Accord d'entreprise "Avenant n2 à l'accord relatif à la mise en place/fonctionnement du CSEC et des commission nationales du 01/04/2021" chez ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE /FONCTIONNEMENT DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

CENTRAL (CSEC) ET DES COMMISSIONS NATIONALES

ENTRE

La société xxxx dont le siège administratif est situé xxxxxx, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D’UNE PART,

ET

• La Fédération CGT représentée par xxx

• La Fédération CFDT représentée par xxx

• La Fédération FO représentée par xxx

• La Fédération CFTC représentée par xxx

• La Fédération CFE-CGC représentée par xxx

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Etant préalablement rappelé qu’un accord d’entreprise à durée déterminée a été signé le 12 septembre 2019 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives majoritaires afin d’harmoniser les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC).

Qu’après la création des xxx et afin d’assurer une juste représentation au CSE Central des xxxx réunis, un premier avenant a été signé le 03 février 2021 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives majoritaires. Les parties ont convenues que les xxx réunis seraient représentés par un membre titulaire et un membre suppléant, l’avenant précisant à cet effet les modalités spécifiques de vote.

Que lors de la réunion extraordinaire de CSE Central du 26 février 2021, les élus ont tenté – au cours du point relatif à l’adoption du règlement intérieur du CSE Central – d’intégrer le contenu de l’accord du 12 septembre 2019 au sein du règlement intérieur afin que l’ensemble des dispositions acquièrent une durée indéterminée.

Que la Direction, s’opposant à cette pratique, a proposé aux élus via leurs organisations syndicales de scinder l’accord d’entreprise du 12 septembre 2019 en deux : les dispositions relatives à la mise en place du CSEC conserveront ainsi une durée déterminée et s’éteindront aux prochaines élections, et, les dispositions relatives aux moyens du CSEC seront à durée indéterminée.

Qu’étant précisé qu’il ne s’agit en aucun cas d’une renégociation des moyens, mais seulement de traiter la durée des engagements réciproques, les parties se sont rencontrées le 1^er avril 2021 et ont communément arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 2019

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives aux moyens du CSEC sont actées à durée indéterminée. Les dispositions concernées par cette modification sont celles identifiées dans le présent avenant.

Les parties s’étant entendues pour modifier uniquement la durée des engagements réciproques, la rédaction des dispositions concernées demeure inchangée.

Les dispositions concernées sont les suivantes :

ARTICLE 5. ATTRIBUTIONS ET MOYENS DES MEMBRES DU CSEC

5.2.2 Crédit d’heures  des membres titulaires :

Dispositions inchangées

5.2.4 Formation des membres du CSEC :

Dispositions inchangées

5.3.1 Secrétaire du CSEC :

• Crédit d’heures du secrétaire :

Dispositions inchangées

• Moyens mis à disposition du Secrétaire :

Dispositions inchangées

5.3.3 Le trésorier :

• Crédit d’heures du trésorier:

Dispositions inchangées

5.4 LES REPRESENTANTS SYNDICAUX CENTRAUX AU CSEC :

Dispositions inchangées

ARTICLE 6. MOYENS ET FONCTIONNEMENT DU CSEC

6.1 MOYENS DU CSEC :

6.1.1 Subvention aux activités sociales et culturelles (ASC)

Dispositions inchangées

2. Subvention de fonctionnement :

Dispositions inchangées

3. Moyens Matériels

Dispositions inchangées

ARTICLE 7. COMMISSIONS DU CSE CENTRAL

1. COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT)

   1. Moyens propres de la CSSCT centrale

7.1.5.1 Formation

Dispositions inchangées

7.1.5.2 Crédit d’heures spécifique du rapporteur :

Dispositions inchangées

7.1.5.3 Autres moyens :

Dispositions inchangées

2. MOYENS DES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL

7.6.1 Lieu des réunions

Dispositions inchangées

7.6.2 Temps passé en réunion 

Dispositions inchangées

7.6.3 Remboursement de frais de déplacement

Dispositions inchangées

7.6.4 Temps de déplacement

Dispositions inchangées

Les autres dispositions de l’accord signé le 12 septembre 2019 demeurent inchangées et conservent une durée déterminée.

ARTICLE 2– ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, PUBLICITE DE L’AVENANT

2.1 ENTREE EN VIGUEUR - DUREE – REVISION - DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature soit le 1^er avril 2021.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par une des parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l’issue du cycle électoral, notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires.

Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision. La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt 3 mois après sa présentation et toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord trois mois après serait réputée caduque.

Toute difficulté d’interprétation du présent avenant sera préalablement soumise aux parties signataires.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible.

2.2 DEPOT DE L’AVENANT

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera :

• déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs.

• déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry.

2.3 PUBLICITE DE L’AVENANT

Dès sa signature le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Une copie sera également transmise au secrétaire du Comité Social et Economique Central (CSEC) pour information et aux secrétaires des Comités d’établissement (CSEE) locaux.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’xxx.

A Bondoufle, le 1^er avril 2021 en 7 exemplaires

Pour la société Ixxxx:

xxxxxx

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Pour la Fédération CGT :

• Pour la Fédération CFDT :

• Pour la Fédération FO :

• Pour la Fédération CFTC :

• Pour la Fédération CFE-CGC :