Accord d'entreprise "Un protocole d'accord sur la mise en place d'un CET" chez SOCIETE NOUVELLEWM EN ABREGE 'WM' (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

(CET)

Entre

La Société Nouvelle WM, représentée par , en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,

Et

Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

Le Délégué Syndical Central C.G.T.,

Le Délégué Syndical Central C.F.D.T.,

Le délégué Syndical Central C.F.E. C.G.C.,

PREAMBULE :

Conformément aux engagements de la direction dans l’accord NAO SNWM 2018, a été ouvert une négociation visant à la mise en place du compte épargne-temps (CET) en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Le compte épargne temps est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent pour les affecter à des congés ou, sous certaines conditions, pour compléter leur rémunération en rachetant les éléments qu’ils ont stockés dans leur compte.

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés en CDI et CDD de SNWM ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Article 2. Ouverture et tenue du compte

Tous les salariés visés à l'article 1^er du présent accord peuvent ouvrir un CET.

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite (via le formulaire dédié) mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article 3, que le salarié entend affecter au CET. Par exception un CET sera automatiquement ouvert pour les salariés ayant un solde RTT au 31 décembre sauf avis contraire écrit (email ou courrier) du salarié. (cf Article 4)

Chaque salarié pourra suivre chaque mois son compteur CET sur sa fiche de paie.

Article 3. Alimentation du compte

Le salarié peut porter sur son CET les jours et heures de repos suivants dans la limite de 15 jours par an.

Chaque salarié peut affecter à son compte certains des éléments ci-après :

— des jours de congés ancienneté et antérieurs

— des jours ou heures de RTT salariés

— des jours de repos des forfaits jours

— des jours de repos compensateur

Les jours de congés payés, les repos et les heures qui sont transférés sur le compte épargne temps sont réputés avoir été pris. En conséquence, les jours ou les heures travaillées correspondant à ce temps transféré n’ouvrent donc droit à aucune majoration.

Sur l’exercice 2018/2019, les salariés pourront placer leur solde de compteurs CP, RTT et repos compensateurs acquis sur les exercices antérieurs.

Article 4 : Modalités de dépôt sur le compte épargne temps

Le placement des jours de CP doit se faire le dernier mois de la période de prise (soit mai) et le placement du solde des JRTT se fait automatiquement en décembre.

Les JRTT non pris au 31 décembre basculeront automatiquement sur le CET sauf avis contraire écrit (email ou courrier) du salarié.

Article 5. Gestion des droits

Tout élément qui n’est pas exprimé en temps, alimentant le compte ouvert est converti en équivalent d’heures de repos (ou de jours de contrat pour les forfaits en jours ou sans horaire) sur la base du salaire horaire.

Lorsque le compte est exprimé en temps, les éléments ayant alimentés le compte sont revalorisés selon l’évolution du salaire de base de l’intéressé.

Article 6. Utilisation du compte

6-1 : Pour financer un congé ou un passage à temps partiel

Le CET peut être utilisé pour indemniser :

1/un congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail.

2/ un congé sans solde : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser un congé autorisé non indemnisé et non rémunéré (en heures ou en jours). Aucune durée minimum n’est exigée.

3/ un passage à temps partiel : le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie les heures non travaillées.

Le congé ou passage à temps partiel pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées ci-dessus est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé ou passage à temps partiel. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Si la durée du congé ou du passage à temps partiel excède le crédit du C.E.T., l’indemnisation peut être lissée sur toute la durée de l’absence en étant calculée sur la base d’un pourcentage du salaire réel au moment du départ.

L’indemnité est un salaire à échéance normale de paie et suit le régime du salaire.

6-2 : Pour compléter sa rémunération

L’épargne constituée par les sommes et/ou les jours de repos ou congés non pris en dehors de la 5^e semaine de congés payés, peut être restituée sous forme monétaire dans la limite de 5 jours de CET par an.

Les jours de CET faisant l’objet d’une monétisation sont rémunérés sur la base de la valeur de la journée de congé ou de repos calculée à la date du paiement.

A titre exceptionnel sur l’année 2018, en raison de la mise en place de la retenue à la source et de la tolérance de l’administration fiscale sur la non intégration de 10 jours CET dans le calcul de l’impôt sur le revenu 2018, la direction accepte le paiement de 20 jours (10 jours non imposés et 10 jours imposés).

6-3 : Autres utilisations

Le salarié peut utiliser le CET :

— pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général prévu à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale ;

— pour effectuer un versement à un plan d'épargne salariale (plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif).

Article 7 : Modalités d’utilisation du CET

L’utilisation du CET pour financer un congé ou passage à temps partiel d’au moins 2 mois doit respecter les modalités suivantes :

Une demande écrite par le salarié au moins 2 mois à l’avance (sauf cas urgent et exceptionnel)

Une réponse sera fournie au salarié dans un délai permettant aux deux parties de s’organiser.

L’utilisation du CET pour financer un congé ou passage à temps partiel de moins de 2 mois doit respecter les modalités suivantes :

Une demande écrite par le salarié dans les mêmes conditions que celles applicables sur l’établissement pour la prise des RTT. Une réponse sera fournie au salarié dans un délai permettant aux deux parties de s’organiser.

De manière générale toute demande d’utilisation du CET doit se faire via le formulaire correspondant.

Article 8.

Les droits épargnés sur le CET sont garantis par l’AGS ( Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite de 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ( en application des règles légales en vigueur).

Article 9. Durée de l’accord/révision/dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 10– DEPOT DE L’ACCORD

Le présent protocole sera déposé, à l'initiative de la Société, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DIRECCTE de Bobigny accompagné de la liste des Etablissements constituant la société nouvelle WM.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Villepinte, le 20/11/2018

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

Le Délégué Syndical Central C.G.T., Le Délégué Syndical Central C.F.D.T.,

Le Délégué Syndical Central C.F.E. C.G.C.,