Accord d'entreprise "Accord sur les classifications des emplois au sein d'ITM LEMI" chez ITM LEMI - ITM LOGISTIQUE EQUIPEMENT DE LA MAISON INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD SUR LES CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS

AU SEIN d’ITM LEMI

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ITM LEMI, sis au Parc de Tréville – 10 Allée des Expositions – 91810 VERT LE GRAND, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication, dûment mandatée,

D'une part,

ET :

La Fédération CFE-CGC représentée par

La Fédération CFDT représentée par

La Fédération CFTC représentée par

La Fédération CGT représentée par

La Fédération FO représentée par

D'autre part,

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales ont signé un Accord portant sur les Classifications le 22 janvier 2014.

De par l’évolution de nos métiers et de nos organisations, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé qu’il était nécessaire de revoir les différents dispositifs mis en place en 2014.

De ce fait, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 6 juin 2018 et 28 septembre 2018 afin de faire un bilan des dispositifs en lien avec les Classifications et de définir les améliorations et évolutions nécessaires à apporter.

Les objectifs communs étant de sécuriser, harmoniser, créer et reconnaître les métiers de l’entreprise :

• Nécessité de sécuriser et d’harmoniser les emplois inexistants (totalement ou partiellement) dans la CCN pour éviter toutes dérives ultérieures de politique locale de classifications des emplois au sein de chacun des établissements de l’entreprise ;

• Nécessité de créer de nouveaux emplois repères et de nouveaux classement des emplois induits par les nouveaux métiers ou nouvelles organisations de l’entreprise plus favorable que la CCN ;

• Nécessité de mettre en place des dispositifs complémentaires permettant de développer les compétences de nos collaborateurs en lien avec l’évolution de nos métiers et organisation

Il a été convenu ce qui suit.

TITRE 1 – Les mesures d’ordre général concernant les Classifications de l’Entreprise

ARTICLE -1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’inscrit dans le cadre général des dispositions de la CCN des Commerces de Gros. Il a pour objet de mettre en place une liste d’emplois repères et une classification des emplois propre à l’entreprise et à ses métiers par dérogation à la CCN applicable tout en étant au moins égale ou plus favorable globalement pour les salariés de l’entreprise au regard des dispositions de la CCN des Commerces de Gros.

Les emplois repères définies (Annexe 1) font référence aux fiches de postes ou de fonctions en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE -2- LA MISE EN ŒUVRE DES NOUVEAUX EMPLOIS

Les signataires du présent accord conviennent que les éventuelles modifications de Niveaux et d’Echelons ne pourront se faire qu’en faveur d’une progression dans l’échelle de la classification.

La Grille des Emplois Repères est étoffée par de nouveaux libellés de poste afin de prendre en compte l’évolution de nos métiers et organisations.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que cette Grille d’Emplois Repères sera revue lors de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de l’actualiser si nécessaire, sans remise en cause de la validité du présent accord.

ARTICLE -3- LA DEFINITION DES EMPLOIS REPERES

Les emplois repères sont définis sommairement par le présent accord (Annexe 2). Ces définitions sommaires sont évolutives et nécessitent d’être précisées et adaptées à l’organisation de chaque établissement de l’entreprise par des fiches de postes et de fonction.

ARTICLE -4- LA SECURISATION, L’harmonisATION ET LA RECONNAISSANCE Des emplois REPERES PROPRES A L’ENTREPRISE

Les signataires du présent accord décident la création de nouveaux emplois repères, soit totalement inexistants dans la CCN et ses avenants, soit partiellement existants mais adaptés en fonction de nos métiers et de nos contraintes d’activité et d’organisation, soit faisant l’objet de pratiques de classifications plus favorables que la CCN (Annexe 1).

Cette démarche vise à sécuriser les pratiques existantes dans la classification systématiquement supérieur à la CCN des collaborateurs occupant certains emplois reconnus, ou non reconnus, par la CCN. Ainsi, l’accord offrira un socle juridique permettant de pérenniser les actuelles pratiques.

Elle vise aussi à harmoniser ces pratiques entre les différents établissements de l’entreprise nécessitant l’utilisation d’emplois repères communs. Les évolutions automatiques de classification sont limitées à la catégorie des employés et pour les seuls échelons.

ARTICLE -5- LA PROGRESSION A L’ANCIENNETE AU SEIN DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION

Les partenaires sociaux signataires décident que la progression de classification pour les employés au sein des niveaux II et III est régie par des règles d’ancienneté suivant le barème suivant :

ARTICLE -6- L’EVALUATION DES COLLABORATEURS

L’évaluation de la tenue de fonction et de la maîtrise du poste est effectuée tous les ans lors de l’Entretien Individuel de Progrès (EIP) par le responsable hiérarchique et le responsable fonctionnel.

Il est décidé, par le présent accord, de reconnaître les différents niveaux de maîtrise de poste. De ce fait, pour le statut Employé, les niveaux Qualifié et Hautement Qualifié continueront à être utilisés ; pour les statuts Agents-de-Maîtrise et Cadres, il est décidé d’instaurer les niveaux Confirmé et Sénior. Les niveaux de maîtrise de poste sont identifiés et évalués par l’encadrement pour chaque collaborateur.

ARTICLE -7- LES FILIERES D’EMPLOIS REPERES

Le présent accord liste les filières propres à l’activité d’ITM LEMI (Annexe 1). Les fonctions opérationnelles de l’entreprise sont constituées des filières Logistiques, Transport et Appros/Flux. Les filières transverses à l’entreprise sont les filières Support, Technique et Commerciale.

ARTICLE -8- LES EMPLOIS REPERES DES CADRES

Les emplois repères des cadres ne sont pas défini car la nature individuelle et changeante des postes de cadres rend impossible la prévision de l’organisation future de l’entreprise. Des critères classant sont arrêtés (Annexe 1).

TITRE 2 – Modalités de l’emploi repère d’« Agent Logistique »

ARTICLE -9- LA POLYAPTITUDE ET LA POLYVALENCE

L’article 6 de l’avenant « Classification » du 5 mai 1992 faisant avenant à la CCN Commerce de gros, stipule :

« La polyaptitude est la mise en œuvre fréquente par un salarié de l'aptitude à remplir tout ou partie de plusieurs emplois repères ou emplois originaux se situant au même niveau. »

Ainsi, la polyaptitude se comprend concrètement comme l’action d’occuper successivement plusieurs emplois repères appartenant à plusieurs activités. La combinaison de la réalisation de plusieurs activités constitue la spécificité de l’emploi repère d’Agent Logistique. Tel est le cas par exemple de la polyaptitude entre les emplois repères de « Préparateur » et de « Cariste » sur les activités de « Préparation » et de « Stockage/déstockage ».

L’article 6 de l’avenant « Classification » du 5 mai 1992 faisant avenant à la CCN Commerce de gros, stipule, pour définir ce qui n’est pas constitutif de la polyaptitude pour attribuer un échelon de classification :

« La polyaptitude constitutive d'un emploi repère (par exemple : préparateur-vendeur), car elle est alors prise en compte directement dans le classement par niveau. »

Ainsi, la polyvalence se comprend ici comme étant l’action d’occuper un emploi repère réparti, du fait de l’organisation de nos bases, sur plusieurs postes, dans des environnements différents ou au sein d’un même service. Tel est le cas lorsqu’un préparateur change de circuit de préparation (par exemple : circuit « poudre » vers circuit « bois »).

La polyvalence des collaborateurs de l’entreprise est de droit pour l’employeur au travers du lien contractuel et dans le respect des normes en vigueur.

ARTICLE -10- OBJET ET PRINCIPES

10.1. Les signataires du présent accord précisent que l’emploi repère d’ « Agent Logistique » permet la Polyaptitude définie par la CCN au sein des métiers de l’exploitation des bases sans pour autant exclure les possibles remplacements et mouvements de personnel entre l’exploitation et les autres services, notamment administratifs, des bases mais aussi vers des emplois de qualification supérieure.

10.2. La Polyaptitude permet de pallier les effets d’une suractivité non planifiable (fluctuations saisonnières liées à la météo, compensation absentéisme, surcroît ponctuel d’activité, gestion des pannes et retards divers,…etc.) ou planifiable (CP été, anticipation de promotions, semaines à jour fériés,…etc.). Elle complète sur le court terme les limites de l’annualisation du temps de travail (planification annuelle semi-rigide).

10.3. La polyaptitude ne saurait se substituer à la polyvalence et inversement. Ainsi, tout collaborateur polyvalent de l’exploitation des bases doit pouvoir s’inscrire dans la polyaptitude s’il le souhaite. Inversement, aucun collaborateur de l’exploitation des bases ne peut être candidat à la polyaptitude s’il ne peut exercer la polyvalence au sein de son service ou au sein d’un environnement.

10.4. Les activités ou services d'origines et de destinations des salariés disposant de l’emploi d’Agent Logistique sont :

Réception 

Stockage/déstockage 

Préparation 

Expédition 

Contenants 

Retours 

Stocks 

Technique 

Administratif Exploitation

Contrôle Qualité

La polyvalence au sein des activités « Contenants », « Retours », « Stocks » et « Implantation » est définie localement en fonction de l’organisation des bases.

CHAPITRE 1 – LES EVOLUTIONS DE SALARIES EN CDI VERS L’EMPLOI D’ « AGENT LOGISTIQUE »

L’emploi d’Agent Logistique a été instauré par l’Accord portant sur les Classifications en date du 22 janvier 2014.

Depuis cette date, ce libellé d’emploi est utilisé pour les postes de statut Employé en Exploitation.

ARTICLE -11- FORMALISATION DE LA POLYAPTITUDE

11.1. L’adhésion à l’emploi repère d’Agent Logistique s'inscrit dans le cadre du volontariat. Ce volontariat est requis pour les salariés CDI comme pour la direction.

11.2. Les collaborateurs candidats à la polyaptitude seront validés par la Direction et le Médecin du Travail. Ils devront être formés aux différents emplois potentiellement occupés.

Définition d’un parcours validant la mise en place de la polyaptitude :

• Collaborateur volontaire ;

• Validation de la Direction ;

• Validation par la Médecine du travail (qui peut intervenir lors de la visite médicale périodique) ;

• Formalisation par un avenant au contrat de travail consacrant les obligations réciproques de la direction et du collaborateur polyapte.

• Formation théorique et technique ;

11.3. La gestion de la "Polyaptitude" est placée sous la responsabilité du Responsable Exploitation (ou du Responsable d’Entrepôt s’il existe). Le management direct du collaborateur polyapte est confié au Chef d’Equipe, concrètement :

• Les EIP, la gestion des absences, l’initiative de l’exercice du pouvoir disciplinaire, le suivi des pointages, ...etc. sont réalisés par le chef de service d’origine ;

• Les décisions d'affectations dans les activités concernant l’exercice de la polyaptitude sont réalisées par le Responsable Exploitation (ou Responsable d’Entrepôt).

L’emploi repère « Agent Logistique » permet l’affectation au sein des activités d’exploitation du collaborateur polyapte « Agent Logistique » tout en le maintenant dans son service d’origine dans l’attente de l’exercice de la polyaptitude. L’affectation de l’emploi repère « Agent Logistique » est réalisé par un avenant au contrat de travail.

ARTICLE -12- OBLIGATIONS DU SALARIE POLYAPTE

12.1. Il est rappelé que le salarié disposant d’un emploi repère d’ « Agent Logistique » est volontaire et que ses obligations et droits sont définis par la voie du présent accord et sont inscrits à l’avenant de son contrat de travail.

Le salarié sera disponible dans la journée de travail pour être affecté temporairement sur toutes activités définies dans sa polyaptitude dans la limite de l’exercice de deux métiers au cours de la même journée.

12.2. Le salarié polyapte pourra changer d’horaire individuel, sous condition de son accord, dès le lendemain de l’affectation temporaire décidée en cours de journée pour s’adapter aux horaires de l’activité de destination. 

12.3. Le collaborateur « Agent Logistique » s’engage à suivre toutes les formations prévues pour exercer sa polyaptitude.

ARTICLE -13- OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

13.1. Les signataires du présent accord rappellent que tous changements temporaires d’emplois entre deux activités, hors l’exercice de la polyvalence, entraînent des obligations pour l’employeur cadrées par le présent accord et rédigées dans l’avenant au contrat de travail du collaborateur polyapte.

Dans le cas où il est demandé au collaborateur « Agent Logistique » de mettre en œuvre sa polyaptitude dans la journée, le changement de poste intervient dans le respect des horaires du collaborateur polyapte pour la journée en cours. Le changement d'horaire n’est possible qu’à partir du lendemain avec l’accord du collaborateur. Le cas échéant, le délai de prévenance reste applicable conformément à la législation en vigueur.

13.2. Le respect des horaires de la journée en cours nécessite aussi le respect de la pause du collaborateur polyapte et notamment son horaire. Ainsi, un collaborateur dont la pause planifiée ne correspond pas à la pause de l’activité où il a été affecté temporairement se verra garantir la prise de sa pause à l’horaire prévu dans le service initial de travail.

13.3. La polyaptitude de l’ « Agent Logistique » ne peut intervenir que dans le cadre défini entre le collaborateur volontaire et la direction. Elle doit s’accompagner d’une aptitude médicale et des formations théoriques et pratiques nécessaires à la maîtrise des emplois.

13.4. La polyaptitude est reconnue par la maîtrise et l’exercice de plusieurs emplois différents au sein de l’exploitation des bases. Elle ne saurait s’exercer sur plus de deux emplois au cours d’une même journée de travail.

13.5. Toute mutation temporaire vers une autre activité d’un « Agent Logistique » au titre de la polyaptitude comporte obligatoirement, au terme de la mission, un retour sur l’emploi initial.

13.6. L’ « Agent Logistique », et la direction de l’établissement, peuvent mettre fin à l’avenant au contrat de travail consacrant la polyaptitude sous un délai de prévenance de un mois. En ce cas le collaborateur disposera d’un droit de retour à son emploi initial, s’il existe toujours ou sur un poste équivalent, en renonçant aux avantages accordés par l’entreprise à la mise en place de la polyaptitude pour ce collaborateur, notamment en ce qui concerne la rémunération et la classification.

13.7. La direction accordera une classification de niveau III échelon 2 au polyapte deux activités. A partir de trois activités, le collaborateur polyapte sera reconnu à la classification Niveau III échelon 3. La qualification nouvellement accordée pour ces deux cas de figure sera « Agent logistique ».

13.8 Dans le cas où un collaborateur CDI disposerait d’une classification supérieure à celle attribuée en tant qu’ « Agent Logistique », ce dernier conservera sa classification initiale.

Si un des emplois repères proposés dans la polyaptitude est supérieur à la classification Niveau III Echelon 2 ou 3, le collaborateur est classé en fonction de cet emploi repère supérieur.

13.9. La direction versera une prime de polyaptitude de cinquante euros brut (50€ brut) à tout collaborateur CDI volontaire, validé par la direction, apte médicalement, formé et exerçant deux emplois sur des activités différentes de l’exploitation de nos bases, hors exercice de la polyvalence.

13.10. La direction versera une prime de polyaptitude de soixante dix euros brut (+70€ brut) à tout collaborateur CDI volontaire, validé par la direction, apte médicalement, formé et exerçant au moins trois emplois sur des activités différentes de l’exploitation de nos bases, hors exercice de la polyvalence.

Cette prime est versée à tous les collaborateurs polyaptes.

Cette prime de 50€ ou 70€ intègre la maîtrise et l’exercice de deux emplois ou trois emplois, défini aux articles 13.9 et 13.10 ci-dessus, sur des activités de l’exploitation de nos bases. 

Une régularisation sur les bulletins de paie des collaborateurs concernés sera effectuée le mois suivant la signature du présent accord.

La prime de polyaptitude sera prise en compte dans le calcul des éléments variables de paie (prime semestrielle, heures supplémentaires, heures de nuit,…).

ARTICLE -14- LA FORMATION DES COLLABORATEURS « AGENT LOGISTIQUE »

14.1. Les collaborateurs formés à la polyaptitude devront suivre des formations théoriques et pratiques prodiguées par des collègues experts dans leurs domaines et par ailleurs bons pédagogues : les référents – formateurs.

14.2. Le référent - formateur aura une charge de travail allégée pendant la formation pratique lui permettant de prendre le temps de former le collaborateur polyapte.

Les formations aux activités suivantes :

Réception ;

Stockage/déstockage ;

Préparation ;

Expédition ;

Contenants ;

Retours ;

Stocks ;

Technique ;

Administratif Exploitation ;

Contrôle Qualité.

comporteront obligatoirement un volet pratique et un volet théorique.

CHAPITRE 2 – LES EMBAUCHES DIRECTES AU POSTE D’ « AGENT LOGISTIQUE »

ARTICLE -15- L’EMBAUCHE DIRECTE AU POSTE D’ « AGENT LOGISTIQUE » DEPUIS 2014

L’embauche directe à l’emploi d’ « Agent Logistique » ne peut ouvrir droit à l’octroie d’une prime de 50€ ou 70€ (cf. Article 11 ci-dessus), car :

• L’absence de rémunération antérieure, pour ces nouveaux embauchés, ne permet pas la détermination du nouveau salaire après attribution de cette augmentation salariale,

• Cette reconnaissance salariale est offerte en contrepartie du choix libre du collaborateur CDI d’accepter l’emploi d’« Agent Logistique ».

Par conséquence, les règles permettant à l’Entreprise, comme au collaborateur, de revenir sur l’attribution de cet emploi repère et l’attribution d’une classification en niveau et échelon, n’est permis que sur accord des deux parties au contrat de travail.

TITRE 3 – Modalités de l’emploi repère « Référent d’Exploitation »

Afin de répondre aux évolutions de nos emplois et de nos organisations, la Direction et les Organisations Syndicales décident de créer un emploi repère de Référent Exploitation.

ARTICLE 16 – POPULATION CONCERNEE PAR L’EMPLOI DE REFERENT EXPLOITATION

Cette fonction concerne les collaborateurs qui remplacent les Chefs d’Equipe de manière régulière, autonome et complète.

Ces personnes sont identifiées par la Direction et pourront être prioritaires en cas de recrutement de Chef d’Equipe à la condition expresse de maîtriser l’intégralité de la fonction et d’avoir suivies les formations internes et/ou externes nécessaires. Le Référent d’Exploitation qui postulera à un poste vacant de Chef d’Equipe sera intégré au process de recrutement mis en œuvre par la Direction du site concerné. La Direction reste décisionnaire dans le choix du candidat retenu pour un poste de Chef d’Equipe vacant par rapport au profil recherché.

ARTICLE 17 – FORMALISATION PAR UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

La formalisation de cette évolution professionnelle sera effectuée par la signature d’un avenant et la remise d’une fiche de poste correspondante.

Cet avenant précisera le nouveau libellé de poste, le versement de la prime mensuelle et la date d’effet.

En cas d’évolution sur une autre fonction, un avenant sera également établit et remis pour signature au collaborateur concerné.

ARTICLE 18 – VERSEMENT D’UNE PRIME MENSUELLE

Une prime mensuelle de 50 euros bruts sera versée tant que le collaborateur exercera cette fonction.

En cas de changement de fonction, la prime ne sera plus versée et le libellé de poste correspondra au nouveau poste d’affectation.

Dans tous les cas, que ce soit à l’initiative de l’employeur ou du collaborateur, un délai de prévenance d’un mois devra être respecté.

ARTICLE 19 – FORMATION DES REFERENTS EXPLOITATION

Les collaborateurs occupant la fonction de Référents Exploitation devront suivre des formations théoriques et pratiques délivrées par des formations internes ou externes.

TITRE 4 – DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES

Article 20 - Formalisation du Tutorat

La Direction et les Organisations Syndicales décident de mettre en œuvre un dispositif permettant d’optimiser l’intégration des nouveaux collaborateurs tout en reconnaissant les compétences de ces derniers.

Les collaborateurs identifiés comme Tuteur seront en charge de mettre en place un accueil terrain de proximité et individuel avec les nouveaux collaborateurs.

La mise en place du Tutorat au sein des établissements reste à l’appréciation de chaque Direction locale. En cas de déploiement du dispositif, les Directions locales identifieront le nombre de Tuteurs nécessaires et les zones d’activité concernées.

Les collaborateurs volontaires et validés par la Direction percevront une prime mensuelle de 30 euros bruts.

Les modalités de ce tutorat seront définies par un avenant au contrat de travail.

Les Tuteurs bénéficieront d’une formation spécifique afin de clarifier leur rôle et responsabilités en tant que Tuteur. Cette formation sera délivrée en interne par le Service RH.

Article 21 – Accompagnement à l’évolution et à la mobilité professionnelle

Il est décidé par le présent accord d’accompagner les évolutions professionnelles en définissant des parcours professionnels et des passerelles métier permettant aux collaborateurs de se projeter dans une progression professionnelle. A ce titre, les collaborateurs identifiés et correspondant au profil recherché bénéficieront de dispositifs de formation au poste.

A titre d’exemple, un collaborateur nommé Référent Exploitation recevra tout l’accompagnement nécessaire à la maîtrise d’un poste de Chef d’Equipe et pourra donc prétendre, en cas de poste vacant, à cette évolution professionnelle à la condition expresse de validation par la Direction et de maîtrise des différents aspects du poste.

Une communication des postes vacants au sein d’ITM LEMI et du Groupe sera effectuée auprès des collaborateurs par le biais des panneaux d’affichage, communication tv, du site emploi du Groupement,…

Article 22 – Développement des compétences

Afin d’optimiser le développement des compétences de nos collaborateurs et de l’adapter à l’évolution de nos organisations, différents dispositifs complémentaires sont mis en place :

• Déploiement de Formation Certifiante permettant de reconnaître l’expertise des collaborateurs (CLEA, Projet Voltaire, dispositif VAE,…)

• Développement de l’intégration de jeunes collaborateurs en Alternance afin de les former à nos métiers et nos méthodes de travail en vue de futures opportunités d’emploi.

• Développement de partenariat avec des écoles spécialisées en logistique (Bac Pro Logistique, Bac Pro / BTS Transport, Formation GOL,…)

TITRE 5 – VIE DE L’ACCORD

ARTICLE -23- ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature.

Dans le cadre de l’application des dispositifs prévus dans le présent accord, il est décidé d’utiliser les budgets existant en lien avec les dispositifs de formation, GPEC….

ARTICLE -24- REVISION

Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque autre signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE -25- DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ;

une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

ARTICLE -26- DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords, outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’EVRY et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

Une copie du présent accord sera également transmise au Secrétaire du Comité Central d’Entreprise et aux Secrétaires des Comités d’Etablissement pour information.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’ITM LEMI.

ARTICLE -27- SIGNATURES

Fait à Vert le Grand,

Le 13 décembre 2018

La DRH, Madame XXX

La Fédération CFE-CGC représentée par

La Fédération CFDT représentée par

La Fédération CFTC représentée par

La Fédération CGT représentée par

La Fédération FO représentée par

Annexe 1

Grille actualisée des Emplois Repères ITM LEMI

Annexe 2