Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la déduction forfaitaire spécifique" chez CRISTAL NET - CRISTAL NET MONTPELLIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DEDUCTION

FORFAITAIRE SPECIFIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE

CRISTAL NET MONTPELLIER

2022

SOMMAIRE

Signataires/préambule……………………………………………………………………………... p.3

Art. 1 Cadre juridique………………………………………………………………………………. p.4

Art. 2 Champ d’application………………………………………………………………………… p.4

Art. 3 Application et montant maximal de la déduction forfaitaire spécifique………………...p.4

Art. 4 Taux d’abattement de la déduction forfaitaire spécifique ………………………………. p.4

Art. 5 Entrée en vigueur et durée de l’accord ……………………………………………….......p.5

Art. 6 Effets de l’accord…………………………………………………………………................ p.5

Art. 7 Adhésion…………………………………………………………………............................ p.5

Art. 8 Interprétation de l’accord…………………………………………………………………....p.5

Art. 9 Clause de suivi – rendez-vous…………………………………………………………...... p.5

Art. 10 Révision de l’accord……………………………………………………………………… p.6

Art. 11 Dénonciation de l’accord………………………………………………………………….. p.6

Art. 12 Publicité…………………………………………………………………………………...... p.6

SIGNATAIRES

ENTRE :

La SARL CRISTAL NET MONTPELLIER, SARL sise 185 route de Jacou - 34740 VENDARGUES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 513 747 584, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de gérant, ci-après dénommée la société,

D’une part,

ET

Madame XXX, représentante du personnel titulaire au CSE, trésorière,

Monsieur XXX, représentant du personnel titulaire au CSE, secrétaire,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La loi 2008-789 du 20 août 2008 est venue offrir la possibilité aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux de négocier avec des représentants élus du personnel.

Ce dispositif particulier de négociation a été repris et remanié par différentes réformes ultérieures, en particulier par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen, par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite loi Travail, ainsi que par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

S'agissant des accords ou avenants conclus avec un ou plusieurs représentants du personnel titulaires au CSE, ils doivent être signés par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des élus titulaires lors des dernières élections professionnelles.

Par ailleurs, dans la branche propreté, les entreprises sont autorisées à appliquer, sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale salariales et patronales, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, afin de compenser les dépenses exposées par les salariés qui exercent leurs activités sur un ou plusieurs chantiers et qui sont amenés à engager des dépenses professionnelles plus élevées que celles des salariés sédentaires.

En effet, bien que le secteur de la propreté ne figure pas initialement dans la liste règlementaire des professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts, autorisées à bénéficier d’une telle déduction, les ouvriers du secteur sont, depuis une réponse ministérielle du 18 mai 1972, assimilés par la doctrine fiscale aux ouvriers du bâtiment.

En dernier lieu, les employeurs du secteur de la propreté ont été autoriser à appliquer une déduction forfaitaire spécifique d’un taux de 8%, progressivement réduit à compter du 1^er janvier 2022, pour disparaitre totalement à compter du 1^er janvier 2029.

Les parties sont donc convenues de définir au sein du présent accord lesdites modalités de l’adhésion à la déduction forfaitaire spécifique.

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

• de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,

• de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

• des Ordonnances du 22 septembre 2017 et notamment de l’ordonnance 2017-1385,

• de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011,

• de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, modifié par l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société CRISTAL NET MONTPELLIER, quelle que soit la nature de leur contrat et quelle que soit leur durée de travail, travaillant sur un ou plusieurs chantiers, assimilés à des ouvriers de nettoyage de locaux.

Sont exclus de l’application de la déduction forfaitaire spécifique, les salariés occupant des postes sédentaires, les employés, les agents de maîtrise et les cadres.

Lorsqu’un salarié exerce plusieurs professions, dont certaines ouvrent droit à la déduction forfaitaire spécifique, il y a lieu d’apprécier séparément les revenus tirés de chacune des activités et de leur appliquer le régime qui leur est propre.

3. APPLICATION ET MONTANT MAXIMAL DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

En application de la déduction forfaitaire spécifique, les cotisations de sécurité sociale sont assises sur le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratification ou autres sommes acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels et avantages en nature, auquel sera appliqué une déduction pour frais professionnels dont le taux est défini à l’article 4 du présent accord.

Toutefois, sont exclues de cette assiette les indemnités versées en contrepartie de contraintes professionnelles particulièrement lourdes.

Le montant de la déduction forfaitaire spécifique est de 7600 euros au maximum, par année civile et par salarié concerné.

Lorsqu’un salarié exerce, auprès de plusieurs employeurs, une profession permettant l’application de la déduction forfaitaire spécifique, la limite de 7600 euros sera appréciée pour chaque employeur.

L’application de l’abattement ne peut avoir pour résultat de ramener la base de cotisations en deçà de l’assiette minimum de cotisations, c’est-à-dire du SMIC correspondant à l’horaire travaillé, augmenté des majorations et autres éléments de salaire légalement obligatoires.

4. TAUX D’ABATTEMENT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

Depuis le 1^er janvier 2022, le taux de déduction forfaitaire spécifique est de 7% pour la branche propreté.

Ce taux sera réduit d’un point chaque année, jusqu’à sa disparition totale à partir du 1^er janvier 2022, dans les conditions ci-après :

Taux DFS à compter du 1er janvier de chaque année	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029
	7%	6%	5%	4%	3%	2%	1%	0

5. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.

6. Effets de l'accord

Le présent accord se substitue intégralement à tous les accords de branche et d’entreprise et usages précédents, ainsi que les clauses des contrats de travail des salariés, traitant du même objet dans l’entreprise.

7. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

8. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

9. Clause de suivi – RENDEZ-VOUS

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail, un suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

Une commission de suivi de l’accord est spécialement créée.

Elle est constituée par :

• un représentant de la direction,

• un représentant du personnel.

La commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.

La commission se réunira tous les ans afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.

Les parties au présent accord s’entendent par ailleurs pour se rencontrer tous les trois ans afin d’évoquer l’application du présent accord, les éventuelles difficultés posées et à s’interroger sur l’opportunité de maintenir son application ou envisager de réviser celui-ci.

Les parties pourront par ailleurs se réunir chaque fois que l’une des parties signataires le sollicitera auprès de l’autre.

Les parties conviennent notamment de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

10. Révision de l’accord

A la demande de l’une des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de six mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

11. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de 3 mois. Au terme dudit préavis, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet au 31 décembre suivant expiration du délai de survie d’un an.

12. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt électronique, accompagné des pièces correspondantes, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il fera l’objet d’une information des salariés de la société selon les conditions légales en vigueur.

Fait à Vendargues, le 26 octobre 2022,

En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties,

Pour la société CRISTAL NET MONTPELLIER

Mr XXX (*)

Pour les représentants du personnel au CSE

Mme XXX (*) Mr XXX (*)

(*) Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »