Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE APLD ETUDE BOUVET ET GUYONNET" chez ETUDE BOUVET & GUYONNET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Activité partielle de longue durée (APLD)

Entre

La Société ETUDE BOUVET & GUYONNET, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est 44 rue Charles Montreuil – 73000 Chambéry immatriculée au RCS sous le N° : Chambéry D 513 981 589 et dont un Ets. Secondaire est Parc d’activité Altais 60 rue Cassiopée – 74650 Chavanod

Siret siège : 51398158900015

Siret Ets secondaire : 51398158900023

Représentée par Maîtres et M. en leur qualité de co-gérant de la Société.

Ci-après dénommée «   »

Et

LE PERSONNEL DE L’ETUDE par ratification à la majorité des deux tiers.

PREAMBULE

1/ Diagnostic au niveau de la Branche Professionnelle.

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation du Covid 19 à laquelle la France est confrontée, les partenaires sociaux de la branche du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706) ont partagé le constat de la baisse significative de l’activité économique des études et offices de la branche et le risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique.

La crise épidémique de Covid 19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio- économique du pays et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des études et offices de la branche durant la période de confinement.

Les études et offices sont confrontés depuis plusieurs mois à une baisse significative d’activité dont l’issue est particulièrement incertaine.

L’activité des administrateurs et mandataires judiciaires s’est globalement ralenti et suit, en particulier, la même tendance forte, observée dans le domaine des procédures collectives.

En effet, si le nombre de défaillances a augmenté l’été 2020 par rapport aux mois précédents avec 6702 procédures comptabilisées, un niveau qui reste cependant très en-deçà (-35,4 %) de ce qui était observé sur la même période en 2019, il faut remonter à plus de trente ans (1989) pour trouver des données aussi peu élevées sur 12 mois glissés (37500) à fin septembre 2020.

Il ressort que, malgré un rebond de 16 % au 3e trimestre, le PIB reste 5 % en-deçà de son niveau d’avant crise. Et pour autant, à l’instar des données observées depuis le début de l’année, les défaillances d’entreprises sont extraordinairement contenues.

Dans ce cadre, depuis le début de l’année 2021, à peine plus de 20.000 procédures collectives ont été ouvertes, soit 40% de moins que l’an dernier à la même époque, et la tendance ne laisse entrevoir aucune inversion de la courbe à court terme. L’Etat, qui a très tôt mis en place des mesures de soutien (chômage partiel, PGE, report des cotisations et aménagement des règles de cessation de paiement, etc.) a permis aux entreprises de tenir le choc, jusqu’à maintenant.

Les professionnels des procédures collectives tous secteurs confondus, s’inquiètent des répercussions sur les situations financières des études et offices, dont les professionnels installés récemment.

Ainsi, l’enquête menée récemment auprès des professionnels AJMJ a révélé, notamment et outre une baisse notable d’activité et de Chiffres d’affaires (entre 10 et 40%), que :

• 73% des professionnels interrogés ont déjà eu recours à l’activité partielle de droit commun

• 48% ont déjà sollicité un report de charges (URSSAF, loyers, etc).

• 50% s’inquiètent de la pérennité des emplois au sein de leurs études

2/ traduction concrète au niveau de l’étude.

Pour l’étude , cela se traduit par une diminution notable de l’activité sans perspective claire de reprise à moyen terme.

Pour mémoire

	2020	2019
Nombre de dossiers ouverts	201	300

	2021 TRIM 1	2020 TRIM 1	2019 TRIM 1
Nombre de dossiers ouverts	56	64	81

	2021 TRIM 1	2020 TRIM 1	2019 TRIM 1
Nombre de dossiers en stock	567	641	682

L’étude commence à ressentir une forte sous activité et doit faire preuve de prudence.

Des mesures ont déjà été actionnées comme la prise d’un maximum de solde de RTT et congés payés.

L’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’étude est aujourd’hui appliqué selon un planning qui ne génère plus de RTT car il n’y a plus aucune utilité opérationnelle à travailler plus de 35 heures par semaine.

Les perspectives sont difficiles à établir sauf à considérer que jusqu’à nouvel ordre les créanciers institutionnels (URSSAF notamment) continuent de suspendre les poursuites.

Les entreprises fragilisées susceptibles d’ouvrir des procédures collectives ne le feront pas au mieux avant le dernier trimestre 2021 ou le 01^er trimestre 2022.

Le nombre de salariés des entreprises en difficulté traités par l’Etude est en baisse sensible, les dossiers ouverts depuis les périodes de confinement sont soit impécunieux soit à faible actif.

Le stock des dossiers anciens baisse sensiblement puisqu’il sort plus de dossiers qu’is n’en rentre sur toutes les juridictions.

Eu égard aux chiffres des dossiers ouverts sur le premier trimestre 2021, l’Etude ne peut plus retarder la mise en place en place de l’activité partielle et il s’agit d’une mesure de précaution qui devient inéluctable pour le 2^ème quadrimestre 2021 ( à savoir les mois de mai, juin, juillet et août 2021 )

Face à ce constat, afin de faire face à la diminution d’activité de l’étude et préserver l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (ci-après APLD), institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets 2020-1188 du 29 septembre 2020 et 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’Etude, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés.

3 / Principe généraux de l’activité partielle de longue durée.

L'APLD est mise en place en entreprise soit par un accord collectif, soit par un document unilatéral de l'employeur pris en application d'un accord de branche étendu (seconde hypothèse impossible à ce jour l’accord de branche n’est pas étendu : l’accord d’entreprise est donc le seul moyen).

L'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur doit comporter un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité.

L'APLD est accordée par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non.

La réduction de l'horaire de travail ne peut pas, en principe, être supérieure à 40 % de la durée légale.

Les engagements en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois de l'entreprise, sauf si l'accord collectif prévoit un champ d'application plus restreint.

Le CSE et les syndicats signataires (lorsqu’ils existent dans l’entreprise) sont informés de la mise en œuvre de l'APLD.

L'administration doit valider l'accord collectif dans les 15 jours ou homologuer le document unilatéral de l'employeur dans les 21 jours.

L'indemnité versée au salarié est au moins égale à 70 % de son salaire brut limité à 4,5 fois le Smic.

L'indemnité APLD est soumise au même régime social que l'indemnité d'activité partielle de droit commun.

L'allocation horaire versée par l’état à l'employeur est égale à 60 % du salaire horaire de référence limité à 4,5 fois le Smic horaire ou à l'allocation horaire d'activité partielle de droit commun lorsque celle-ci est plus favorable.

Le contrat de travail du salarié placé en APLD est suspendu.

L'employeur qui ne respecte pas les engagements de maintien de l'emploi peut être sanctionné.

L'APLD ne peut pas être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle de droit commun

Ces grands principes rappelés, l’objet du présent accord est de détailler les conditions spécifiques du dispositif d’APLD au sein de l’étude.

4/ Modalités de mise en œuvre par accord d’entreprise.

Conformément à l’article L 2232-21 du Code du travail, l’Etude , dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de mettre en place avec l’approbation par referendum du personnel, le présent accord d’entreprise sur l’APLD.

Après présentation du projet aux salariés et ratification du projet à la majorité des deux tiers des salariés inscrits (le procès-verbal sera annexé au présent accord), il a été conclu le présent accord.

Article 1 : Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’étude (sans distinction de leur établissement de rattachement) ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et quel que soit leur durée ou organisation du temps de travail (temps partiel, forfait jours etc.).

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif

En application du Décret du 28-7-2020 art. 3, le dispositif d’APLD est sollicité à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation sera transmise à l'administration soit en principe à compter du 1^er mai 2021

Le recours à l’APLD au sein de l’étude pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru à l’APLD sur une durée supérieure à 20 mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.

Article 3 : Engagements de l’étude en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’étude est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’étude s’interdit, tout plan de sauvegarde de l’emploi et/ou licenciements économiques au sein de l’étude ou de l’office pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, …).

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’étude peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (opcoep.fr) conformément aux critères et conditions définies par les Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP).

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d’APLD, l’horaire de travail des salariés pourra être réduit (sous réserve d’une évolution ultérieure de la législation) au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée courant jusqu’au 31/12/2022, La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. La réduction de la durée du travail dépendant du niveau d’activité de l’Etude, elle ne sera pas nécessairement mise en œuvre de manière uniforme pendant toute la durée du présent accord,

Les salariés qui ont un solde de jours de congés payés sur la période N-1 au 30 avril 2021 devront les solder avant toute mise en APLD et avant le 30 juin 2021, ils pourront être placés en congés payés sauf à proposer leurs dates pour solder ces CP avant le 15/05/2021.

Les salariés qui ont un solde de jours de RTT devront les solder avant le 30/06/2021.

Sur accord individuel avec les gérants des jours de RTT peuvent être conservés à des fins de de projet personnel (lié à la formation 2022 notamment).

Article 5 : Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’Etude, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur

Ainsi, le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par l’Etude, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés comme suit : indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

La prudence conduit l’Etude à limiter sa prise en charge à hauteur de 70% de la rémunération brute. Toutefois dans toute la mesure du possible et selon ses possibilités économiques et l’état de sa trésorerie, l’étude pourra unilatéralement et égalitairement porter son indemnisation pour tous les salariés concernés à un montant supérieur à 70 % dans la double limite de 3,15 SMIC et de de 100 % de la rémunération nette du salarié.

Ainsi, dans la mesure du possible l’Etude prendra à sa charge, la différence positive entre les 70 % légaux et la somme supérieure qu’elle octroierait aux salariés qui seront concernés par les périodes de chômage partiel, étant entendu que l’étude ne percevra en tout état de cause que 60 % d’indemnisation par l’Etat.

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’étude.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC.

Le montant de cette indemnité est plafonné à 4,5 SMIC. Le montant de l’indemnité horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros nets .(En l’état actuel des textes).

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Exemple :

• Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :

4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’APLD :

-l’acquisition des droits à congés payés ;

-l’ouverture des droits à pension retraite ;

-l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60éme heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC–ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

-les garanties de prévoyance et complémentaire santé. La période d’activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle est prise en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 6 : Modalités d’information des salariés

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’APLD sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’étude.

Les modifications de planning (temps travaillé et non travaillé) sont assortis d’un délai de prévenance de placement des salariés en APLD qui doit s'entendre d'un délai raisonnable permettant de concilier les nécessités d'organisation de l'étude et les impératifs de la vie personnelle du salarié.

Ainsi une modification de planning de travail prévisionnel ne peut être imposée au salarié dans un délai inférieur à 48 heures ou 2 jours ouvrés.

Le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et sous réserve des formalités de dépôt. Il est considéré signé au jour du dépouillement du référendum validant l’accord

Il s’applique jusqu’au 31/12/2022.

Article 8 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé par les signataires dans les conditions légales.

Article 9 : Procédure de Validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à une validation du présent accord par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, l’Etude déposera une demande de validation auprès de la Dreets (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) – nouveau nom de la Direccte - de , par voie dématérialisée via le site :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de validation. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours à l’APLD, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’étude, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD.

Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de .

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.

Fait à Chambéryle 19/05/2021

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’Etude Pour les salariés

Procès-verbal de ratification des 2 tiers