Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS SALARIALES ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AUX CONDITIONS SALARIALES

ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

L’association LA MUSICALE PORTELOISE dont le siège est situé rue du moulin à vent - cour de la mairie - 62480 LE PORTEL,

Représentée par XXX en sa qualité de président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée l’association,

D’une part,

ET :

les salariés de l’association LA MUSICALE PORTELOISE, en leur qualité de professeur de musique ou de chant, d’animateur-technicien, arrêtée à la date de soumission du projet d’accord,

et par extension tout professeur embauché postérieurement à la mise en application du présent accord.

D’autre part,

Préambule :

Conformément à ses statuts, les activités de l’association La Musicale Porteloise visent à :

• Enseigner l’apprentissage de la musique à travers des cours de formations musicale et instrumentale dispensés à l’école de musique municipale dont l’association, par convention annuelle passée avec la municipalité de Le Portel, a l’entière gestion

• Pratiquer la musique ou le chant choral en amateur au sein d’une des structures de l’association dédiées : l’orchestre d’harmonie ou la chorale des Enchant’Heurts ou toute autre structure de la Musicale Porteloise qui viendrait à rémunérer les professeurs de musique, de chant ou les animateurs techniciens.

Les salariés de l’association exercent dans les locaux de l’association ou dans les lieux définis par décision de l’employeur, permettant la pratique musicale. Ils dispensent, en leur qualité de professeur de musique, dans leur spécialité respective, des cours aux élèves de l’école de musique enregistrés en cette qualité et inscrits régulièrement à l’école de musique, soit en début d’année ou en cours d’année. Cet emploi est arrêté sur un CDD annuel renouvelable, généralement défini pour la période scolaire allant de mi-septembre à mi-juin.

Ils participent en leur qualité de chef de pupitre, lorsqu’ils ont été nommés par l’organe directeur à ce poste, aux répétitions hebdomadaires de l’orchestre, aux concerts, défilés et toutes manifestations auxquelles l’association participerait. Cet emploi bénéficie d’un CDI rémunéré sur la présence effective aux événements susmentionnés en leur qualité de chef de pupitre.

Eu égard à la taille de la structure associative et à son budget annuel dépendant à 90% de subventions des collectivités publiques, l’école de musique dispose d’un volume restreint d’heures de cours et d’heures de répétitions qu’elle peut rémunérer aux professeurs. En conséquence de quoi, les volumes horaires d’emploi de chaque professeur, pour leur CDD, sont établis dans la limite des cours qu’ils dispensent, en fonction des élèves inscrits dans chaque spécialité instrumentale ou chaque niveau de formation musicale et dans la limite des répétitions et événements inscrits au calendrier annuel de l’association. Ces horaires d’emploi s’établissent ainsi de quelques heures hebdomadaires, parfois très restreintes, à une dizaine d’heures, soit d’une quarantaine d’heures sur les neuf mois à 230 heures. Ces horaires sont variables d’une année sur l’autre en raison du nombre d’inscrits aux cours et au niveau des élèves dont la durée du cours instrumental peut s’échelonner de 30 mn à 1h.

La Convention Collective Nationale des Métiers de l’Animation prévoit une rémunération brute horaire de base de 11,72 € pour les professeurs de musique (soit environ 9,80 € net) et de 11,29 € pour les animateurs-techniciens (soit environ 8,72 net). Le volume horaire de chacun des professeurs ou des animateurs-techniciens est majoré des dispositions en vigueur dans la CCN :

• à hauteur de 11/24^ème pour un professeur ; la rémunération horaire brute est ainsi calculée comme suit : 11,72 + (11,72 *11/24) = 17,09 €, soit environ 14,29 € net

• à hauteur de 9/26^ème pour un animateur-technicien ; la rémunération horaire brute est ainsi calculée comme suit : 11,29 + (11,29 *9/26) = 15,19 €, soit environ 11,73 € net

Les professeurs et animateurs-techniciens perçoivent actuellement une rémunération nette horaire de 15,00 €. L’heure nette est effectivement supérieure aux minimas de la CCN.

Toutefois la complexité de la CCN et les différentes éventuelles majorations ou minorations paraissent peu adaptés à une structure comme celle de la Musicale Porteloise dont le cumul des emplois du temps des salariés équivaut environ à 1,3 ETP (Emploi Temps Plein) et dont le nombre d’élèves et d’adhérents demeure faible. Il paraît opportun de simplifier par ailleurs la gestion financière des salariés compte-tenu que le fonctionnement de la Musicale Porteloise, association de loi 1901, repose uniquement sur l’investissement de bénévoles.

Afin de pouvoir rémunérer l’ensemble des professeurs et animateurs-techniciens en proposant un taux horaire attractif sans léser les salariés, la direction de l’association propose un accord collectif d’entreprise suppléant la convention collective pour l’ensemble des contrats passés, actuels et à venir. Cet accord collectif viserait à arrêter les dispositions qui suivent dans les articles 01 à 14.

Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables, étant rappelé qu’est actuellement applicable au sein de l’association la Convention Collective Nationale des Métiers de l’Education, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation (IDCC1518).

En conséquence, et conformément à la législation en vigueur et notamment à l’article L2232-21 du Code du Travail, il a été convenu entre les parties le présent accord.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre de pratiques salariales adaptées à l’ensemble des personnels enseignants. Il témoigne de la volonté de l’association, dans sa qualité d’employeur, de prendre en compte les revendications salariales des personnels dont les horaires partiels disparates ne permettent pas d’appliquer l’entièreté des mesures communes de la convention collective des métiers de l’animation par rapport aux salaires pratiqués à la date de rédaction du présent accord.

Par cet accord, les parties souhaitent harmoniser les dispositifs salariaux des professeurs de musique ou de chant ou de tout enseignement musical dispensé au sein de l’association La Musicale Porteloise et en simplifier la gestion des salaires et du temps de travail.

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association et de ses différentes sections telles que définies dans les statuts, reconnus comme professeur de musique ou de chant, animateur-technicien ou prodiguant un enseignement musical dispensé par l’association La Musicale Porteloise.

Article 3 - Présentation de la situation économique actuelle de l'association

Le budget de la Musicale Porteloise s’articule autour de financements publics émanant de la commune de Le Portel à hauteur de 85% de ses recettes, du Conseil Départemental (soit 5% des recettes) et des frais d’inscription versés par les élèves ou parents d’élèves pour suivre les cours de formation musicale et instrumentale ou l’éveil musical.

Article 4 - Salaire horaire net

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le salaire horaire net sera fixé à 15,75 € (soit environ 18,702 € brut, ce montant brut pouvant varier en fonction de l’abattement forfaitaire de l’URSSAF lié à l’agréement Jeunesse Education Populaire ou d’autres dispositions légales) avant abondement généré par les primes de congés payés (10%) et de précarité (10%). Ce salaire horaire comprend ainsi les heures de face-à-face pédagogique et les heures de préparation réunis en un seul module. Il s’agit donc d’un net tout inclus à l’exception de la précarité et des congés payés.

Article 5 - Modulation du volume horaire de travail

Le taux horaire retenu à l’article 4 du présent accord s’entend aux heures réellement effectuées mensuellement par chaque professeur. Le volume horaire de leur contrat s’ajustera à la hausse ou à la baisse en fonction des inscriptions de début d’année ou en cours d’année, des départs, démissions ou radiations d’élèves, des nécessités de service ou des disponibilités dont ils auraient formulé le besoin.

La durée du temps de travail sera répartie selon le ou les annexes jointes au contrat de travail. Les modifications de temps de travail feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Article 6 - Temps partiel

Compte-tenu des spécialités instrumentales ou musicales de chacun des professeurs, le volume horaire hebdomadaire défini en fonction des inscriptions d’élèves peut se révéler très faible et en-deçà des minimas fixés à 8h00 par la Convention Collective des Métiers de l’Animation par séance hebdomadaire minimale de 2h00. Les professeurs concernés par une durée hebdomadaire de travail égale ou inférieure à ce minimum acceptent néanmoins d’être rémunérés aux heures réellement effectuées, comme défini à l’article 5 du présent accord en confirmant leur accord par une demande de dérogation à temps partiel dûment complétée (dont un modèle est annexé au présent).

Article 7 - Mensualisation du salaire

Par mesure de simplification, le salaire des contrats à durée déterminée sera mensualisé sur la durée du contrat.

Article 8 - Heures complémentaires

Le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé à l'article "Durée du travail" des contrats de travail qui le lient à La Musicale Porteloise dans la limite du dixième ou du tiers de la durée hebdomadaire mentionnée dans cet article. La durée totale du travail, heures complémentaires comprises, restera en tout état de cause inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail.

Le salarié ne pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires qui lui seraient demandées.

Les heures complémentaires seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit :

• jusqu’au dixième d’heure du contrat : taux horaire normal

• au-delà et dans la limite du tiers : taux horaire majoré de 25%

Article 9 - Cours supplémentaires

Les cours supplémentaires (répétition par pupitre, cours de soutien, préparation d’audition, etc …) proposés à l’initiative du salarié devront faire l’objet d’une demande écrite et motivée par écrit (mail, formulaire ad hoc …) selon les modalités définies par l’employeur. Ils seront rémunérés sur les mêmes bases que celles définies à l’article 4 du présent accord.

Article 10 - Etendue des mesures

Les mesures salariales, financières et les mesures encadrant la durée du temps de travail définies dans le présent accord collectif suppléent toutes dispositions salariales ou assimilées et toutes dispositions liées au temps de travail définies dans la Convention Collective des Métiers de l’Animation.

Article 11 - Date d'effet - Durée

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Boulogne-sur-Mer. Il est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail.

Article 12 – Dénonciation - Révision

Cet accord collectif pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions du Code du travail

Article 13 - Interprétation - suivi - rendez-vous

Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application et que la nécessité de révision se présentera.

Par ailleurs le présent accord fera l’objet d’un suivi et d’une information régulière aux salariés concernés, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord. Dans ce cas d’espèce, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 14 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

• un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Boulogne-sur-Mer,

• deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) de Boulogne-sur-Mer.

• un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel

Conformément à l’article 2 du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Le Portel, le 25 septembre 2023

XXX

Employeur

« Prénom Nom du salarié »

« Adresse »

« Code postal + Ville »

LA MUSICALE PORTELOISE

XXX

Président

Rue du moulin à vent

Cour de la mairie

62480 LE PORTEL

« Lettre recommandée avec accusé de réception n° XXX XXX XXX X

Courrier remis en mains propres contre décharge/ courriel/courrier simple »

A « lieu », le « date »

Objet : Demande de dérogation temps partiel

Monsieur le Président,

En application de l’article L. 3123-7 du code du travail, je vous informe de mon souhait de

bénéficier d’un temps de travail inférieur au minimum prévu par la convention collective.

Je souhaite que mon temps de travail soit égal à … heures par « semaines / mois ».

Cette durée de travail me permettra de « faire face à des contraintes personnelles / de

cumuler plusieurs activités professionnelles / poursuivre sereinement mes études ».

Dans la mesure du possible, je vous demande de mettre en place mes nouveaux horaires

dès le « date ».

Veuillez agréer, « Madame / Monsieur », l’expression de ma considération distinguée.

« Prénom Nom du salarié »

« Signature »

« (courrier remis en main propre) »

« Fait en deux exemplaires »

XXX, président

« Signature

ANNEXE 1 :

NOTE RELATIVE A L’ORGANISATION DU REFERENDUM CONCERNANT UN PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE

Le 12/10/2023 à Le Portel,

Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif aux conditions salariales et à l’aménagement du temps de travail.

Le projet d’accord élaboré par la Musicale Porteloise concernant l’application des conditions salariales et de l’aménagement du temps de travail, doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise LA MUSICALE PORTELOISE pour pouvoir entrer en vigueur.

Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :

• Communication du projet d’accord :

Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l’entreprise en main propre. Ils font également l’objet d’un envoi par mail. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur ou par accusé de réception du mail.

En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Objet du référendum

La question posée au personnel sera la suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord en date du 12/10/2023 relatif aux conditions salariales et à l’aménagement du temps de travail, qui vous a été remis le 27/09/2023 ? »

Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes :

• « OUI»

• « NON»

• Liste des salariés consultés :

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum (liste affichée dans l’entreprise en même temps que le projet d’accord et la présente note dans le bureau de l’association).

• Date, heure et lieu du référendum

Le référendum se déroulera le 12/10/2023 dans les locaux de l’association (en salle d’éveil musical) de 20h30 à 21h30

Le temps du vote est imputé et rémunéré en temps de travail. Les salariés n’étant pas en activité habituellement sur ce créneau sont invités à se déplacer et seront indemnisés sur la base d’1h30 de travail correspondant à la valeur d’une répétition afin qu’ils puissent exprimer leur avis.

• Modalités du vote :

Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.

• Matériel de vote :

Il est mis à disposition des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme, ne permettant ainsi pas de déterminer le vote du salarié avant tout dépouillement.

Les bulletins portent la mention :

• « OUI »

• « NON »

Il est également mis à leur disposition un local dédié (bureau de l’association) et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.

• Déroulement du vote :

Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins (« OUI » et « NON ») mis à sa disposition.

Il se rend impérativement dans le local prévu (bureau de l’association) à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe.

Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.

• Bureau de vote :

Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum.

Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction, sous réserve qu’aucun d’eux n’exerce de fonctions pouvant l’assimiler à l’employeur.

A défaut de consensus, le salarié le plus âgé de l’entreprise, qui exercera la fonction de Président, et le salarié le plus jeune sont désignés.

Le bureau de vote est chargé de :

• Veiller au bon déroulement du référendum en vérifiant notamment que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom

• Procéder aux opérations de dépouillement

• Etablir et signer le procès-verbal de référendum

• Proclamer les résultats.

• Résultat et procès-verbal du référendum

Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls. Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum.

Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur qui se chargera de l’afficher dans l’entreprise afin que tout salarié puisse en prendre connaissance.

• Conditions de validité :

L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise.

Dans le cas contraire, l’employeur ne pourra pas mettre en œuvre l’accord. Il pourra toutefois proposer à un nouveau référendum un projet d’accord modifié.

• Dépôt de l’accord :

Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) et du Conseil des Prud’hommes de lieu d’établissement de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

Fait le 27/09/2023

Pour LA MUSICALE PORTELOISE

XXX, président de l’association

ANNEXE 2 :

FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU REFERENDUM

Association LA MUSICALE PORTELOISE

Le 12/10/2023 à LE PORTEL,

Objet : Référendum pour approbation du projet d’accord d’entreprise relatif aux conditions salariales et à l’aménagement du temps de travail :

Par la présente, je reconnais avoir pris connaissance de la liste des salariés appelés à participer au référendum, affichée dans le bureau de l’association

Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :

• Le projet d’accord d’entreprise relatif aux conditions salariales et à l’aménagement du temps de travail

• Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise (Annexe 1)

LISTE D’EMARGEMENT JOINTE A LA PRESENTE ANNEXE 2

SALARIE	ADRESSE MAIL	ENVOI MAIL (date)	ACCUSE DE RECEPTION MAIL	REMISE EN MAIN PROPRE (signature + date)	LRAR ENVOI (date)	LRAR RETOUR (date)
xxx	xxx	OUI 27/09/23		xxx
xxx	xxx	OUI		xxx
xxx	xxx	27/09/23		xxx
xxx	xxx	OUI		xxx	27/09/23
xxx	xxx	27/09/23	xxx		27/09/23
xxx	xxx	OUI	Démission 4/10/23	27/09/23
xxx	xxx	27/09/23		xxx
xxx	xxx	OUI		xxx
xxx	xxx	27/09/23		xxx