Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE DÉTERMINATION DU NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DES CSE ÉTABLISSEMENT ET A LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL AU SEIN DE COSTCO FRANCE" chez COSTCO FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE DÉTERMINATION DU NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DES CSE ÉTABLISSEMENT ET A LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL AU SEIN DE COSTCO FRANCE

Entre les soussignées,

D’une part la société Costco France, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Evry sous le numéro 513 637 918, sise au 1 avenue de Bréhat – 91140 Villebon-sur-Yvette, représentée par XXX, en sa qualité de président,

Ci-après « la Société ou COSTCO »

D’une part,

Et

Le Syndicat représentatif CGT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

Le Syndicat représentatif CFTC – CSFV, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part.

Ensemble « les Parties »,

I. Préambule et Contexte

Par accord collectif unanime, conclu le 21/01/2021, COSTCO et les organisations syndicales représentatives ont décidé de proroger les mandats de représentants du personnel CSE élus en 2018 initialement pour une durée de trois ans, et ce jusqu’au 03/04/2022.

L’instance CSE mise en place à cette occasion en 2018 couvre le périmètre suivant : SIEGE (Établissement dit “5400” et portant le SIRET 51363791800071) et Entrepôt Villebon-sur-Villette (Etablissement dit “5401” - et portant le SIRET 51363791800063).

Cette décision de prorogation des mandats était fondée sur une série de critères objectifs, dont l’un des principaux était celui relatif à la création et l’exploitation fin 2021, d’un nouveau Club-Entrepôt à Pontault-Combault, évènement de nature à modifier de manière substantielle le paysage social et syndical à court terme, nécessitant d’adapter le périmètre de mise en place du ou des instances représentatives du personnel. L’autre critère était la persistance de la crise COVID, de nature à potentiellement impacter l’organisation et la mise en place d’un processus électoral.

C’est donc à l’appui de ces éléments, et en particulier du premier d’entre eux, conformément à l’article 1 et 2 de l’accord collectif du 21/01/2021, et afin de disposer d’un processus électoral simultané, sécurisé, stable et complet au regard des salariés et établissements concernés au sein de COSTCO France, que la présente négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives en vue de déterminer le périmètre de mise en place de la représentation du personnel de COSTCO France, travaillant au

• Siège, Établissement dit “5400” portant le SIRET 51363791800071, et situé 1 avenue de Bréhat – 91140 Villebon sur Yvette

• au Club-Entrepôt (établissement dit « 5401 » et portant le SIRET 51363791800063, et situé 3 avenue de Bréhat – 91140 Villebon sur Yvette) et à son annexe de Villejust (dit “5473” ou “3PL”, portant le siret 51363791800089 et situé 32 avenue de l’Océanie - 91140 Villejust -)

• et au Club-Entrepôt Pontault-Combault 5402 (dit « 5402 » portant le siret 51363791800097, et situé 35 Route de Paris - 77340 Pontault-Combault -).

Enfin, cette démarche répond à l’exigence légale fixée par l’article L 2313-1 du code du travail qui dispose : (Ord. n^o 2017-1386 du 22 sept. 2017, art. 1^er)  Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises (L. n^o 2018-217 du 29 mars 2018, art. 6) d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Les parties au présent accord tiennent à affirmer dans le cadre de ce préambule, l’aspect fondamental du respect et maintien intégral de son modèle économique et social au sein de l’ensemble de ses établissements constitués et à venir.

COSTCO affirme que la réussite de son concept impose un alignement impératif des règles commerciales, organisationnelles et sociales, se traduisant par une politique centralisée dans ces domaines. La période d’expansion de COSTCO ne saurait s'accommoder de politiques commerciales et sociales dissociées, donnant lieu tantôt à une gestion “collective et générale”, tantôt à une gestion locale spécifique, “individualisée voire dérogatoire” des principes majeurs et structurants du modèle de COSTCO. L’existence de politiques sociales déconnectées du modèle économique global de Costco est, de façon certaine, de nature à engendrer des coûts, et à nuire au principe d’une gestion harmonisée du personnel et à la pérennité du modèle en France.

Dans ces conditions et sans préjuger des négociations à venir sur la définition et l’organisation du dialogue social au sein de COSTCO, les Parties s’accordent à dire que chaque entrepôt, ni établissement distinct quel qu’il soit, ne saurait bénéficier, d’une totale autonomie de fonctionnement et de gestion concernant les domaines suivants :

-      Tout sujet en matière immobilière ;

-      Tout sujet en matière de politique Clients, offres produits, politique Qualité, marketing clients;

-      Tout sujet en matière de normes et indicateurs de gestion ;

-      Tout sujet en matière de politique de recrutement, d’intégration, politique salariale et formation ;

La centralisation et rattachement de certains thèmes politiques au niveau de l’entreprise s'accommode parfaitement d’une représentation du personnel adaptée au niveau local et des établissements distincts constitués et reconnus comme tels. Cette organisation s’est également avérée adaptée, réactive et résiliente durant la crise sanitaire “COVID-19” traversée par le pays.

II. Objet de l’accord

Le présent accord qui se substitue à l’ensemble des dispositions en vigueur préalablement à la date de sa signature et portant sur le même sujet et ayant le même objet, répond aux dispositions de l’article L 2313-1 du code du travail et vise à retranscrire les spécificités de fonctionnement de COSTCO et le besoin de disposer d’une représentation du personnel au niveau local, au plus près des salariés et de l’exercice de leurs missions.

III. Périmètre, mise en place de la représentation du personnel et mesure de la représentativité syndicale

L’existence et la reconnaissance d’établissements distincts au sein de COSTCO répond à des critères objectifs visés ci-après, et nécessite une concertation avec les partenaires sociaux, excluant de plein droit la possibilité de déterminer et reconnaître par usage la qualité d’établissement distinct.

Au sein de COSTCO, les partenaires sociaux conviennent de retenir comme pouvant constituer des critères de reconnaissance d’un établissement distinct

• L’existence d’une décision de COSTCO France tendant par exemple à créer un nouvel entrepôt  qui serait présentée et déclinée auprès de l’instance centrale de représentation du personnel (CSE Central).

• La nécessité que l’établissement soit dirigé localement par un Directeur conformément aux règles internes et doté d’une délégation de pouvoirs adaptée en la circonstance.

• La nécessité que l’établissement doté d’une activité économique en lien direct avec la vocation de l’entreprise, à savoir l’exploitation d’une activité de Distribution de Biens et Services, à travers un réseau de Club-Entrepôts

A la date du présent accord, Costco est doté de 2 entrepôts :

• Club-entrepôt Villebon-Sur-Yvette dénommé 5401 

• Club-entrepôt Pontault-Combault dénommé 5402.

1. Le nécessaire rattachement de certains services, activités à un établissement distinct et plus particulièrement à celui de l’Entrepôt de Villebon sur Yvette (établissement 5401)

Compte-tenu qu’à la date de conclusion du présent accord, COSTCO France est dotée de deux Clubs-Entrepôts distincts (5401 et 5402), il est indispensable de gérer la situation de services centraux (Siège - site dit 5400), et du site logistique secondaire accessoire (3PL - site dit “5473”), afin qu’ils bénéficient également d’une représentation du personnel adaptée à leur situation.

Il est convenu le rattachement détaillé ci-après et ce dans une démarche visant d’une part à sécuriser la représentation du personnel, d’autre part à prendre en considération la localisation géographique de ces entités concentrées sur la zone de Villebon-sur-Yvette, et enfin à reconnaître les interactions opérationnelles ponctuelles entre ces sites/activités.

Outre ces éléments, les parties conviennent de reconnaître qu’historiquement les salariés attachés à ces « entités – Services » ont été rattachés depuis 2018 au seul CSE COSTCO, constitué, et ce dans le cadre d’une représentation adaptée dans l’intérêt collectif des salariés concernés.

1. Le Siège

Sont rattachées à cette entité, les fonctions et postes de Direction pour les activités suivantes, non limitatives: Achats, transport; Sécurité, Qualité, Immobilier, Finances, Marketing, Ressources Humaines. 

Cette entité est rattachée au périmètre et établissement 5401 au titre du CSE d’établissement.

Il est par ailleurs reconnu la pratique selon laquelle, de nombreux salariés employés au sein de l’établissement 5401, ont eu l’occasion de bénéficier d’expérience professionnelle (sous la forme de « mission temporaire, contractuellement encadrée) au sein de certains services du Siège. Également, doit être notée, qu’au titre de la polyvalence minimale attendue au sein de COSTCO au regard du Service aux membres, des renforts ponctuels amènent les salariés du Siège à apporter leur concours et renfort opérationnels en cas de besoin. A ce titre, les parties reconnaissant l’existence de liens privilégiés et historiques entre l’établissement 5401 et les services du Siège, ne permettant pas à ce jour de dissocier deux communautés de travailleurs.

2. Site 3PL

Ce site est constitué de postes identiques à ceux rencontrés au sein des départements Marchandisage et réception du site 5401, et de salariés issus des effectifs du Club-Entrepôt 5401 Villebon-Sur-Yvette.

Cette entité, en effectif limité, ne dispose d’aucune autonomie et est dirigée de manière opérationnelle par la Direction du site 5401. Par conséquent, et compte-tenu de la permutabilité des postes de ce site avec ceux du site 5401, le site 3PL est rattaché à l’établissement 5401 dans le cadre de la représentation du personnel.

Compte tenu de ce qui précède et à la date du présent Accord, il est convenu que COSTCO est constitué de 2 établissements distincts, définis conformément aux dispositions ci-dessous et au sein desquels il sera mis en place des CSE d’établissements.

• L’établissement distinct : Entrepôt Villebon Sur Yvette, dénommé 5401, auquel est rattaché le Siège ainsi que le site 3PL

• L’établissement distinct : Entrepôt Pontault-Combault dénommé 5402.

Article 3) La présence et reconnaissance d’au moins deux établissements distincts au sein de COSTCO France, et la nécessaire mise en place d’un CSE CENTRAL (article L 2313-1)

Conformément aux principes directeurs visés ci-avant, et en application de l’article L. 2313-1 du Code du travail, il sera institué un CSE CENTRAL qui exercera en application de l’article L 2316-1 alinéa 1^er, les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Les parties conviennent de confier à la négociation collective, et ce dans un objectif précis visant à élaborer et conclure un accord relatif au « droit syndical » au sein de COSTCO France, les dispositions permettant d’assurer notamment une direction, gestion, animation et coordination adaptées des instances.

Une négociation spécifique doit être engagée au cours du 1^er semestre 2022 afin de définir le fonctionnement précis du CSE central.

Le CSE Central sera mis en place, selon un mode et calendrier de désignation de ses membres qui seront définis dans le cadre du protocole d’accord préélectoral qui sera négocié en vue de la mise en place des CSE visés aux articles III.1 et II.2 ci-avant. Ce CSE Central représente l’ensemble des établissements de Costco France cités, et ceux qui seront éventuellement constitués par la suite.

IV. Durée des mandats CSE

La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.

Par dérogation, les parties ont convenu par le présent accord, de fixer et ramener cette durée à 3 ans. Cette disposition est d’une durée indéterminée.

V. Dispositions finales

1°) Conditions de validité de l’accord

Les Parties au présent accord collectif reconnaissant le caractère majoritaire des organisations syndicales représentatives signataires, et ce en raison de la mesure de l’audience et représentativité syndicale à l’issue des élections professionnelles COSTCO, qui se sont déroulées le 21 mars 2018 (1er tour).

Pour rappel, l’audience électorale se répartit de la manière suivante :

- Syndicat CFTC : 83.3%

- Syndicat CGT : 16.7%

Par conséquent, les éléments exposés ci-dessus confèrent un caractère nécessairement “majoritaire” à l’accord collectif, à l’égard duquel aucune autre mesure de ratification/consultation n’est nécessaire.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions du code du travail applicables, une action en nullité peut être engagée concernant un accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’accord et de sa publication sur la base de données nationales

2°). Date d’effet, durée de l’accord et périmètre d’application

Le présent accord prendra effet à compter du 7 Mars 2022, et est conclu pour une durée indéterminée. Son application fera l’objet d’un examen, sous forme d’une commission rassemblant les organisations syndicales représentatives au plus tard sous 3 ans, ou en cas de demande d’une des parties signataires.

Il se substitue à toutes les dispositions en vigueur portant sur le même objet et ce, quelles que soient leurs sources.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements COSTCO France implantés sur le territoire Français.

En application des dispositions légales, l’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale, qui prendra effet après un délai de préavis de trois mois à compter de la réception de la dénonciation par l’une ou l’autre des parties. En cas de dénonciation, cette démarche sera notifiée par voie de courrier recommandé aux autres Parties, et fera l’objet d’une mesure de publicité conforme de la part de la partie concernée.

3°) Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur. A ce titre, au jour de la signature du présent accord, l’article L. 2261-7-1 du Code du travail prévoit que sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

4°) - Dépôt et publicité

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et le cas échéant sans les dispositions que les Parties ne souhaitent pas voir publiées.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :

● La version de l’accord signé par les Parties

● Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

● Une version publiable de l’accord collectif, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs de l’accord.

● Une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;

● Le bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait, à Villebon-sur-Yvette,

Le 25 Février 2022

Pour la société COSTCO France, XXXX

Pour le syndicat CFTC, XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée

Pour le syndicat CGT, XXXX déléguée syndicale, dûment mandatée