Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une commission santé sécurité et conditions de travail au sein des CSE de COSTCO" chez COSTCO FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DES CSE DE COSTCO

Entre les soussignées,

D’une part la société Costco France, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Evry sous le numéro 513 637 918, sise au 1 avenue de Bréhat – 91 140 Villebon-sur-Yvette, représentée par XXX, en sa qualité de présidente,

Ci-après « la société »

D’une part,

Et

Le Syndicat représentatif CGT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Le Syndicat représentatif CFTC – CSFV, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée Syndicale centrale,

Ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part.

Ci-ensemble « les parties »,

Préambule

Par accord collectif d’entreprise conclu le 25/02/2022 avec les organisations syndicales CFTC et CGT) représentatives au sein de COSTCO France, il a été procédé à la détermination du nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement (et de la représentation du personnel des salariés) dans le cadre du processus électoral ayant vocation à encadrer le renouvellement du premier et unique CSE au sein de COSTCO France, ainsi que la mise en place de la représentation du personnel (à travers un CSE), à l’occasion de la création d’un nouveau Club-Entrepôt exploité commercialement depuis le 04/12/2021. A cette occasion, les parties ont actualisé et adapté les termes et conditions de cette nouvelle représentation du personnel, en créant par voie conventionnelle deux établissements:

• L’établissement Villebon-sur-Yvette

• L’établissement Pontault-Combault

Ces deux établissements ont fait l’objet de l’élection des représentants du personnel au CSE en avril 2022.

Le bilan et l’expérience de la mise en place d’une commission “ hygiène, santé sécurité et condition de travail” (CSSCT) mise en place en 2018 lors de la première élection des représentants du personnel de l’entreprise, conclut à l’utilité de disposer, en proximité, d’une délégation du personnel dédiée aux enjeux en matière de sécurité, prévention, santé et conditions de travail.

Pour cela, les parties au présent accord ont engagé les démarches visant à mettre en place, de manière concomitante et équilibrée, au sein des deux établissements existants et consacrés par l'accord du 25/02/2022, une commission HSSCT, quand bien même le niveau d’effectifs de ces deux établissements ne soit pas identique, et que celui de l'établissement de Pontault-Combault est nettement inférieur au seuil de 300 salariés, défini par les dispositions légales pour la mise en place d’une commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT).

La commission HSSCT ne saurait constituer une instance complémentaire, autonome à l’égard du CSE. La commission HSSCT est conçue comme une “chambre de travail, d’analyse” (à travers des actes préparatoires en vue des réunions de CSE et les délibérations du CSE en matière HSCT, une observation opérationnelle des organisations, comportements et pratiques, et des enquêtes en matière de HSSCT), et agit en “relai de proximité” en ce domaine au sein des départements, unités de travail concernés. La mise en place d’une commission HSSCT traduit l’instauration et l’implication d’acteurs locaux au plus proche des spécificités et réalités opérationnelles de chaque site COSTCO.

L'instauration conventionnelle au sein de chaque CSE, par un mandat de délégation du CSE vers la commission HSSCT, a pour objectif d’assurer également le développement de pratiques, connaissances, comportements “sécuritaires” adaptés et cohérents, contribuant aux enjeux de prévention primaire, secondaire voire tertiaire tels que visés par l’article L 4121-2 du code du travail.

Article 1: Champ d’application de l’accord et objet

Le présent accord est applicable à l’entreprise COSTCO France et ses établissements tels que définis à l'accord collectif d’entreprise du 25/02/2022 et a pour objectif de fixer les modalités et conditions de mise en place de la Commission Hygiène, Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de chacun des CSE constitués, conformément aux dispositions de l’article L 2315-41 du code du travail, et les actions coordonnées attendues au sein du CSE et CSE Central.

Enfin, l’accord du 25/02/2022 ayant consacré la création d’un CSE Central, il est procédé également, conformément à la loi, à la mise en place d’une Commission centrale HSSCT, dont le présent accord fixe également les modalités de mise en place et de fonctionnement.

Sont par conséquent définis par voie conventionnelle, les items suivants:

• La mise en place d’une commission HSSCT au sein des CSE d’établissement et d’une au sein du CSE central ;

• Le nombre de représentants au sein de chaque commission HSSCT (CSE d’établissement et CSE Central) ;

• Les attributions déléguées à la Commission HSSCT par les CSE d’établissement et le CSE Central et leurs modalités d’exercice ;

• Les modalités de fonctionnement de la Commission HSSCT ;

• La coordination en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail entre le CSE Central et les CSE d’établissement ;

• Les moyens alloués à la Commission HSSCT.

Article 2: Composition et désignation des membres de la commission HSSCT

Article 2.1: Composition et désignation des membres de la commission HSSCT au sein du CSE d’Établissement

La commission HSSCT de chaque CSE est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de salariés appartenant à l’entreprise (au maximum 2).

La commission HSSCT est composée de 4 membres du CSE, choisis parmi les titulaires et suppléants dont au moins, dans la mesure du possible:

• 2 membres - collège employés

• 1 membre - collège agents de maîtrise

• 1 membre - collège cadres

En cas de vacances d’un siège en cours de mandat, il sera procédé à son remplacement. Le remplacement sera organisé à partir d’une vacance prévisible supérieure à trois mois.

Les membres de chaque commission SSCT sont désignés par chaque CSE, selon les modalités ci-après.

La désignation s’effectue après le dépôt préalable de candidature individuelle auprès du Secrétaire et Président de CSE / CSE Central, par mail ou par courrier.

Les membres de la commission sont choisis par les élus CSE titulaires (ou suppléant remplaçant un titulaire absent).

Chaque élu CSE désigne au maximum : 2 membres « employés », 1 membre « agent de maîtrise », 1 membre « cadre ».

Sont désignés membres de la commission SCT, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

L’opération de désignation s’effectue à bulletin secret.

Le président du CSE / CSE Central ne prend pas part à cette désignation.

Lors de la désignation des membres de la commission HSSCT, les candidats exposeront aux membres du CSE, concomitamment à leur désignation éventuelle, les éléments moteurs et fondateurs d’une candidature au sein de la commission HSSCT. A ce titre, il sera intéressant et utile, bien que non obligatoire, de pouvoir disposer, dans la mesure du possible, de représentants dotés soit d’une expérience antérieure en la matière, ou bien travaillant dans des départements différents les uns les autres.

A l’issue du scrutin, une résolution entérine le résultat, et est adoptée à la majorité des membres présents.

Le mandat des représentants au sein de la Commission HSSCT prend effet le jour de la désignation, et ce pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE/CSE Central.

B)

Conformément aux dispositions visées à l’article L 2315-39 et à l’article L. 2314-3 du code du travail, sont convoqués et peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la commission HSSCT :

• Le médecin du travail;

• Le responsable interne du service sécurité, conditions de travail (s’il existe au sein de l’entreprise, ou un référent habilité désigné par l’employeur);

Sont invités aux réunions de la commission SSCT:

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail;

• Les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale.

Article 2.2: Composition et désignation des membres de la commission centrale HSSCT

A)

Le protocole pré-électoral du 08/03/2022 fixe le nombre de représentants de chaque CSE au sein du CSE Central, tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

La commission centrale HSSCT est composée de 3 membres choisis parmi les titulaires et suppléants élus du CSE central, répartie impérativement de la manière suivante:

• 1 membre collège employé ou 1 membre collège AM

• 1 membre collège cadre

Ces membres seront désignés par la délégation élue des représentants du personnel au CSE central, dans les conditions identiques à celles fixées et applicables pour la désignation des membres de commission HSSCT des CSE d’établissement.

B)

La commission centrale HSSCT du CSE Central est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de salariés appartenant à l’entreprise (au maximum 2).

Conformément aux dispositions visées à l’article L 2315-39 et à l’article L. 2314-3 du code du travail, sont convoqués et peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la commission centrale HSSCT :

• Le médecin du travail;

• Le responsable interne du service sécurité, conditions de travail (s’il existe au sein de l’entreprise, ou un référent habilité désigné par l’employeur);

Sont invités aux réunions de la commission SSCT:

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail;

• Les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale.

Article 3: Attributions déléguées à la commission HSSCT

La commission HSSCT est chargée de manière spécifique des items relatifs à la santé, sécurité et condition de travail, de sorte à constituer un relais local, de proximité et opérationnel auprès du CSE et du Management/Direction. La commission HSSCT ne constitue aucunement une instance spécifique, autonome et à ce titre elle n’a pas de pouvoir consultatif.

La commission HSSCT se voit confier, par délégation, les attributions du CSE en matière de HSSCT, à l'exception du recours à un expert. Il est rappelé que les différents sujets relevant du champ d’attribution de la Commission HSSCT requièrent de la part des acteurs engagés, un comportement méthodique, modérateur et ce sans restriction des droits des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice du mandat d’élu au CSE.

3.1. Attributions des commissions locales

La Commission SSCT intervient notamment dans les domaines suivants:

• Information en cas de survenance d’accident du travail (AT) ou maladie professionnelle : les membres de la commission seront collectivement informés, par tout moyen par la Direction de l’établissement concernés, en priorité en cas d’AT "grave" avec arrêt de travail, de toute intervention des services de secours (SAMU, pompiers), : une formalisation par mail ou tout autre moyen adapté devant intervenir à destination de la Commission au plus tard dans les 24 heures. L’information délivrée à la Commission HSSCT comprendra notamment :

• Date, horaire de l’incident

• Nom, prénom du salarié concerné

• Emploi

• CDI - CDD

• Lieu de l’incident

• Siège et nature de la lésion

• Arrêt de travail délivré oui/non

• La Commission a accès au registre interne d'accident “bénin” à sa demande, et peut le consulter auprès de la Direction ou service RH.

• Information en cas de dysfonctionnement de matériel ou d’outils, dont ceux pour lesquels une formation matériel interne est nécessaire et ayant un lien avec l'exécution de l’activité et pouvant imposer sa neutralisation, son remplacement ou une opération de contrôle ;

• La Commission est sollicitée afin qu’un membre de celle-ci procède à toute enquête en matière d’accident du travail, maladie professionnelle au moyen de la matrice interne COSTCO permettant d'identifier de manière exhaustive et méthodique d’une part les éléments explicatifs à l’origine de l’accident et d’autre part les pistes d’amélioration et d’action permettant de supprimer, réduire le risque lui-même ou bien ses effets.

• La Commission intervient à l’occasion de l’aménagement des conditions de travail de salariés titulaires d’une reconnaissance “travailleur handicapé”, et de salariées en situation de grossesse déclarée conformément aux textes et accords collectifs applicables au sein de l’entreprise.

• La Commission intervient, dans le cadre de l’exercice du droit de retrait d’un salarié tel que mentionné par l’article 9 du Règlement intérieur de l'entreprise.

• La Commission est sollicitée dans le cadre de la mise en œuvre d’action préventive en matière d’addiction, ou consommation d’alcool/stupéfiant, conformément au Règlement intérieur (article 10).

• La Commission intervient dans le cadre de situations individuelles relevant de situation de harcèlement, comportement sexiste (conformément au Règlement intérieur de l’entreprise), si nécessaire lorsque cette situation relève de la compétence du CSE, et en complément, ou en cas de besoin en substitution des référents “anti-harcèlement”.

• La Commission est informée lors de l'actualisation du DUERP à l’appui des éléments, actualité locaux en la matière au sein de l'établissement.

• La Commission planifie et réalise les visites paritaires d’inspection avec l’appui du médecin du travail et de la Direction.

• De manière générale, la Commission HSSCT contribue au respect des dispositions et comportements visés notamment par le Règlement intérieur de l'entreprise en matière de santé, sécurité et salubrité.

Afin d’assurer une efficacité convergente des actions engagées en matière de HSSCT de la part des membres de la Commission, il est convenu d’utiliser des supports communs pré-existants tels que: support “analyse AT”, “Enquête harcèlement”, qui permettent d’harmoniser et facilitent de fait le travail de la commission HSSCT, du CSE et de la commission centrale HSCCT en cas de besoin.

Article 3.2: Attributions de la commission centrale HSSCT

La mise en place d’un CSE Central au sein de COSTCO France impose, conformément aux dispositions légales, la constitution d’une commission dédiée aux thèmes Hygiène, Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Une telle commission ne saurait se substituer aux attributions et missions confiées à chacune des Commissions SSCT locales, agissant sur délégation de chaque CSE, en relais et proximité des opérations et salariés.

La Commission centrale HSSCT agit en priorité sur les items suivants:

• Analyse synthétique des données AT au niveau de l’entreprise et formule des préconisations.

• Analyse des données retenues dans le cadre de la consultation du CSE Central en matière de Politique sociale, conditions de travail, formation et les indicateurs AT, maladie, formation “sécurité”, programme annuel HSSCT, prévention, santé, et plan des EPI retenus au sein de l’entreprise.

• Bilan et nombre d’inspection effectuées au sein de chaque Établissement

• Bilans en matière d’enquête effectuées au sein de chaque Établissement

• Démarche prospective en matière HSSCT et rappel des priorités fondamentales en matière HSSCT.

Article 4: Modalités de fonctionnement de la commission locale HSSCT

Outre la réunion trimestrielle de la Commission, conformément aux dispositions légales, et les visites “inspection, la Commission SSCT pourra proposer un “bulletin HSSCT” à destination du Secrétaire du CSE et Président, en vue de sa communication, avec l’instance ayant donné délégation à la Commission SSCT.

Un planning annuel prévisionnel des visites “inspection” est arrêté par la Commission et transmis au CSE.

A l’issue des réunions et en lien avec l’ordre du jour de celles-ci, les actes produits par la Commission pourront faire l’objet d’un support écrit ou un relevé de conclusions daté, identifié dans son objet, indiquant au besoin la liste des destinataires. Il est adressé au Président et Secrétaire du CSE.

Les membres de la commission SSCT (y compris les autorités externes visées à l’article 2 du présent accord) seront convoqués à chaque réunion plénière de la commission SSCT (ordinaire, extraordinaire) par courriel, par convocation envoyée aux membres 5 jours calendaires avant la réunion, sauf cas de force majeure (décision gouvernementale d’application immédiate ou quasi immédiate, accident ou incident grave etc…).

La commission pourra solliciter en cas de besoin, la présence et intervention ponctuelle, spécifique des référents “anti-harcèlement” lorsque l’actualité et ordre du jour d’une réunion le justifie.

L’ordre du jour sera établi par le Président qui le communique au Secrétaire de la Commission préalablement à sa communication aux membres de celle-ci. Le secrétaire pourra proposer l’inscription de points complémentaires en lien avec les attributions de la Commission.

Lorsque la Commission élabore un relevé de conclusions, celui-ci doit être adopté à la majorité des membres présents, à main levée. De manière générale, ce principe d’adoption devra être appliqué pour tout support écrit élaboré. Il ne saurait se substituer à l’avis du CSE.

Tout rapport, résumé de réunion, relevé de conclusion, est transmis au secrétaire du CSE.

Article 5: Les moyens alloués aux membres de la Commission HSSCT (CSE)

Article 5.1: Crédit d’heures spécifique

Chaque membre de la Commission SSCT dispose d’un crédit d’heures spécifique de délégation de 3 heures par mois. Pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et des départements au sein desquels sont affectés ces membres, il est fixé un délai de prévenance de 5 jours ouvrés avant l’utilisation de tout ou partie des heures de délégation, sauf circonstances exceptionnelles ou d’accord mutuel avec la hiérarchie sur un délai plus court.

Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni transférables/mutualisables avec un autre membre de la commission. A la fin de chaque mois, les heures de délégation non utilisées ne seront pas reportées.

Le temps passé en réunion à la demande de l’employeur et en enquête n’est pas pris sur ce crédit d’heures de délégation.

Article 5.2: Local et accès aux moyens informatiques dont dispose le CSE

Les membres de la commission HSSCT ont accès au local du CSE et aux outils informatiques (PC - imprimante - accès internet - Téléphone) en cas de besoin, et notamment lors de l’établissement de rapport d’enquête, rapport de visite d’inspection, formalisation du bulletin HSSCT par exemple.

Article 5.3: Formation des membres de la Commission HSSCT

Pour rappel, les membres de la Commission HSSCT bénéficieront de 5 jours de formation, sur le temps de travail, lors de l’obtention de leur premier mandat de membre de CSE. Cette formation est ensuite de 3 jours, en cas de renouvellement du mandat.

L’employeur pourra proposer l’organisation de sessions en ce sens, au choix des salariés.

Article 6: Confidentialité et discrétion

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, les membres de la Commission HSSCT sont tenus au secret pour toutes les questions relatives aux activités commerciales, financières et stratégiques de l'entreprise. Par ailleurs, ces membres sont également tenus à une obligation de discrétion renforcée à l’égard de données et informations revêtant un caractère confidentiel (et notamment en cas de situation concernant un salarié, quelle que soit sa situation au sein de l’entreprise) et présentées comme telles par l’employeur.

Article 7: Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement de la dernière formalité de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est la fin des mandats des membres du CSE élus en avril 2022.

Article 8: Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies aux articles L 2267-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

Article 9: Publicité et dépôt

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DRIEETS (DIRECCTE), et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Le présent accord sera adressé à chaque secrétaire CSE.

A Villebon-Sur-Yvette, le 06/10/2022

Pour COSTCO France, XXX

Pour le syndicat CGT, XXX (déléguée syndicale centrale),

Pour le syndicat CFTC – CSFV, XXX (déléguée Syndicale centrale)