Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PRE ELECTORAL" chez DEFTA ESSOMES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2023

DEFTA ESSOMES

ENTRE D’UNE PART :

La SAS DEFTA Essômes dont le N° SIRET est 513 676 379 00029

Dont le siège social est situé au 48 Rue Jacques Fourrier – 02 400 ESSOMES SUR MARNE

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur d’usine, ci-après dénommé « La Direction ».

ET D’AUTRE PART :

Les représentants d’organisations syndicales représentatives, au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » :

• F.O., représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

• C.G.T., représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

• C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical.

• C.F.D.T., représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de négociateur syndical

OBJET DE L’ACCORD

La société va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ci-après « CSE », conformément aux dispositions du Code du Travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.

Le présent protocole d’accord préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales représentatives au plan national ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d’organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

1. – DATES ET LIEU

Les élections des membres de la délégation du personnel du CSE sont fixées au :

Le vendredi 10 février 2023 pour le 1^er tour

Le cas échéant, au : le vendredi 24 février 2023 pour le 2^nd tour

Le scrutin se déroulera dans la salle de réunion Découpage Fin située au sein de l’usine DEFTA ESSOMES, 48 rue Jacques Fourrier à Essômes-Sur-Marne.

Premier collège : Equipe du matin : 10h45 – 11h15

Personnel de jour : 11h15 – 11h45

Equipe d’après-midi : 13h15 – 13h45

Equipe de nuit : 18h00 – 18h30

Deuxième Collège : 12h00 – 13h00

2. – NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE

Au 31 octobre 2022, l’effectif de l’entreprise est réparti de la façon suivante :

(*) au prorata du temps de présence au cours des 12 mois précédents

Sont exclus de l’effectif, pour la détermination des collèges :

• Les apprentis

• Les salariés sous contrats de professionnalisation en Contrat à Durée Déterminée (CDD), les salariés sous contrats de professionnalisation en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) durant la période de professionnalisation (Code du Travail Article L1111-3),

• Les jeunes effectuant un stage-étude en entreprise prévu par son cursus scolaire,

• Les salariés en contrat à durée déterminée, mis à disposition par une entreprise extérieure, les salariés temporaires lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment le fait d’un congé maternité ou d’un congé parental d’éducation (Code Du Travail Article L1111-2).

3. – NOMBRE DE COLLEGE ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE CHAQUE COLLEGE

Compte tenu de l’effectif, le nombre de siège à pourvoir pour les élections de la délégation du personnel du CSE est de :

9 TITULAIRES & 9 SUPPLEANTS

Conformément à la loi, deux collèges sont ainsi délimités (Code du Travail Article L2314-8) :

Premier collège : Employés - Ouvriers

Second collège : Techniciens - Agents de Maîtrise – Assimilés - Cadres

En conséquence, le nombre de siège à pourvoir est de :

6 titulaires & 6 suppléants pour le 1^er collège

3 titulaires & 3 suppléants pour le 2^nd collège

4. – REPRESENTATIVITE EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

La répartition entre hommes et femmes dans chaque collège est la suivante :

1^er collège : 34,40 (28%) femmes et 86,60 (72%) hommes ;

2^nd collège : 4,91 (9%) femmes et 50 (91%) hommes.

La part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de la société, dans le cadre de l’affichage des listes électorales.

Conformément aux dispositions du code du Travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Ces règles s'appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants.

5. - DUREE DES MANDATS

La durée des mandats électoraux relatifs à ces élections professionnelles seront valables pour une durée de 4 ans en application des articles L. 2314-33 du code du travail.

6. – COMPOSITION DU CORPS ELECTORAL

Les compositions d’électorat et d’éligibilité sont définies par le Code du Travail (Articles L.2324-14 et suivants). Elles sont appréciées à la date du premier tour du scrutin.

Electorat

En vertu des articles L.2314-15 et L.2324-14 du Code du Travail les salariés doivent répondre aux conditions suivantes à la date du 1^er tour du scrutin pour être électeurs :

• Être salarié de l'Entreprise (y compris apprentis et sous contrat de professionnalisation),

• Avoir 16 ans accomplis à la date du premier tour du scrutin,

• N’avoir encouru aucune condamnation privative de la capacité électorale,

• Avoir plus de trois mois d'ancienneté le jour du scrutin.

En vertu des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail, les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice pour les élections professionnelles

Eligibilité

Sont éligibles les salariés de l’entreprise ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :

• Ont l’âge minimum pour être éligible : 18 ans ;

• Justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise ;

• Ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du Chef d’Entreprise.

En vertu des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail, les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de vingt-quatre mois continus, choisissent s’ils sont candidats dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice pour les élections professionnelles.

7. – INFORMATION SUR LES ELECTIONS

Le 16 décembre 2022 pour le premier tour et le 13 février 2023 pour le deuxième tour, le cas échéant, une note émise par la Direction avertira l'ensemble du Personnel des opérations électorales, objet du présent protocole et fera appel aux candidatures.

8. – AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Les listes électorales sont établies par la Direction et porteront les mentions nom, prénom, date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise pour chaque électeur, elles seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction à partir du 13 janvier 2023. Elles resteront affichées pendant toute la durée des élections sur les panneaux d’affichage officiels.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 4 jours ouvrables suivant cet affichage soit au plus tard le mercredi 18 janvier 2023 au soir. Cette clause ne saurait soustraire les parties aux procédures judiciaires prévues en matière de contentieux électoral.

9. – DEPÔT DES CANDIDATURES

Il est rappelé que seules les Organisations Syndicales Représentatives qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise sont en droit de présenter des listes de candidats au 1^er tour.

Les candidats libres pourront se présenter au 2^nd tour.

Les listes de candidats seront déposées en deux exemplaires auprès du service des Ressources Humaines ou au Directeur d’Usine qui émargera à titre de récépissé les exemplaires.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au plus tard :

Le mercredi 25 janvier 2023 avant 16h pour le premier tour

Le mercredi 15 février 2023 avant 16h pour le second tour

La Direction affichera les listes déposées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction, soit le 26 janvier 2023 pour le 1^er tour et le 16 février 2023 en cas de 2^nd tour.

Circonstance d’un second tour de scrutin : Un second tour pourrait être organisé collège par collège si le quorum n’était pas atteint ou bien si tous les sièges n’étaient pas pourvus. Une élection complémentaire aurait donc lieu le vendredi 24 février 2023. Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Les listes de candidats doivent être établies par collège et séparément pour les titulaires et pour les suppléants. Les salariés électeurs ne sont éligibles que dans le collège électoral auquel ils appartiennent. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises ainsi que les doubles candidatures (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature du titulaire l’emporte sur celle du suppléant.

10. – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (en particulier affichage et distribution de tracts). La propagande se fera sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet. Les professions de foi seront jointes au matériel de vote par correspondance. Elles seront déposées au plus tard le mercredi 25 janvier 2023 à 16h00 auprès du service des Ressources Humaines ou au Directeur d’Usine qui émargera à titre de récépissé les exemplaires.

Il est convenu que les formulaires de propagande et les professions de foi devront se limiter à une feuille de format A4 (21cm / 29.7cm). La propagande électorale devra prendre fin au plus tard à zéro heure partir de la veille du scrutin, soit le jeudi 9 février 2023 à 23h59 pour le 1^er tour.

11. - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Il n’y aura pas de vote systématique par correspondance. Les personnes qui seraient absentes le jour du ou des scrutins devront se faire connaitre et retourner leur vote par correspondance par voie postale. L’entreprise procédera à l’ouverture d’une boite postale à l’occasion de ces élections. Cette boite postale sera relevée à 14H00 par deux représentants du personnel et un représentant de l’employeur le jour du scrutin, les enveloppes seront alors remises non ouvertes au Président du bureau de vote.

Les salariés ne travaillant pas le jour des élections et dont l’absence est connue dans les délais permettant la transmission et la réception des documents pourront voter par correspondance au moyen du matériel mis à disposition par l’entreprise.

La date limite de prise en compte de l’absence prévisionnelle pour permettre l’organisation du vote par correspondance est fixée au mercredi 25 janvier 2023 à 16h00 pour le premier tour et au jeudi 16 février 2023 à 16h00 pour le second tour éventuel. Passé ces délais, les bulletins et enveloppes pourront être retirés auprès du service des Ressources Humaines contre récépissé de remise en mains propres.

Dans le cas d’un double vote, le vote physique au bureau de vote est prépondérant par rapport au vote par correspondance.

La direction adressera au personnel concerné les éléments suivants le 26 janvier 2023 pour le premier tour et le 17 février 2023 dans l’hypothèse d’un second tour :

• Une notice explicative sur le mode de vote par correspondance

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote de couleurs différentes pour les titulaires et suppléants

• L’éventuelle propagande électorale

• Une enveloppe timbrée adressée au nom de la boite postale qui aura été ouverte au préalable pour toute la durée du processus électoral. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom, adresse, collège électoral de l’électeur (attention : elle devra comporter sa signature au retour), recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Une enveloppe non signée au dos par l’expéditeur ne sera pas prise en compte dans le vote. Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote au moment de la clôture du scrutin.

Pour participer à ce vote par correspondance, les électeurs devront faire parvenir à l’entreprise via la boite postale leur bulletin au plus tard le jour du scrutin avant la fermeture du bureau de vote.

12. - BUREAU DE VOTE

Les élections ont lieu à bulletin secret et sous enveloppe en présence des membres du bureau de vote composé, pour chaque collège électoral, par référence au droit électoral, de 3 électeurs (1 président et 2 assesseurs). Les deux électeurs les plus âgés seront les présidents de chaque bureau de vote et les 4 plus jeunes seront les assesseurs de chaque bureau de vote. Les membres du bureau de vote seront informés avant les élections de la possibilité de tenir le bureau de vote et devront être volontaires pour occuper cette fonction tout au long du processus électoral (1^er et 2^nd tour, le cas échéant). La direction procédera à l’affichage des membres composant les bureaux de vote au plus tard la veille du scrutin.

Les bureaux de vote s’assurent de la régularité et du secret du vote. Ils vérifient que les urnes sont vides et procèdent à leur fermeture. A l’issue des scrutins, les assesseurs procèdent au pointage des votants.

Le bureau de vote :

• Veille au secret du scrutin, et notamment à ce que chaque bulletin soit mis sous enveloppe avant d’être introduit dans l’urne

• Procède à l’émargement des votants et aux contrôles d’identité des électeurs

• Prononce la clôture du scrutin, organise et procède au dépouillement et proclame les résultats

• Établit un procès-verbal mentionnant le nom des élus et le nombre de voix obtenues par eux.

Un ou deux représentants de l’employeur et un représentant de chacune des listes pourront assistés les opérations électorales. En effet afin d’assurer le caractère public des scrutins, chaque liste pourra désigner à la Direction au plus tard le 9 février 2023 à 16h00 pour le premier tour et le 23 février 2023 en cas de second tour un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales (une personne différente ou non pour chacun des créneaux d’ouverture du bureau de vote pour être désigné).

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, liste des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbal d’élection) incombent à l’employeur. Les bulletins et enveloppes pour les listes de candidats titulaires seront d’une couleur identique, ceux pour les candidats suppléants seront d’une autre couleur. Leur nombre devra être supérieur de 10% au nombre d’électeurs inscrits. Les bulletins devront comportés très lisiblement le nom de l’organisation syndicale en lettres capitales.

Conformément à ce que prévoit la convention collective, pour chaque bureau de vote, il sera procédé à 2 votes simultanés : Titulaires et Suppléants. Des bulletins de couleurs différentes et présentant un signe distinctif seront prévus à cet effet. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant respectivement à celle des bulletins et des enveloppes qui lui sont destinés, titulaires d’une part, suppléants d’autre part. Chaque urne, chaque bulletin, chaque enveloppe seront indentifiables.

Le passage par l’isoloir est obligatoire. Le panachage est interdit. Les électeurs ont le droit de rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote qui reste valable du moment où il comporte au moins un nom non raturé.

Le scrutin est à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les conditions de prise en compte des bulletins seront conformes au code électoral :

• Plusieurs bulletins d’une même liste comptent pour 1 voix

• Tout signe de reconnaissance ou signe distinctif (croix, nom souligné, nom pointé, bulletin découpé ou arraché, nom apposé d’une personne ne se présentant pas…) rend le vote nul.

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant et inversement rend le vote nul.

S’agissant du scrutin de liste, les élus seront désignés selon l’ordre de présentation sur les listes. Les ratures n’auront d’influence, au prononcé des résultats, que si le nombre de ces ratures est supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

Les dispositions du présent document s’appliquent également au second tour.

Le lundi suivant le scrutin, l’employeur affichera les résultats des élections.

13. - VALIDITE DES VOTES

Sont considérés comme VOTES NULS :

• Les bulletins portant des inscriptions supplémentaires (annotations comme par exemples des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers),

• Les bulletins ou enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître,

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• Les bulletins illisibles,

• Les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché), ou le nom d'une personne qui n'est pas candidat,

• Les bulletins représentant un vote préférentiel (ce vote consiste à modifier l’ordre de présentation des candidats, pour exprimer un choix différent dans l’ordre de désignation des élus,

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes,

• Les bulletins d'une couleur déposés dans une enveloppe d'une autre couleur,

• Pour les votes par correspondance : le fait de ne pas avoir signé sur le dos de l'enveloppe.

Sont considérés comme VOTES BLANCS :

• Les enveloppes vides,

• Les bulletins dont tous les noms auront été rayés,

• Les bulletins blancs

14. - CALENDRIER

Appel des candidatures 16 décembre 2022 13 février 2023

Affichage des listes électorales 13 janvier 2023

Présentation des listes de candidats 25 janvier 2023 15 février 2023

Affichage des listes de candidats 26 janvier 2023 16 février 2023

Envoi des votes par correspondance 26 janvier 2023 16 février 2023

Vote / Dépouillement / Proclamation 10 février 2023 24 février 2023

Affichage des résultats 13 février 2023 27 février 2023

15. - DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2023.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de l’Aisne.

Fait à Essômes-Sur-Marne, le 14 décembre 2022

Pour les organisations syndicales

CFE-CGC Pour l’entreprise

XX XX

Délégué syndical Directeur d’usine

CGT

XX

Délégué syndical

FO

XX

Délégué syndical

CFDT

XX

Négociateur syndical