Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14/03/1997 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE" chez DEFTA ESSOMES (Siège)

Essomes SAS

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14/03/1997

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE

Entre d’une part :

La SAS DEFTA Essômes dont le N° SIRET est 513 676 379 000 29

Dont le siège social est situé au 48 Rue Jacques Fourrier – 02 400 ESSOMES SUR MARNE

Représentée par XXX,

Agissant en qualité de Directeur d’usine, ci-après dénommé « La Direction »

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales, ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

• C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

• C.G.T., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

• F.O., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Afin de répondre à un accroissement de la production, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, un régime d’horaire réduit de fin de semaine.

Cet avenant instituant un régime d’horaire réduit de fin de semaine est mis en place selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur.

Le présent avenant annule et remplace à sa date de signature tous les accords et avenants antérieurs concernant le travail de fin de semaine. Il vient se substituer intégralement à l’accord du 14/03/1997 et à tout usage ou pratique portant sur le même objet.

A l’issue des réunions de négociation des 25 novembre 2020, 1 décembre 2020 et 4 décembre 2020, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION & MISE EN OEUVRE

Le présent avenant s’adresse aux salariés de l’entreprise et plus particulièrement aux salariés dont les fonctions ont une incidence directe sur la production. Les équipes de suppléance sont mises en place conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur :

• Pour le travail en équipe de suppléance, il sera fait appel aux volontaires.

• Les salariés seront prévenus de leur affectation en équipe de fin de semaine au moins 7 jours ouvrés à l’avance.

• Les salariés seront choisis principalement en fonction de leur niveau de polyvalence, de leur formation aux postes et de leur expérience. En cas de grand nombre de volontaire, les salariés retenus travailleront en équipe de suppléance par roulement, dans la mesure du possible.

Dans la mesure du possible, le nombre de salarié composant l’équipe de suppléance sera de 3 salariés au minimum.

Une procédure régissant les règles de fonctionnement de l’équipe de suppléance sera établie contenant notamment :

• La conduite à tenir lorsque seulement 2 salariés travaillent en équipe de suppléance.

• Les informations nécessaires concernant les horaires de travail et les temps de pause.

• Les informations nécessaires en termes de sécurité et de fonctionnement : SST, personnes à contacter en cas d’urgence, gestion du chauffage, cariste, les astreintes des salariés de maintenance…

• En termes d’accès au site : présence du gardien, gestion ouverture et fermeture des portes…

Lors de la mise en place de l’équipe de suppléance, les salariés concernés travailleront aux horaires habituels jusqu’au mercredi inclus. La reprise du travail, à la fin de la mise en place de l’équipe de suppléance, devra tenir compte des règles concernant la durée du travail : repos / durées maximales et se fera conformément au schéma ci-dessous :

Un avenant au contrat de travail des salariés concernés sera établi et un exemplaire leur sera remis. L’avenant précisera la durée de mise en place de l’équipe de suppléance. Si celle-ci est mise en place pour une durée supérieure à un mois, l’engagement à travailler en équipe de suppléance sera de minimum 4 semaines consécutives.

Des astreintes seront réalisées notamment par les salariés des services support. A la date de signature de cet accord, le montant d’une heure d’astreinte est de 6 € brut de l’heure.

En cas d’astreinte avec déplacement :

Le salarié est à disposition de l’entreprise et se rend sur place :

Paiement d’une prime d’astreinte de 6 € brut de l’heure : la première heure commencée est due. Le paiement des heures suivantes doit être proratisé (paiement de 1.50 € par quart d’heure complet).

Paiement d’une indemnité de transport

Paiement du temps de travail payé (la première heure commencée est due)

Paiement du temps de transport entre le domicile du salarié et l’usine

En cas d’astreinte sans déplacement :

Le salarié est à disposition de l’entreprise et n’est pas appelé :

Paiement d’une prime d’astreinte de 6 € brut de l’heure : la première heure commencée est due. Le paiement des heures suivantes doit être proratisé (paiement de 1.50 € par quart d’heure complet).

ARTICLE 2 : HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires des salariés seront les suivants :

• Samedi : 12h00 de présence (temps de pause inclus)

• Dimanche : 12h00 de présence (temps de pause inclus)

Plusieurs horaires sont possibles et seront définis et communiqués par l’entreprise :

• 00h00 à 12h00

• 12h00 à 24h00

• 5h00 à 17h00

• 17h00 à 5h00

• Autre créneau de douze heures définir…

Soit un total de 24 heures de présence hebdomadaire. Ces horaires pourront être adaptés en fonction de nouvelles contraintes qui s’imposeraient à l’entreprise.

La composition de l’horaire de travail est détaillée dans l’annexe 1 du présent avenant.

Au cours de chacun de ces postes de travail, trois temps de pause distincts : un créneau de 30 minutes de pause et deux créneaux de 15 minutes de pause. Ces temps de pause seront à prendre par les salariés moyennant si nécessaire un roulement des prises des pauses afin d’assurer la continuité de la production. Les temps de pause seront définis par le responsable hiérarchique dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Conformément à l’article R.3132-11 du Code du travail, la durée quotidienne du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n’excède pas quarante-huit heures consécutives.

Si le salarié est amené à travailler plus de 2 jours, la durée du travail quotidienne ne peut excéder 10 heures. Ces durées sont applicables même dans le cas où le salarié travaille de nuit. En effet, l’article L. 3122-6 du Code du travail prévoit expressément que la durée maximale quotidienne de 8h des travailleurs de nuit n’est pas applicable aux salariés travaillant en horaires réduits de fin de semaine, la nuit.

ARTICLE 3 : REMUNERATION

Conformément à la législation en vigueur, les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient d’une majoration de leur salaire de base de 50% de la rémunération pour une durée équivalente effectuée selon l’horaire normal, cette majoration se cumule avec les majorations pour travail de nuit effectué entre 22h00 et 06h00.

Après négociation entre les parties présentes, il est décidé qu’une majoration supplémentaire de 22% du salaire de base sera versée aux salariés travaillant en équipe de suppléance, cette majoration supplémentaire octroyée a pour but d’assurer aux salariés en équipe de suppléance une rémunération nette approchant celle perçue par un salarié en équipe 2X8 (cf. annexe 1). Ces deux majorations (50% + 22%) visent toutes les heures effectuées les samedis et dimanches.

Les salariés en équipe de suppléance bénéficiant de la prime d’assiduité continueront à percevoir une prime d’assiduité complète égale à celle versée aux salariés en horaire normal (les abattements pour absence sont proportionnels à ceux existants pour le personnel en horaire normal). Le calcul de la prime d’ancienneté sera identique à celle de l’horaire normal et suivra les mêmes règles.

D’autre part, les salariés des équipes de suppléance continueront à bénéficier des primes de panier et primes d’équipe en vigueur au sein de l’entreprise (2 primes de panier et 2 primes d’équipe versées par équipe de suppléance complètement travaillée).

ARTICLE 4 : CONGES PAYES & AUTRES CONGES

Les salariés en équipes de suppléance bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes dispositions légales, règlementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel.

Les congés payés

Ils bénéficient donc comme tous les salariés travaillants « en semaine » de 25 jours de congés payés ouvrés auxquels s’ajoutent les jours de congés pour ancienneté.

Pour harmoniser les règles de calcul des congés payés des salariés des équipes de suppléance avec les salariés travaillant en équipe 2*8, les droits à congés payés pour toute période en équipe de suppléance sont décomptés de la façon suivante :

• Chaque jour pris individuellement le samedi ou le dimanche comptera pour 2.5 jours de congé.

• 1 week-end complet de 2 jours pris, comptera pour 5 jours de congé.

Les RTT

Afin d’assurer un nombre de semaine non travaillé par an identique aux salariés travaillant en équipe 2*8 et en équipe de suppléance, les parties s’accordent sur les dispositions suivantes :

Un salarié à temps complet doit bénéficier de 7 semaines non travaillées par an réparties ainsi :

• 5 semaines de congés payés

• 2 semaines de RTT

Ainsi, il est décidé d’appliquer la logique d’acquisition des RTT par les salariés en équipe 2*8 aux salariés en équipe de suppléance. Un salarié travaillant en équipe de suppléance pendant 12 mois disposera donc de 4 RTT par an, soit 2 week-end complet d’absence au titre des RTT :

- Equipe 2*8 = 10 ou 11 jours de RTT par an, soit deux semaines (selon accord AIMDF 21/04/2000)

- Equipe de suppléance = 4 RTT par an, soit deux semaines

Le service RH aura la charge de s’assurer qu’un salarié ayant travaillé en équipe de suppléance ponctuellement ou sur une longue période au cours de l’année a bien bénéficié de 2 semaines d’absence au titre des RTT.

ARTICLE 5 : JOURS FERIES

Les jours fériés tombant un jour normalement durant l’équipe de suppléance, s’ils sont travaillés, donnent droit au salarié à une rémunération selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ainsi que selon les dispositions prises par la direction en cas de travail pendant un jour férié.

ARTICLE 6 : DROITS LEGAUX ET CONVENTIONNELS

Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.

Toutefois, il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.

ARTICLE 7 : PRIORITE D’AFFECTATION A UN POSTE DE SEMAINE

Les salariés occupés en équipes de suppléance bénéficient d’une priorité d’affectation à un poste de semaine.

A cet effet, une information des postes disponibles en semaine sera faite auprès des salariés concernés par voie d’affichage ou communication directe par leur responsable hiérarchique. Dans la mesure du possible, le salarié quittant l’équipe de suppléance réintégrera l’équipe au sein de laquelle il travaillait ainsi que le poste qu’il occupait avant son passage en équipe de suppléance.

ARTICLE 8 : FORMATION DES SALARIES AFFECTES EN EQUIPE DE SUPPLEANCE

Les salariés affectés en équipe de suppléance bénéficient en matière de formation des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine.

Dans la mesure du possible, les formations nécessaires auront lieu sur le temps de travail. Par exception et en cas de nécessité, la formation aura lieu en dehors des heures normalement travaillées, il sera alors trouvé un aménagement des horaires de poste. La rémunération sera maintenue pendant les périodes de formation.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GENERALES

I – Date d’application et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2021.

II - Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

III – Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

IV – Publicité et dépôt de l’avenant

Le texte du présent avenant sera disponible au service des Ressources Humaines de l’Entreprise et consultable par les salariés. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.¹

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Soissons.

Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original.

Fait à Essômes-sur-Marne en 5 exemplaires originaux le 16 décembre 2020.

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

CFE-CGC DEFTA Essômes

XXX XXX

Délégué syndical Directeur d’usine

CGT

XXX

Délégué syndical

FO

XXX

Délégué syndical

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