Accord d'entreprise "Avenant accord de méthodologie d'encadrement des procédures d'information consultation et de négociation avec les IRP du PTL6" chez ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

AVENANT A L’ACCORD DE METHODOLOGIE D'ENCADREMENT

DES PROCEDURES D'INFORMATION, CONSULTATION ET DE

NEGOCIATION AVEC LES INSTANCES

REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DU PTL6

ENTRE

La société ITM LAI dont le siège administratif est situé 13 allée des mousquetaires, Parc de TREVILLE à BONDOUFLE 91078, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,

D'UNE PART,

ET

· La Fédération CGT représentée par xxx

· La Fédération CFDT représentée par xxx

· La Fédération FO représentée par xxx

· La Fédération CFTC représentée par xxx

· La Fédération CFE-CGC représentée par xxx

D'AUTRE PART

Etant préalablement rappelé que la Direction d'ITM LAI a signé en date du 16 février 2023.

Que lors d’une réunion de négociation du 10 mai 2023, les parties se sont accordées sur le présent avenant à l’accord de méthodologie.

Qu'enfin, il est rappelé que les parties s'engagent conjointement à participer loyalement à un dialogue social constructif, à appliquer de bonne foi l'ensemble des dispositions du présent avenant.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Dispositions inchangées

ARTICLE 1bis – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant modifie les dispositions arrêtées par l’accord de méthodologie du 16 février 2023, en termes de calendrier des information/ consultations / négociations des instance nationales et donc locales.

ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES

2.1 Périmètre de l'accord dit majoritaire

Dispositions inchangées

2.2 Calendrier des réunions

Les parties s'accordent sur la tenue de réunions de négociation en amont et durant la procédure d'information consultation du Comité Social et Economique Central réparties selon le calendrier suivant (avec une date optionnelle pour une 5ème réunion)

· 1 ère réunion de négociation : 21 mars 2023

Thème(s) : PSE et autres dispositifs (cf. périmètre ci-dessus)

· 2ème réunion de négociation : 26 avril 2023

Thème(s) : PSE et autres dispositifs (cf. périmètre ci-dessus)

· 3ème réunion de négociation : 10 mai 2023

Thème(s) PSE et autres dispositifs (cf. périmètre ci-dessus)

· 4ème réunion de négociation : Thème(s) : 31 mai 2023

Thème(s) PSE et autres dispositifs (cf. périmètre ci-dessus)

2.3 Moyens alloués aux Organisations Syndicales

Dispositions inchangées

2.4 Tenue des réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales

Dispositions inchangées

2.5 Rôle de l'expert-comptable mandaté pour accompagner les organisations syndicales

Dispositions inchangées

ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU CSEC

3.1 Calendrier des réunions du Comité Social et Economique Central

Les dispositions sont modifiées comme suit :

Le CSEC sera réuni dans le cadre de 3 réunions plénières selon le calendrier suivant :

· TO : 28 septembre 2022 (déjà réalisé)

· 1^ère Réunion de démarrage de procédure (T1) : 9 et 10 mars 2023

· 2^ème Réunion intermédiaire (T1 bis) : 12 avril 2023

· 3^ème Réunion de clôture de la procédure (T2) : 13 et 14 juin 2023

La procédure d'information/consultation, démarrant le 9 mars 2023, se terminera au plus tard le 30 Juin 2023 (pour ce qui est des derniers CSEE consultés).

3.2 Moyens alloués aux membres du Comité Social et Economique Central

Dispositions inchangées

3.3 Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCT centrale)

Dispositions inchangées

3.3.1 Calendrier des réunions de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale sera réunie dans le cadre de 2 réunions selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : 28 mars 2023 après midi (en amont de la T1 bis du CSEC)

2^nde réunion : 1^er juin 2023 après midi (en amont de la T2 du CSEC)

3.3.2 Calendrier des visites de la CSSCT centrale

· 1^ère visite sur le site de PMS le mardi 10 janvier 2022 sur ½ journée visite + 1/2 journée d'échange avec les membres de la CSSCT.

• 2^ème Visite sur le site d’ AVION (accueil des flux de Canly) – (organisation logistique à paraître) le Jeudi 19 janvier 2023- si elle a lieu elle sera aussi sur ½ journée visite + 1/2 journée d'échange avec les membres de la CSSCT.

Dans le cadre de la visite et des réunions, les membres de la CSSCT seront accompagnés du secrétaire du CSEC et des RSC.

Les Directeurs d’établissements seront présents lors de ces visites.

3.3.3 Moyens alloués aux membres de la CSSCT centrale

Dispositions inchangées

3.4 Expert mandaté par le Comité Social et Economique Centra

Dispositions inchangées

ARTICLE 4 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT

4.1 Calendrier des réunions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Les parties conviennent de réunir les élus des CSEE selon le calendrier suivant :

· Réunion TO : Dès le 1er octobre 2022

· Réunion T1 : 13 au 24 mars 2023

· Réunion T1 bis : 17 au 28 avril 2023

· Réunion T2 : du 19 juin au 30 juin 2023

Les établissements veilleront à ne pas planifier les réunions de CSEE, en l'absence des élus disposant d'un mandat national (pour cause de négociation ou réunion nationales).

4.2 Moyens alloués aux élus des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement

4.2.1 Secrétariat du Comité Social et Economique d'Etablissement

Dispositions inchangées

4.3 Commission Santé Sécurité Conditions de Travail locale

Dispositions inchangées

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DE REMISE DES INFORMATIONS

Dispositions inchangées

ARTICLE 6 - TEMPS PASSE AUX REUNIONS/FRAIS DE DEPLACEMENT

Dispositions inchangées

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, PUBLICITE DE L'AVENANT

7-1 Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature le 10 mai 2023.

Il s'appliquera jusqu'à la réalisation de son objet (soit une fois la procédure d'information-consultation sur le PSE clôturée), date à laquelle il cessera définitivement de plein droit.

7-2 Dépôt de l'avenant

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise :

- déposé auprès de la DREETS via le site internet dédié www.teleaccords.travail-

emploi.gouv.fr ;

- déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d'Evry

Un exemplaire de l'avenant sera également communiqué à la DREETS du siège compétente (UT EVRY) dans le cadre de la procédure de validation/homologation du projet.

7-3 Publicité de l'avenant

Chaque organisation syndicale disposera d'un exemplaire de l'avenant.

Une copie sera également transmise au secrétaire du Comité Social et Economique Central pour information et aux secrétaires des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l'ensemble des établissements d'ITM LAI.

Fait à Bondoufle, le 10 mai 2023

Pour la Direction

xxx

La Fédération CGT représentée par xxx

La Fédération CFDT représentée par xxx

La Fédération FO représentée par xx

La Fédération CFTC représentée par xxx

La Fédération CFE-CGC représentée par xxx

Annexe : Calendrier PTL6