Accord d'entreprise "Un Accord portant sur l'Aménagement du Temps de Travail" chez LB82 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société LB82

Dont le Siège Social est situé : ZAC de la Billiais Deniaud

13 rue Louis Delage

44360 VIGNEUX DE BRETAGNE

SIRET 514 015 809 00023

Code APE : 6201Z

Représentée par Messieurs ……………………., es qualité de co-gérants, dûment habilités

Ci-après dénommée la « société » ou indifféremment « l’entreprise ».

D’une part,

ET

Le personnel de l'entreprise, suivant le Procès-verbal de ratification annexé au présent accord d’entreprise.

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A titre liminaire, il est rappelé que la société LB82 est régie par la Convention collective de la Vente à distance (IDCC 2198) ainsi et bien évidemment que par les dispositions du Code du travail.

La Société LB82 est une société qui a pour activité la vente en ligne de produits de sport.

La pratique sportive se révélant, en France métropolitaine, très saisonnière, l’activité de l’entreprise est marquée par les variations d’activité très importantes et les fluctuations saisonnières.

En conséquence, la flexibilité de l'organisation est une nécessité pour l’entreprise afin de répondre aux besoins de la clientèle.

Les dispositions contenues dans la Convention collective applicable sont limitées en la matière, celle-ci disposant simplement (article 21 de ladite Convention collective) :

La durée du travail et l'Aménagement du Temps de Travail sont déterminés conformément à la Loi.

Ils peuvent être complétés par des dispositions résultant d'accords d'entreprises, ou d'accords individuels, qui en aucun cas ne peuvent restreindre les dispositions légales ou conventionnelles pour tenir compte à la fois des besoins de la clientèle, des aspirations du personnel et du caractère saisonnier de la profession.

En l’occurrence, il est rappelé que l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés suppose la conclusion d'un accord collectif.

Les parties sont donc convenues de négocier un accord d’entreprise introduisant, au sein de la Société, un dispositif d’aménagement du temps de travail.

La Société LB82 est dépourvue d’Institution représentative du personnel. La Direction a donc fait application de l’article L 2232-23 du Code du travail et a ainsi proposé un projet d'accord aux salariés.

Par application des articles L 2232-21 et suivants Code du travail, le personnel a été régulièrement informé de ce projet par courrier remis en main propre contre décharge en date du 09/11/2018.

A l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication au salarié du projet d'accord, il a été amené à se prononcer sur ce projet.

Celui-ci a donc été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions de l’article L 2232-22 du Code du travail. Le procès-verbal de ratification figure en annexe du présent accord.

DANS CE CADRE, IL A ÉTÉ CONCLU LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE :

DISPOSITIONS GENERALES

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés y compris aux salariés sous contrat à durée déterminée ou temporaire, et ce, quelque soit leur qualification.

II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er décembre 2018, après son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

III – REVISION – DENONCIATION

III.1. Révision

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire.

Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.

III.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi.

L’employeur pourra le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, à l’attention de chaque salarié.

Le personnel de l’entreprise disposera également de la faculté de dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra la forme d’un écrit, notifié collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel, à l’employeur.

Conformément aux dispositions légales, la dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra intervenir que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

En toute hypothèse, la dénonciation devra être déposée auprès des services du Ministre du travail.

Il convient toutefois de souligner qu'en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d’un an suivant le préavis de dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.

IV – COMMISSION DE SUIVI

La commission de suivi du présent accord est composée de :

• 1 membre du personnel bénéficiant de la plus grande ancienneté ;

• 1 membre de la Direction.

La commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre de l'année. A la demande de l'une des parties, la commission peut également se réunir de manière exceptionnelle.

Cette commission a pour mission de suivre la bonne application du présent accord et de rechercher toute solution aux difficultés qui pourraient naître de son interprétation.

DISPOSITIONS APPLICABLES

A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE

V – MISE EN PLACE D’UN AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

V.1 Principe de l’aménagement du temps de travail

Le principe d’aménagement du temps de travail prévu au titre du présent accord d’entreprise permet par le jeu d'une compensation arithmétique que les heures effectuées au delà d’un horaire hebdomadaire moyen de référence soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée au cours d’une période dite de référence.

V.2 Salariés concernés

Comme indiqué ci-avant, l’ensemble des salariés y compris aux salariés sous contrat à durée déterminée ou temporaire, et ce quelque soit leur qualification, étant précisé que des dispositions spécifiques sont envisagées selon la nature de la durée du travail (Cf. VI pour les salariés à temps complet, et VII pour les salariés à temps partiel).

Bien évidemment, cela n’exclu pas le recours à des horaires individuels dès lors que la situation le justifie.

V.3 Période de référence

Compte tenu de l’activité de la société au jour de la ratification du présent accord, les parties sont convenues que la période de référence correspond à la période de référence d’acquisition des congés payés, soit à ce jour du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Bien évidemment, la période de référence coïncidera, pour les salariés saisonniers, avec la durée du contrat de travail à durée déterminée saisonnier.

V.4 Détermination de la durée du travail sur la période de référence

La durée du travail pour les salariés à temps complet est fixée à 1 607 heures sur l’année.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, la durée du travail correspond au nombre de semaines multiplié par la durée légale du travail.

V.5 Communication du planning indicatif annuel

Le programme indicatif annuel de la répartition des horaires ainsi que sa modification devront être soumis pour avis aux représentants du personnel, s'ils existent, avant sa mise en œuvre.

En tout état de cause, la communication sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen.

A noter, l'activité des salariés peut être organisée selon un calendrier individualisé, définissant les périodes de haute/moyenne ou basse activité et ce suivant les modalités définies à l’article 7.

V.6 Conditions et délais de prévenance des changements de la durée ou des horaires de travail

Les changements de la durée ou de l'horaire de travail peuvent être rendus nécessaires pour adapter la durée du travail à l'activité de l'entreprise : les salariés doivent être avisés de la modification au plus tôt et au moins 8 jours à l'avance.

Ce délai peut être réduit pour faire face à des circonstances exceptionnelles.

La diversité des situations ne permet pas d'établir une liste exhaustive des événements présentant un caractère exceptionnel. Toutefois, les parties signataires, soucieuses d'éviter des recours non justifiés à la notion de caractère exceptionnel, ont tenté d'en déterminer les caractéristiques principales.

Ainsi, entrent dans le domaine de l'exceptionnel, les situations qui revêtent la nécessité d'une intervention rapide, non prévisible et qui ne peut être différée, telles que : un nombre important de commandes non prévues, des retards ou des décalages des commandes, les conditions météorologiques, le surcroît d'activité pour pallier les absences imprévues du personnel.

Lorsque la modification se traduit par une augmentation de la durée prévisionnelle de travail et qu'elle intervient moins de 8 jours à l'avance, les salariés devront bénéficier de contreparties.

Les parties sont convenues que la contrepartie prendra la forme d'un repos compensateur égal à 10 % des heures effectuées en plus de la durée prévisionnelle.

L'employeur veillera à ce que le salarié bénéficie dudit repos compensateur au plus tard dans les 3 mois suivant le terme de la période de référence pendant laquelle le droit est né.

Le salarié qui n'aurait pas bénéficié dudit repos avant la fin de son contrat de travail recevra la rémunération équivalente.

V.7 Contrôle de la durée du travail

La durée du travail de chaque salarié concerné sera décomptée selon les modalités suivantes :

• quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ;

• chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié. Ce document, à défaut de tout autre document déjà existant dans l'entreprise, émargé par le salarié et par l'employeur, est tenu à la disposition de l'Inspection du travail ;

• un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de salaire, sera établi pour chaque salarié. Ce document précisera le nombre d'heures effectuées au cours du mois ainsi que le cumul des heures effectuées depuis le début de la période de référence.

V.8 Lissage de la rémunération

Les salariés concernés par le présent aménagement du temps de travail bénéficieront du lissage de leur rémunération mensuelle sur la base d'un horaire collectif mensuel moyen.

Une éventuelle régularisation interviendra à l'échéance de la période de référence en considération des heures réellement effectuées avec les heures rémunérées.

V.9 Absences, arrivées et départs en cours de période de référence

En cas d'absence du salarié ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation, la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l'absence.

En cas d'absence du salarié donnant lieu à rémunération ou indemnisation, l'indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée.

La récupération des absences rémunérées ou indemnisées, quel qu'en soit le motif, les congés et autorisations d'absences liées à des stipulations conventionnelles, ainsi que des absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou accident du travail est interdite.

Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus, pour lesquels la récupération est possible, les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.

Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou départ de l'entreprise au cours de ladite période, sa rémunération est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées au cours de la période de travail par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen sur cette même période, dans le respect des articles L. 3252-2, L. 3252-3 et de leurs textes d'application.

La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire dans le respect des articles susvisés. Les heures excédentaires par rapport à l'horaire moyen de travail seront indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

APPLICABLES AU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE

A TEMPS COMPLET

VI.1 Amplitude et durées maximales de travail

À l'intérieur de la période de référence, la durée hebdomadaire de travail peut varier selon l'activité de l'entreprise de 0 à 48 heures.

L'employeur informera les salariés par tous moyens, notamment par affichage, des jours travaillés et de l'horaire prévisionnel de travail au moins 15 jours à l'avance.

Il est rappelé qu'en tout état de cause, l’entreprise veillera à respecter les dispositions légales en matière de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Conformément à ces dispositions, les salariés concernés bénéficieront d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives et d’un temps de repos hebdomadaire de 24 heures s’ajoutant au temps de repos quotidien, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Il est rappelé que ces limites n'ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.

VI.2 Détermination et compensation des heures supplémentaires

Conformément à l'article L. 3122-4 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires :

A – Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sur la période de référence ci-avant définie.

Lesdites heures ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement (dans les conditions prévues ci-après, article 9) :

• les heures supplémentaires effectuées entre 1 607 heures et 1 973 heures (correspondant en moyenne aux 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 et 43èmes heures) sont majorées de 25 % ;

• les heures supplémentaires effectuées à partir de 1 974 heures sont majorées de 50 % (correspondant en moyenne à la 44ème heure et au-delà).

B – Les heures effectuées au-delà du nombre de semaines multiplié par la durée légale du travail, pour les contrats à durée déterminée saisonniers.

Lesdites heures ouvrent droit à une majoration de salaire les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures, calculée sur la période de référence fixée, selon les taux prévus au A du présent article, en fonction du nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées au cours de la période de référence.

VI. 3 Repos compensateur de remplacement

A – Définition

Le repos compensateur de remplacement constitue une substitution d’un temps de repos au paiement d’une partie des heures supplémentaires (cf. VI.2.A. Heures concernées), cette substitution s’effectuant sur la base desdites heures supplémentaires majorées aux taux légal.

Par ailleurs, il est expressément indiqué que les heures supplémentaires, intégralement récupérées dans le cadre du présent dispositif, ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

B – Information des salariés

Chaque salarié concerné par l’application des présentes dispositions recevra chaque mois un relevé lui permettant de connaître :

• Le nombre d’heures supplémentaires effectuées,

• Le nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquises (portées à son crédit),

• Les heures de repos utilisées au cours du mois (portées à son débit).

En cas de contestation concernant ce compte, il appartiendra à l’intéressé d’en informer dans les meilleurs délais la direction de l’Entreprise.

C – Nature juridique du temps de repos

Le repos compensateur de remplacement a la valeur d’un temps de travail effectif pour l’acquisition des droits et avantages sociaux liés à la présence.

D – Forme du repos et modalité d’application

Les heures de repos acquises seront utilisées selon le nombre d’heures que le salarié aurait effectué pendant cette journée.

A compter de l’ouverture du droit au repos, il doit être utilisé par le salarié concerné dans un délai maximum de 3 mois.

Il sera possible de grouper plusieurs journées de repos consécutives.

La prise de ces heures de repos sera déterminée :

• Par le salarié.

Toutefois, ces dates ne pourront pas être accolées à une période de congés payés, ni accolées au dimanche et lundi.

Pour une meilleure organisation, le salarié devra aviser l’employeur des dates souhaitées au moins 15 jours calendaires à l’avance, et en cas de circonstances exceptionnelles en respectant un délai d’une semaine.

A noter en cas de nécessité de service, l'employeur pourra rejeter la demande. Dans ce dernier cas, l’employeur et le salarié choisiront une autre date, d'un commun accord.

• Par l’employeur.

En fin d’ouverture du droit au repos, l’employeur se réserve la faculté de les imposer de façon à ce que le compteur soit vierge.

Les demandes émanant des salariés devront être effectuées au moyen d’une fiche à compléter, mise à la disposition des salariés concernés, qui leur conviendra de transmettre à la direction pour validation ou rejet de la demande de repos compensateur de remplacement. La décision prise par la direction sera communiquée au salarié concerné en respectant un délai de prévenance suffisant.

Pour le bon suivi de ce dispositif, les heures réalisées seront inscrites dans un document, avec mention de la date, des heures de travail réalisées, des repos compensateurs pris et du calcul des repos compensateurs restant à prendre. Ce document sera complété et signé par le salarié concerné et l’employeur, le support de validation y demeurant annexé.

A défaut, les heures supplémentaires effectuées mais non récupérées donneront lieu à rémunération y compris majoration sur la base du taux horaire applicable à la date de leur réalisation.

Si le total du nombre d’heures supplémentaires effectuées dans l’année est inférieur à sept heures, elles seront systématiquement rémunérées.

E – Départ d’un salarié

En cas de départ d’un salarié, pour quelque motif que ce soit, le solde créditeur de repos compensateur de remplacement sera rémunéré y compris majoration, le cas échéant, à l’intéressé sur la base de son taux horaire en vigueur au moment du départ.

F – Calcul du repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires sera remplacé par un repos compensateur de remplacement selon les modalités suivantes.

Pour les heures supplémentaires, le taux de majoration est, au jour de la signature de la présente, de 25 % ou de 50 %.

En conséquence, le repos compensateur de remplacement sera de :

• 1 heure et 15 minutes par heure supplémentaire, pour une majoration de 25%,

• 1 heure et 30 minutes par heure supplémentaire, pour une majoration de 50%.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

APPLICABLES AU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE

A TEMPS PARTIEL

VII. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL

La durée minimale hebdomadaire ou mensuelle de travail est la suivante :

• La durée minimale de travail pendant les jours travaillés ne peut être inférieure à 3 heures

• Les horaires de travail peuvent varier à l'intérieur des limites suivantes :

• La durée du travail prévue dans le contrat de travail peut varier dans le respect des limites suivantes : la durée du travail ne peut être inférieure à 2/3 de la durée stipulée au contrat et ne peut dépasser le tiers de cette durée.

Exemple : la durée minimale du contrat de travail sauf accord express contraire du salarié est de 24 heures par semaine, l'horaire du salarié ne pourra être inférieur à 16 heures ni supérieur à 32 heures par semaine.

• Le programme indicatif annuel de la durée de travail est communiqué un mois avant le début de la période.

• Les horaires et leur répartition feront l'objet d'une note remise par l'employeur au salarié tous les mois.

• Les modalités et les délais selon lesquels les horaires peuvent être modifiés obéissent aux règles concernant le temps partiel classique.

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Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l'entreprise.

Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire. Une copie sera remise contre signature à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché.

Un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

A noter enfin, les dispositions contenues au présent accord étant d’application directe, elles s’appliquent donc sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’accord individuel de chaque salarié.

Fait à VIGNEUX DE BRETAGNE, le 09 novembre 2018

En quatre exemplaires dont :

• un déposé et accessible dans les locaux de l’entreprise,

• un remis à l’employeur,

• un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme du Ministère du travail,

• un déposé au Conseil de prud’hommes compétent.

Pour la Société Monsieur ……………………	Monsieur ……………………

LE PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL

Ci après annexé : Procès-verbal de ratification en date du 28 novembre 2018

TRES IMPORTANT:

• Paraphe de chaque page,

• signature et datation de la dernière précédée de la mention "Bon pour accord"