Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CDD ET AUX CONTRATS MISSION D'INTERIM" chez SARL SEVESTRE STEPHANE (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de mission d’intérim

Entre :

La société SARL SEVESTRE STEPHANE, dont le siège social est situé à 90 Avenue Jean Jacques Rousseau 81300 GRAULHET immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le numéro 514 057 02500025. et représentée par M en qualité de gérant,

Et

Les salariés de l’entreprise :

• Eric PLAY

• Marien PROVOST

• François ABRAHAM

• Paul Alexandre SEVESTRE

• Jérémy SIGAL

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En premier lieu, les parties signataires rappellent leur attachement au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée est la forme normale d’embauche, y compris dans le cadre de contrats de chantier, le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de mission d’intérim, dans les conditions prévues par la loi, restant un moyen de faire face aux fortes variations du carnet de commandes, induites notamment par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.

Toutefois, dans cette crise sanitaire majeure qui a durement affecté le secteur du Bâtiment et, en particulier, notre entreprise la SARL SEVESTRE STEPHANE et qui impose désormais, après une sérieuse dégradation de l’activité liée au confinement des personnes, une reprise de l’activité, il convient de trouver pour l’entreprise des solutions lui permettant d’adapter au mieux ses besoins en main d’œuvre à sa nouvelle charge de travail qui reste aléatoire.

C’est dans cette perspective que le présent accord d’entreprise entend, conformément à la loi du 17 juin 2020 n°2020-734, assouplir et réguler les conditions d’utilisation du CDD et du contrat de mission d’intérim.

L’accord prévoit :

- de fixer le nombre maximal de renouvellements,

- de déterminer :

• les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats,

• les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable,

Ces mesures s’appliquent aux contrats en cours lors de l’entrée en vigueur du présent accord ou conclus après l’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Mesures prises

Option 1 : Nombre maximal de renouvellements

Chaque contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’intérim pourra être renouvelé 4 fois dans la limite de sa durée maximale.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée conclus en application de l’article L 1242-3 du code du travail.

Ces dispositions ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Option 2 : Cas dans lesquels le délai de carence entre deux contrats sur le même poste de travail n’est pas applicable

Qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un contrat de mission d’intérim, le délai de carence applicable entre deux contrats sur le même poste de travail, prévu aux articles L 1244-3 et L 1251-36 du code du travail, n’est pas applicable lorsque l’un des contrats au moins est conclu :

1° pour accroissement temporaire d’activité notamment en raison de l'exécution de travaux urgents, liée aux intempéries et à une accumulation de chantier simultanée ;

2° pour assurer le remplacement d'un salarié dans les cas visés au point 1° des articles L 1242-2 et L 1251-6 du code du travail;

3° pour assurer le remplacement de l'une des personnes mentionnées au 4° des articles L. 1242-2 et L 1251-6;

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 16/12/2020. Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 31/12/2020.

Article 4 : Formalités

L’entreprise SEVETRE STEPHANE négociant directement avec les salariés, le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité [à l’exception de la ou des parties suivantes :….]

Article 8 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 16/12/2020 à Graulhet en 7 exemplaires.

Pour l’entreprise SARL SEVESTRE Stéphane :

Et

Les salariés de l’entreprise