PROCES VERBAL D’ACCORD

FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE D’ENTREPRISE SNWM 2019

ETABLISSEMENT SNWM FONTAINE

PREAMBULE

A l’issue des réunions des négociations annuelles sur les salaires qui se sont tenues les 30/04/2019, 15/05/2019 et 05/06/2019 à Villepinte, les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux et la Direction n’ont pas abouti à un accord majoritaire, seules les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ont signé l’accord. La Direction a donc pris de manière unilatérale les mesures suivantes :

Pour le Personnel non cadre et assimilé cadre (coefficient 145 à 395)

• Augmentation du salaire de base : 3 options possibles

La Direction versera au choix des organisations syndicales représentatives des sites une des options suivantes :

Option 1 : une augmentation générale de 2.5% sur les salaires de base

Option 2 : une augmentation générale de 2.4% sur les salaires de base + une revalorisation de 30€ de la prime vacances ou de l’indemnité de transport de 6%

Option 3 : une augmentation générale de 2% sur les salaires de base + une enveloppe site de 0,5% du total des salaires de base non cadres X 13 mois au 31/05/2019.

L’option 3 a été choisie par les organisations syndicales du site SNWM de Fontaine.

A l’issue des réunions du 11/06/2019 et du 12/06/2019,

L’établissement SNWM de Fontaine, représenté par Monsieur X en qualité de Directeur du site,

Et l’organisation syndicale CGT représentée par :

• Monsieur X, délégué syndical CGT,

Se sont mis d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés non cadres du personnel de l’établissement SNWM Fontaine assujetti à la convention collective territoriale de la métallurgie de Belfort/Montbéliard, du coefficient 145 à 395, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 – REPARTITION DE L’ENVELOPPE SITE

Il a été convenu entre toutes les parties en présence que l’enveloppe des 0,5% précitée serait répartie de la manière suivante :

AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE AVEC UN MONTANT FIXE :

• Pour les salaires inférieur ou égal à 2000€ : un montant fixe de 13 €

• Pour les salaires de 2001€ à 2500€ : un montant fixe de 10 €

• Pour les salaires supérieurs à 2501€ : un montant fixe de 8 €

Le prorata temporis sera appliqué sur les salariés à temps partiels.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord sera applicable le mois de sa signature soit au 1^er juin 2019.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent procès-verbal d’accord sera remis contre décharge aux organisation syndicales du site.

Cet accord sera également déposé dans les formes prévues par la loi à l’initiative de la Direction.

Fait à Fontaine, le 19 juin 2019

Monsieur X

Directeur d’Etablissement

Monsieur X

Délégué syndical CGT,

Monsieur X

Délégué syndical CFE-CGC,