Accord d'entreprise "Avenant accord collectif d'établissement relatif à une rénumération variable des salariés de l'établissement de Brignoles" chez ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (ITM L.A.I.)

Ets DE BRIGNOLES

ZAC DE NICOPOLIS

83175 BRIGNOLES CEDEX

Tél : 04.94.86.20.00

Fax : 04.94.59.21.00

1. AVENANT ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE VARIABLE

   DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT

   DE BRIGNOLES

ENTRE :

L’établissement de la société ITM LAI situé ZAC NICOPOLIS représenté par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT en la personne de XXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CGC en la personne de XXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale FO en la personne de XXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical

D’une part,

PREAMBULE

Que la Direction de l’Etablissement de BRIGNOLES et les partenaires sociaux ont signé le 23 janvier 2013 un accord relatif à une rémunération complémentaire variable pour les salariés de l’établissement de Brignoles.

Or dans le cadre du PTL – Plan de Transformation de la Logistique – prévoit la création d’un nouvel entrepôt sur le site de Brignoles accueillant l’activité « sec ».

Que cet établissement « sec » a ouvert au mois de mars 2016 et que jusqu’à présent les salariés travaillant sur cet entrepôt ne bénéficiaient d’aucune rémunération complémentaire variable.

Que l’accord en vigueur ne s’applique qu’au périmètre de l’activité frais.

Qu’après 18 mois d’exploitation de l’activité « sec » nous sommes enfin en mesure de pour voir envisager la mise en place d’une telle rémunération sur le périmètre « sec ».

Que la Direction de l’Etablissement de BRIGNOLES et les partenaires sociaux se sont ainsi réunis le 08/09/2017 pour négocier afin d’étendre les dispositions de l’accord relatif à une rémunération complémentaire variable (prime de performance OQP) signé le 23 janvier 2013 pour les salariés de l’établissement de Brignoles « frais » aux salariés de l’établissement de Brignoles « sec » ;

Qu’ainsi, le 25 Septembre 2017, l’avenant a été conclu.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est d’étendre les dispositions de l’accord d’établissement portant sur la rémunération complémentaire variable des salariés de l’établissement de Brignoles « frais » aux salariés de l’établissement de Brignoles « sec ».

Pour rappel, l’objet de l’accord est de redistribuer au personnel compris dans son champ d’application, une partie des gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure participation du personnel et d’une meilleure organisation de l’établissement à travers l’instauration d’une rémunération complémentaire variable (RCV – Prime de performance OQP).

Les postulats de départ du présent accord sont les suivants :

• Encourager et récompenser les efforts individuels et collectifs du personnel visé, participant à l’amélioration chaque année de la santé économique de l’établissement en effectuant une productivité.

• Mettre en place des modalités de calcul relativement simples dans leur application et facilement compréhensibles par le personnel.

• Fixer des règles de performance respectant les consignes de sécurité, des installations logistiques et du matériel d’exploitation.

• Développer une culture de polyvalence au sein du personnel visé

• Mettre en place un « plan de progrès » et les formations adéquates en cas de non atteinte des résultats individuels attendus

Les parties signataires rappellent que nul ne peut prétendre percevoir une rémunération complémentaire variable différente de celle découlant des règles de calcul définies par le présent accord.

Etant basée sur des résultats individuels et collectifs, cette rémunération complémentaire est variable d’un mois à l’autre et aléatoire. Elle peut donc, le cas échéant, être nulle. Aussi les parties signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressortira des calculs ci-après et en conséquence ne considèrent pas la rémunération complémentaire variable comme un avantage acquis par avance.

ARTICLE 2 – MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 23 JANVIER 2013

Les dispositions de l’accord signé le 23 janvier 2013 restent inchangées et sont étendues aux salariés de l’établissement de Brignoles « sec ».

Ainsi, qu’il s’agisse du champ d’application, des règles d’attribution, de la détermination du montant individuel ou des modalités de versement les dispositions négociées dans le cadre de l’accord du 23 janvier 2013 s’appliquent aux salariés de l’établissement de Brignoles « sec »

Pour ce qui est des paliers de déclanchements et des seuils minimum des différents, il s sont définis dans les annexes jointes.

ARTICLE 3 - DUREE-REVISION-DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par une des parties signataires, notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires.

Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision. La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt 3 mois après sa présentation et toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord 3 mois après serait réputée caduque. Sauf en cas de modifications de conditions de travail, voir article 3.2.1.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la dénonciation.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires à la Direccte du Var (Un original en version papier et une copie en version électronique à l’adresse suivante : dd-83.accord-entreprise@direccte.gouv.fr), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Draguignan et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction ITM LAI de l’établissement Base de Brignoles.

ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive au 1^er septembre 2017.

Fait à BRIGNOLES, Le 25/09/2017

Pour l’Etablissement,

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur d’Etablissement

Pour les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT en la personne de XXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CGC en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale FO en la personne de XXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1