ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION VENDEE QUALITE

Dont le siège social est situé : 21 boulevard Réaumur – 85000 La Roche sur Yon

Association représentée par X, Président du Conseil d’administration

D’une part,

ET :

Les salariés de la présente association, consultés sur le projet d’accord

D’autre part,

SOMMAIRE

Table des matières

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS 1

PREAMBULE 3

Article 1 - Bénéficiaires 4

Article 2 – Ouverture du compte épargne-temps 4

Article 3 – Gestion et valorisation du compte épargne-temps 4

Article 4 Alimentation du compte épargne-temps 4

4.1 Modalités d’alimentation en temps 4

4.2 Plafonds du compte épargne-temps 5

Article 5 Procédure d’alimentation du compte épargne-temps 5

Article 6 Utilisation du compte épargne-temps 5

6.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé 5

6.1.1 Les congés visés 5

6.1.2 Délai et procédure d’utilisation du compte épargne-temps 6

6.1.3 La rémunération du congé 6

6.2 Utilisation du compte pour rémunérer un congé 6

Article 7 Modalités de conversion des droits affectés au compte-épargne temps 6

Article 8 Information du salarié 7

Article 9 Rupture du contrat de travail 7

Article 10 Dispositions finales 7

10.1 Durée de l’accord 7

10.2 Révision de l’accord 7

10.3 Dénonciation de l’accord 8

10.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation 8

10.5 Interprétation de l’accord 8

10.6 Suivi de l’accord 9

10.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt 9

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre de la loi du 20 août 2008 et des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) au sein de l’association.

Cette mise en place d’un CET répond à une volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’association et ainsi de leur garantir un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle en permettant aux salariés de capitaliser des droits, en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.

Les parties rappellent que ce dispositif ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos.

En effet, la mise en place du CET s’inscrit dans la politique de ressources humaines de l’association afin de favoriser le départ à la retraite de manière anticipée et/ou le report de jours de congés pour accomplir un projet personnel.

Le présent accord, instituant le CET, a été négocié et conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au repos.

Il a donc été envisagé la mise en place d’un CET afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés grâce à des congés non pris.

Consciente de l’intérêt que peut représenter cette épargne, l’ASSOCIATION VENDEE QUALITE a engagé des négociations.

En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel, en raison de l’effectif de 6,42 salariés équivalent temps plein que compte l’association, cette dernière a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur le CET.

L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

Le projet d’accord a été communiqué à chaque des salariés de l’association le 6 juillet 2020. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 23 juillet 2020 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Article - Bénéficiaires

Tout salarié en CDI, ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’association, peut solliciter l’ouverture d’un CET.

Restent exclus du dispositif, les salariés n’atteignant pas l’ancienneté requise ainsi que les salariés en CDD, les apprentis et les stagiaires.

Article 2 – Ouverture du compte épargne-temps

L’ouverture d’un CET est facultative.

Tout salarié, répondant aux exigences de l’article 1^er et souhaitant ouvrir un compte doit en faire la demande par écrit à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Article 3 – Gestion et valorisation du compte épargne-temps

Le CET sera tenu par l’association sous réserve de modifications ultérieures pouvant intervenir sur décision de la Direction confiant la gestion à un organisme extérieur après information préalable des salariés.

L’association a décidé d’exprimer le CET en jours.

Conformément à l’article L. 3154-3 du Code du travail, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du Code du travail.

Un dispositif d’assurance est mis en place au sein de l’association afin de garantir les droits épargnés sur le CET qui dépasseraient le plafond fixé par l’article D. 3154-1 du Code du travail.

Article 4 Alimentation du compte épargne-temps

Le CET pourra être alimenté à l’initiative du salarié par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Le CET peut être alimenté par tout ou partie :

• de la 5^ème semaine du congé annuel ;

• des jours de fractionnement ;

• des jours de repos (RTT) et de congés accordés dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires

Exemple : 1h15min pour 1 heure supplémentaire à 25%.

4.1 Modalités d’alimentation en temps

L’alimentation en temps se fait par journée complète, soit 7 heures.

Après la première alimentation, en raison des contraintes de gestion, le CET ne pourra être alimenté qu’entre le 1^er avril et le 31 mai de chaque année, en congés payés et en congés de fractionnement et en jours de repos (RTT).

Les jours de congés et/ou repos non consommés à l’issue de la période de prise des congés payés (N sur la base des éléments de N-1) pourront être placés sur le CET.

Au-delà de ces dates, les éventuels reliquats seront perdus.

4.2 Plafonds du compte épargne-temps

Après la première affectation,

• le nombre de jours de repos capitalisés sur le CET ne pourra excéder 5 jours ouvrés de congés payés par an et 5 jours de repos (RTT) par année de référence et par salarié ;

• et les droits épargnés sur le CET ne pourront excéder le plafond de 80 jours ouvrés.

Dès lors que ces plafonds sont atteints le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits.

Article 5 Procédure d’alimentation du compte épargne-temps

Chaque salarié alimente son CET via le formulaire prévu à cet effet et en précisant les éléments qu’il entend affecter sur le compte.

Article 6 Utilisation du compte épargne-temps

6.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé

6.1.1 Les congés visés

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés suivants :

• congé parental d’éducation lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel ;

• congé de solidarité familiale ;

• congé de proche aidant ;

• congé de présence parentale ;

• congé pour création d’entreprise ;

• congé sabbatique ;

• congé de solidarité internationale ;

• cessation progressive d’activité ;

• congé sans solde.

Les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine affectés sur le CET ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

6.1.2 Délai et procédure d’utilisation du compte épargne-temps

La durée minimum de prise est de 5 jours ouvrés. Les droits acquis versés dans le CET sont utilisables à partir de 5 jours ouvrés stockés.

La prise est effectuée par semaine complète, soit 5 jours ouvrés.

La demande de CET doit être déposée en respectant les délais de prévenance suivants :

• 2 mois pour les congés d’une durée comprise entre 5 jours ouvrés (soit une semaine) et 15 jours ouvrés (soit 3 semaines) ;

• 3 mois pour les congés d’une durée supérieure à 15 jours ouvrés (soit supérieure à 3 semaines).

Cas particuliers :

• pour les congés dans le cadre de la cessation totale d’activité, la demande doit être déposée avant un délai de 6 mois ;

• pour les congés liés aux problèmes graves et urgents familiales, la demande doit être déposée avant un délai de 5 jours ouvrés.

6.1.3 La rémunération du congé

La période d’absence rémunérée grâce au CET est une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.

Les absences et/ou congés visés à l’article 6.1.1 financés par le CET ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et à l’ancienneté.

Pendant la période d’absence, le salarié est rémunéré sur la base du salaire perçu lors de la prise du congé.

Cette rémunération est versée à l’échéance normale de paie et est soumise à cotisations de sécurité sociale. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, l’association continue à indemniser le congé et n’effectue pas la subrogation auprès de la MSA.

Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l’organisme assureur de gestion, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du congé du CET utilisé.

6.2 Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Un salarié peut faire un don de jours disponibles sur son CET à un autre salarié ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, dans la limite de 5 jours ouvrés.

Cette utilisation est possible sous réserve que le salarié bénéficiaire ait lui-même ouvert un CET.

Le salarié bénéficiaire pourra ainsi s’absenter avec maintien de sa rémunération habituelle, pour une durée équivalente au nombre de jours reçus.

Article 7 Modalités de conversion des droits affectés au compte-épargne temps

Les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié au moment de l’utilisation du droit. En cas d’évolution du salaire de base du salarié en cours d’utilisation, les jours placés feront l’objet d’une revalorisation.

Article 8 Information du salarié

Chaque année, le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits sur son CET et ce au plus tard lors de la délivrance des bulletins de salaire de juin de chaque année.

Cette communication prend la forme d’un état récapitulatif des droits, annexé au bulletin de salaire du salarié.

Article 9 Rupture du contrat de travail

Le CET peut être utilisé jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Dans ce dernier cas et ce quelle que soit la partie initiatrice, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis et disponibles sur le CET.

Pour calculer l’indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre de jours inscrits au CET puis par le salaire de base du salarié en vigueur au moment de la rupture.

Les sommes ainsi versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

En cas de transfert du salarié vers un autre employeur du groupe, les droits du salarié acquis sur le CET pourront être transférés, à sa demande, au sein de l’autre entité considérée, à condition que cette dernière bénéficie effectivement d’un CET.

Une demande écrite de la part du salarié devra être formulée en ce sens auprès de la Direction 15 jours avant son départ effectif de l’association.

En cas d’impossibilité de transfert des droits, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis dans le cadre du CET.

Article 10 Dispositions finales

10.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 1^er septembre 2020.

10.2 Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

10.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

10.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable / ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle. 

10.5 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’association, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, …

Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

10.6 Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail sur l’année. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois suivant la publication des textes définitifs , afin d'adapter lesdites dispositions.

10.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, cph-la-roche-sur-yon@justice.fr.

X se chargera des formalités de dépôt.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneaux d’affichage.

En outre, l’association s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.

Fait à La Roche sur Yon

Le 23 juillet 2020

Les salariés (PV de la consultation du 23 juillet 2020) Pour l’ASSOCIATION VENDEE QUALITE

Représentée par X

Agissant en qualité de Président du Conseil d’administration