Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE D'APLD" chez ALPES AUTOMATIQUE DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’APLD

ENTRE

La société EURL ALPES AUTOMATIQUES DISTRIBUTION dont le siège social est situé 42, chemin de Join 73100 BRISON SAINT INNOCENT, représentée par en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »

Et

salariés de l’entreprise.

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : Baisse de 190 000 € de chiffre d’affaires (-22 %) entre 2019 et 2020.

En effet, les distributeurs et fontaines mis à disposition des clients de la société ne sont :

• soit pas accessibles (fermeture administrative des lieux recevant du public, interdiction aux personnels d’utiliser les distributeurs pour respecter les mesures des gestes barrières …),

• soit peu fréquentés (salariés non présents car en télétravail, public prenant ses précautions par rapport à la circulation du virus…).

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : Comme nous avons pu le constater après le 1^er confinement, l’utilisation de nos distributeurs est restreinte : les gestes barrières seront encore en vigueur malgré la fin du couvre feu ou du confinement, l’accès est limité par des dispositifs d’entreprise…

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes :

Salariés affectés à l’approvisionnement des machines : réduction maximale de 40 % de leur durée de travail.

Salariés affectés au dépannage des machines : réduction maximale de 25 % de leur durée de travail.

Salariés affectés à l’administratif : réduction maximale de 40 % de leur durée de travail.

Ces réductions ne dépasseront pas la limite de 40% de la durée légale de travail.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État.

Article 6. Prise de congés payés par les salariés

Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur, dans la limite de leurs jours acquis pendant la période d’activité partielle de longue durée. Ces jours pris par anticipation ne donneront pas lieu à des jours supplémentaires de fractionnement.

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 1^er avril 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 9 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix 19200, Résidence Bernascon, 6 Boulevard de la Roche du Roi 73100 AIX LES BAINS.

Fait à Brison Saint Innocent

Le 17 Février 2021

En 8 exemplaires

Signature