Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NAO 2021" chez AHADVR - ASS D HOSPITALISATION A DOMICILE DES VIGNES ET DES RIVIERES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUITE AUX

NEGOCATIONS ANNUELLES 2021

Entre :

L’Association d'Hospitalisation à Domicile des Vignes et des Rivières, ci-après dénommée HADVR, représentée par Mme agissant en qualité de Directrice

D’une part,

Et :

Les représentants titulaires élus au Comité Social et Economique ci-après :

Madame ,

Monsieur ,

Madame

D’autre part,

Préambule :

Après les réunions des 18/10/2021, 22/11/2021 et 16/12/2021, entre la Direction et le CSE concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, il a été décidé :

• Un jour de congé exceptionnel rémunéré pour motif de déménagement (cf conditions ci-après) ;

• Maintien de la rémunération durant un don de sang dans la limite de 2h (cf conditions ci-après).

En effet notre secteur d’intervention géographique très étendu et nos différentes antennes entraînent souvent des rapprochements géographiques et donc des déménagements pour les salariés.

D’autre part étant un établissement de santé, la structure souhaite motiver les salariés à effectuer des dons de sang.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’HADVR.

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Article 2 – Bénéficiaires :

Les bénéficiaires concernés sont :

• les salariés en contrat à durée indéterminée et après période d’essai, pour le jour déménagement ;

• les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pour les heures de don de sang.

Article 3 Critères d’application :

Les conditions sont :

• un jour de congé exceptionnel rémunéré donné sur un jour ouvré pour le jour déménagement, sous condition de fournir un justificatif du nouveau domicile ;

• accord du supérieur hiérarchique pour l’absence pour don de sang et dans la limite de 2 heures d’absence par don, sous condition de fournir un justificatif de l’EFS.

Article 4 - Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.

Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires sur les lieux d’affichage habituels.

Fait à Libourne, le 6 Janvier 2022,

Signature de la Direction :

Signatures des membres titulaires du CSE :

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