Accord d'entreprise "BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET BUDGET CULTUREL ET SOCIAL DU CSE" chez 1 2 3 SERVICES A DOM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET BUDGET CULTUREL ET SOCIAL DU CSE

Entre

La société 1 2 3 Services à Dom immatriculée au RCS de sous le numéro 513 696 583, SIRET n° 513 696 583 000 48 dont le siège social se situe 14A rue Félix Tisserand 21700 NUITS SAINT GEORGES

Représentée par, en sa qualité de Gérante,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et

agissant en qualité de membre titulaire du CSE

agissant en qualité de membre titulaire du CSE

agissant en qualité de membre titulaire du CSE

D’autre part,

PREAMBULE

Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L 2232-11 et suivants du code du

La finalité du présent accord est la mise ne place du budget fonctionnel et la répartition du budget des activités sociales et culturelles, conformément à la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent accord complètent ou remplacent celles déjà prévues dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société, embauché à temps plein ou partiel, par un contrat à durée indéterminée au terme de la période d’essai ou du renouvellement de la période d’essai et étant en arrêt maladie depuis moins de 6 mois.

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Société créés à ce jour, ou qui seront créés dans l’avenir.

A ce jour le siège situé, ainsi que tous les établissements sont concernés.

Article 2. OBJET DE LA REPARTITION DES BUDGETS

Le présent accord d’entreprise a pour objet la répartition du budget de fonctionnement du CSE et du budget des activités sociales et culturelles.

• Le budget de fonctionnement sera établi chaque année selon le minimum légal soit pour l’année 2021 à 1707 euros. Le budget sera recalculé chaque année.

• Le budget activités sociales et culturelles sera réparti de la façon suivante :

*Noël : 50 euros de bons cadeaux et 20 euros de cadeaux choisis par le CSE

*Anniversaire : 20 euros de bons cadeaux + une carte d’anniversaire

*Naissance : 30 euros de cadeaux naissance choisi par le CSE

*chèques vacances : 100 euros de chèque vacances (50% salarié et 50% employeur) pour tous les salariés y compris ceux en arrêt maladie longue durée. Ceux-ci devront régler par chèque au moment de la commande.

*départ en retraite : la convention collective prévoit une prime de départ à la retraite à partir de 10 ans d’ancienneté à 0.50 d’un mois de salaire. L’accord d’entreprise prévoit la formule suivante :

Article 3. PUBLICITE ET DEPOT

7.1 Validité de l’accord - Dépôt

La validité de l’accord est soumise aux respects des conditions légales en vigueur.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise, auprès de la Direction Régionale des Entreprises et de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Côte-d'Or (DIRECCTE).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés.

7.2 Entrée en vigueur du présent accord

L’entrée en vigueur du présent accord au 1er juillet 2021.

En 5 exemplaires,

Le 22 juin 2021 à Nuits-Saint-Georges

Pour la société 1 2 3 Services à Dom,

Les membres du CSE titulaires,