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommé le « CSE »

Ci-après collectivement dénommées les « Parties »

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE 

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet aux employeurs de verser aux salariés, sous certaines conditions, une prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations et contributions sociales.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

C’est dans ce cadre que les Parties ont négocié et conclu le présent accord (ci-après l’ « Accord »), dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur (ci-après la « Prime ») est attribuée :

• aux salariés titulaires d’un CDI ;

• aux salariés titulaires d’un CDD ;

• aux salariés titulaires d’un contrat d'apprentissage ;

• aux salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ; et

• aux salariés des entreprises de travail temporaire mis à disposition au sein de la Société ;

à la date de versement de la Prime, telle que précisée à l’article 3 du présent Accord. 

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la Prime est fixé à 2.000 € (deux mille Euros) au titre de l’année 2023 et par bénéficiaire. Elle sera versée à tous les salariés présents à l’effectif le 10 mars 2023.

ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME ET DUREE D’APPLICATION

La Prime sera mise en paiement le 30/04/2023 et sera inscrite à ce titre sur le bulletin de paie du mois de mai 2023.

Afin de permettre aux entreprises de travail temporaire de verser la Prime aux travailleurs temporaires mis à la disposition de la Société, le présent Accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la Prime et la date de versement de la Prime aux salariés de la Société.

Le présent Accord ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés et des travailleurs temporaires, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

ARTICLE 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

La Prime versée dans le cadre du présent Accord sera exonérée de toutes charges sociales ainsi que de CSG et CRDS. Elle sera également exonérée de l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute mensuelle est supérieure à 3 fois le SMIC mensuel (soit 5127.84 Euros bruts), la Prime sera soumise à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à la CSG et la CRDS.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt prévues à l’article 9 du présent Accord.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS PÉRIODIQUES

L'application de l’Accord sera suivie par les Parties dans le cadre du fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel en place au sein de la Société.

Dans ce cadre, les Parties sont chargées de veiller à la mise en œuvre des stipulations de l’Accord et de résoudre les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation qui se poseraient. La périodicité des réunions est d'une réunion par trimestre au cours de la durée d’application du présent Accord.

ARTICLE 7 –PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent Accord se régleront si possible à l'amiable entre les Parties. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'Accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'Accord.

ARTICLE 8 –REVISION DE L’ACCORD

Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des Parties et dans les mêmes formes que l'Accord initial.

ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent Accord est déposé par la Société, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.

Le présent Accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel de la Société.

La Société informera le Comité Social et Economique de l’accomplissement de ces formalités par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

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Fait à Le Vaudreuil, le 18/04/ 2023,

En 5 exemplaires

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Pour la Société Pour le CSE

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