Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez ITM LEMI - ITM LOGISTIQUE EQUIPEMENT DE LA MAISON INTERNATIONAL

ACCORD D’ENTREPRISE ITM LEMI PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ITM-LEMI dont le siège social est situé, 24 rue Auguste Chabrières, 75015 PARIS, et le siège administratif au 10 Allée des Expositions, Parc de Tréville, 91810 VERT LE GRAND, représentée par Madame/Monsieur, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne dûment mandatée, ci après dénommée la société

D'une part,

ET :

La Fédération CFDT représentée par Madame/Monsieur

La Fédération CFE-CGC représentée par Madame/Monsieur

La Fédération CFTC représentée par Madame/Monsieur

La Fédération CGT représentée par Madame/Monsieur

La Fédération FO représentée par Madame/Monsieur

D'autre part,

PREAMBULE :

Il est préalablement rappelé que les articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du Travail précisent les domaines pouvant être abordés au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

L’année 2020 a été marquée par une situation sanitaire critique, au niveau mondial, liée à l’épidémie de la Covid-19 qui a eu de forts impacts sur la croissance économique mondiale.

La croissance de l'économie française a peu évolué en 2020, ce qui s’explique par un contexte international tendu aussi bien sur la plan économique, sanitaire et social. Par ailleurs, l’inflation à l’ouverture de la négociation, à fin octobre 2020, est de 0%.

Au cours de cette année 2020, l’activité d’ITM LEMI a également été fortement impactée par cette crise sanitaire qui a généré une hausse très importante des volumes sur l’ensemble de nos sites logistiques nécessitant l’adaptation de nos modes d’organisation du travail afin de pouvoir répondre aux attentes des points de vente qui ont poursuivi leur activité pendant cette période particulière. L’intégration des flux de l’enseigne Bricorama au sein de nos différents sites logistiques et l’organisation des livraisons des PDV Bricorama s’est également poursuivie.

Afin de reconnaître l’implication et le travail réalisé par les collaborateurs pendant cette période de forte activité, la Direction a mis en place plusieurs dispositifs (paiement des heures supplémentaires, versement de la PEPA, versement à tous les collaborateurs d’une prime exceptionnelle de 100 € pendant plusieurs mois, versement à tous les collaborateurs d’une prime exceptionnelle de 150 € en décembre 2020, triplement du potentiel de la prime performance exploitation…) qui ont permis d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs d’ITM LEMI en cette période très particulière de pandémie.

De par ce contexte, la volonté d’ITM LEMI est de préserver et développer l’emploi, d’améliorer les conditions de travail, d’entretenir les bâtiments, d’accompagner le développement des collaborateurs..., tout en maintenant un haut niveau de performances économiques afin de maintenir son activité face à une forte concurrence et à un contexte général très instable.

De plus, la Direction a maintenu son axe prioritaire de négociation sur les rémunérations et autres avantages sociaux des collaborateurs ITM LEMI.

Les dispositifs mis en œuvre dans le cadre des NAO 2021 portent sur :

• Action sur la rémunération individuelle en fonction de l’engagement et de la performance des collaborateurs ITM LEMI en 2020

• Action générale sur l’augmentation du salaire net pour tous les collaborateurs

• Encouragement de la disponibilité des collaborateurs qui s’adaptent aux besoins de l’entreprise

• Reconnaissance de la transmission du savoir

• Maintien de la Prime de Performance Exploitation en 2021 avec reconduction du test sur 1 an, avec extension aux Services Supports et aux Chefs d’Equipe des établissements logistiques

La Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise se sont rencontrées, dans le cadre de réunions organisées par visio-conférence, les 23 novembre 2020, 27 novembre 2020, 2 décembre 2020 et en présentiel le 14 décembre 2020 et ont convenu les dispositions qui suivent.

TITRE I – LES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES SALARIAUX

ARTICLE -1- AUGMENTATION DE SALAIRE INDIVIDUALISEE POUR page 4

LES EMPLOYES, AGENTS DE MATRISE ET CADRES

ARTICLE -2- REVALORISATION ET EVOLUTION DU MONTANT pages 4 et 5

DE LA PRIME TRANSPORT

ARTICLE -3- EVOLUTION DE LA PART EMPLOYEUR DE LA COTISATION page 5

PREVOYANCE

ARTICLE -4- EVOLUTION DE LA MAJORATION DES HEURES page 5

SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE -5- EVOLUTION DE LA MAJORATION DES HEURES DE NUIT pages 5 et 6

ARTICLE -6- REEVALUTION DE LA PRIME DU SAMEDI page 6

ARTICLE -7- PAIEMENT DES JOURS FERIES TRAVAILLES page 6

ARTICLE -8- REEVALUATION DE LA PRIME TUTEUR page 6

ARTICLE -9- MAINTIEN ET EVOLUTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE pages 6 à 12

EXPLOITATION SOUS FORME DE TEST

TITRE II – LES DROITS DES PARTIES, DEPOT, PUBLICITE ET SIGNATURES

ARTICLE -10- DUREE – REVISION – DENONCIATION page 13

ARTICLE -11- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD page 13

ARTICLE -12- LES SIGNATURES page 14

TITRE I – LES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES SALARIAUX

Afin de maintenir une progression du pouvoir d’achat des collaborateurs ITM LEMI, il est convenu entre les partenaires sociaux de l’entreprise les évolutions salariales qui suivent.

ARTICLE -1- AUGMENTATION DE SALAIRE INDIVIDUALISEE POUR LES EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES

Conformément à la législation en vigueur, les partenaires sociaux décident d’appliquer des augmentations individualisées pour toutes les catégories sociales professionnelles de l’entreprise (Employé, Agent de Maîtrise et Cadre).

Les partenaires sociaux conviennent de définir une enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des Employés et une autre enveloppe calculée sur la base de la masse salariale brute des Agents de Maîtrise et Cadres, à la date du 1^er janvier 2021, égale à :

1,3 %

Ces enveloppes seront réparties de façon individualisée pour chacun des salariés concernés présents à l’effectif le 1^er janvier 2021 exception faite des catégories ci-dessous :

• Salarié dernièrement recruté ou nouvellement nommé sur un poste avec augmentation de salaire (depuis moins de 6 mois au 1^er janvier 2021)

• Salarié dont l’exécution des fonctions en 2020 n’a pas été jugée acquise. Le salarié dans cette situation fera l’objet d’un accompagnement individualisé afin de lui permettre d’améliorer sa tenue de fonction.

En cas d’augmentation de salaire, un minimum de + 0.7 % d’augmentation individuelle sera accordé.

Ces augmentations individualisées s’appliqueront pour les Employés sur la paie du mois de janvier 2021 et pour les Agents-de-Maîtrise et Cadres sur la paie du mois de mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

ARTICLE -2- REVALORISATION ET EVOLUTION DU MONTANT DE LA PRIME TRANSPORT

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire concernant l’année 2012, la Direction et les organisations syndicales ITM LEMI ont instauré la mise en place d’une participation financière aux frais de transport pour l’ensemble des collaborateurs ITM LEMI.

Pour la Prime Transport hors zone desservie par les transports en commun, il est décidé de porter le montant journalier de cette prime à :

0.93 euros

Cette somme est versée par jour travaillé dans la limite
du plafond annuel de 200 € nets fixé par l’URSSAF dans le cadre des exonérations de charges sociales.

Les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel du fait de l’absence de possibilité de se rendre sur leur lieu de travail par le moyen des transports en commun pourront bénéficier de cette prime et devront justifier chaque année :

• De l’utilisation de leur véhicule personnel et de la validité de la police d’assurance correspondante (copie de la carte grise au nom du collaborateur ou de son conjoint marié et pacsé et copie de l’attestation d’assurance au nom du collaborateur ou de son conjoint marié et pacsé pour l’année civile en cours) ;

• De la distance séparant le lieu de résidence habituel du lieu de travail habituel (copie d’un justificatif de domicile).

Cette prime est traitée en paie comme une indemnité et n’est donc pas soumise à cotisation sociale (hors CSG/RDG), conformément à la législation en vigueur.

Cette mesure s’appliquera pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE -3- EVOLUTION DE LA PART EMPLOYEUR DE LA COTISATION PREVOYANCE

De par les perturbations économiques importantes occasionnées par la crise sanitaire, la Direction a décidé de faire évoluer son niveau de prise en charge de la cotisation Prévoyance et de diminuer la part salariale.

A date, la part patronale et la part salariale sont équivalentes à hauteur de 50% pour la part employeur et à 50% pour la part salariale.

De ce fait, la Direction et les Organisations Syndicales décident que la cotisation Prévoyance sera assumée à :

60% par l’entreprise et à 40% par les salariés

Cette mesure s’appliquera pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE -4- EVOLUTION DE LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément à la législation en vigueur, les heures supplémentaires accomplies au -delà de la durée hebdomadaire de 35 heures, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

Afin de reconnaître et d’encourager la disponibilité des collaborateurs qui s’adaptent aux besoins de l’entreprise pour traiter de manière efficiente ses différentes activités, la Direction et les Organisations Syndicales décident de faire évoluer la majoration des heures supplémentaires comme suit :

• 25% de majoration pour les 5 premières supplémentaires accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de 37 heures

• 50% de majoration pour les heures suivantes

Cette mesure s’applique pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE -5- EVOLUTION DE LA MAJORATION DES HEURES DE NUIT

Conformément aux règles conventionnelles en vigueur, les heures de nuit dites habituelles sont majorées à 10% et les heures de nuit dites occasionnelles sont majorées à 25%.

Afin de reconnaître et d’encourager la disponibilité des collaborateurs qui s’adaptent aux besoins de l’entreprise pour traiter de manière efficiente ses différentes activités, la Direction et les Organisations Syndicales décident que :

Toutes les heures de nuit habituelles et occasionnelles seront majorées à hauteur de 25 %

Cette mesure s’applique à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

ARTICLE -6- REEVALUATION DE LA PRIME DU SAMEDI

La prime du samedi a été instaurée dans l’Accord NAO de 2013 et a fait l’objet d’une évolution dans l’Accord NAO de 2014. Cette prime concerne les statuts Employés et Agent-de-Maîtrise.

Afin de reconnaître et d’encourager la disponibilité des collaborateurs qui s’adaptent aux besoins de l’entreprise pour traiter de manière efficiente ses différentes activités, la Direction et les Organisations Syndicales décident de faire évoluer les modalités de la prime du samedi, comme suit :

Taux Horaire x 75% x Nombre Heures travaillées

Cette mesure s’applique à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

ARTICLE -7- PAIEMENT DES JOURS FERIES TRAVAILLES

Il est décidé d’appliquer, au sein de tous les établissements ITM LEMI, les mesures prévues par l’Article 45 de la Convention Collective du Commerce de Gros au titre du paiement des jours fériés exceptionnellement travaillés, à savoir « lorsqu’il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra :

• Soit une rémunération complémentaire égale à 100% de son salaire

• Soit un jour de congé compensatoire payé »

Cette mesure s’applique à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

ARTICLE -8- REEVALUATION DE LA PRIME TUTEUR

Afin d’accompagner l’intégration de nouveaux collaborateurs, des Tuteurs sont désignés au sein des services d’Exploitation des sites logistiques ITM LEMI pour former ces collaborateurs aux différents métiers de l’entreprise.

Afin de reconnaitre l’implication des collaborateurs qui transmettent leur savoir, la Direction et les Organisations Syndicales décident de faire évoluer la Prime Tuteur comme suit :

40 € bruts / mois

Cette mesure s’applique à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

ARTICLE -9- MAINTIEN ET EVOLUTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE EXPLOITATION SOUS FORME DE TEST

Afin de reconnaître l’implication et l’efficacité des collaborateurs rattachés à l’Exploitation, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de créer, lors des NAO 2020, une Prime de Performance Exploitation et de la mettre en place dans le cadre d’un test d’1 an.

Dans le contexte sanitaire de 2020, la Direction a décidé de suspendre, pendant 6 mois, les modalités de cette prime qui n’a donc pas été appliquée sur l’intégralité de l’année 2020. De ce fait, les conditions ne sont pas requises pour permettre une analyse complète et motivée.

En conséquence, la Direction et les Organisations Syndicales décident de poursuivre le test en 2021 tout en étendant les fonctions éligibles à cette prime de performance exploitation.

De ce fait, les modalités d’application de cette prime en 2021 seront les suivantes :

9.1 – Déploiement de la Prime de Performance Exploitation

Cette prime est déployée sur tous les établissements logistiques ITM LEMI (Garancières 1, Garancières 2, Albon et Anais), au sein de l’Exploitation, sous la forme d’un test qui débutera le

1er janvier 2021 et se terminera au plus tard le 31 décembre 2021.

Ce test a vocation à être révisable et révocable. De ce fait, un bilan sera réalisé en fin de période afin d’analyser les effets de ce dispositif et de décider de son maintien, de son évolution ou de son arrêt.

9.2 – Ancienneté requise Une ancienneté d’un mois de date à date est requise pour bénéficier de cette Prime. – Potentiel Financier et Population concernée Cette Prime de Performance Exploitation est destinée aux collaborateurs en CDI, CDD (incluant les Apprentis), Intérim, Groupement d’Employeur, rattachés aux établissements logistiques, selon les modalités suivantes : Statut Employé, rattachés aux Services d’Exploitation de leur établissement logistique : Pour les métiers avec une productivité individuelle mesurable, le potentiel financier mensuel brut s’élève à 100 euros, Pour les métiers sans productivité individuelle mesurable, le potentiel financier mensuel brut s’élève à 60 euros. 2. Statut Employé et AGM, rattachés aux Services Support des établissements logistiques  Le potentiel financier mensuel brut s’élève à 60 euros. 3. Statut AGM pour les Chefs Equipe d’Exploitation et des Services Supports des établissements logistiques :   Le potentiel financier mensuel brut s’élève à 60 euros. Cette prime sera versée au plus sur 12 mensualités. 9.4– Fonctions et Services concernés Les Services et Fonctions Employés rattachés à l’Exploitation éligibles à un potentiel mensuel brut de 100 euros ou de 60 euros sont définis comme suit :

A ce titre, les postes, tels que précisés sur les bulletins de salaire, éligibles à l’attribution de cette prime sont les suivants :

Les Services et Fonctions Supports éligibles à un potentiel mensuel brut de 60 euros sont définis comme suit :

Les postes, tels que précisés sur les bulletins de salaire, éligibles à l’attribution de cette prime sont les suivants :

Les Chefs d’Equipe d’Exploitation et des Services Supports éligibles à un potentiel mensuel brut de 60 euros sont définis comme suit :

Les postes, tels que précisés sur les bulletins de salaire, éligibles à l’attribution de cette prime sont les suivants :

	9.5 – Modalités de déclenchement et de calcul
	9.5 .1 – Seuil collectif de déclenchement
	Le versement mensuel de la Prime de Performance Exploitation est conditionné au caractère autofinancé de cette prime. En effet, pour déclencher l’attribution mensuelle de la Prime, la Prime de Performance Exploitation du mois doit être supérieure à la Performance Exploitation budgétée du même mois, selon la formule de calcul suivante :

9.5.2 – Evaluation de la Performance Individuelle En fonction du métier occupé, l’évaluation de la performance individuelle de chaque collaborateur concerné repose sur deux ou trois thématiques : Comportement et Respect des Règles Qualité Performance/Productivité (uniquement pour les postes avec productivité mesurable ouvrant droit au potentiel à 100€) Des critères d’évaluation sont rattachés à chaque thématique. La grille d’évaluation concernant les Employés d’Exploitation sera la suivante :

La grille d’évaluation concernant les Employés et Agents-de-Maîtrises des Service Supports des Etablissements logistiques sera la suivante : La grille d’évaluation concernant les Chefs d’Equipe d’Exploitation et des Service Supports sera la suivante : 9.5.3. – Versement de la Prime au prorata du temps travaillé La Prime de Performance Exploitation est payée au prorata du temps de travail effectué sur le mois considéré. En conséquence, lorsque le collaborateur est absent et ne travaille pas, le nombre de jours d’absence (quelque soit le motif de l’absence) sur le mois considéré est déduit et ne sont pris en compte que les jours effectivement travaillé. Pour les collaborateurs travaillant à la fois sur des postes ouvrant droit à cette Prime de Performance Exploitation et sur des postes n’ouvrant pas droit à cette prime, seul le temps travaillé sur les postes ouvrant droit à la prime est comptabilisé, au prorata, dans le calcul de la prime. 9.5.4 – Communication sur le versement de la Prime Tous les mois, les managers rencontreront individuellement leur(s) collaborateur(s) pour les informer : De l’atteinte ou non atteinte du seuil de déclenchement collectif en lien avec la Performance Mensuelle Exploitation De l’évaluation individuelle mensuelle de chaque indicateur Du nombre de jour(s) non travaillé déduit sur le mois considéré Du montant mensuel brut versé Les fiches d’évaluation mensuelle précisant l’atteinte ou non du seuil de déclenchement collectif et l’évaluation des critères individuels sera remise chaque mois aux collaborateurs concernés par leur responsable hiérarchique. 9.5.5 – Versement de la Prime Le versement de la Prime du mois M est versé en paie le mois suivant.

TITRE II – LES DROITS DES PARTIES, DEPOTS, PUBLICITE ET SIGNATURES ARTICLE -10– DUREE – REVISION – DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée contenant certaines mesures. Il pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par l’un ou l’autre des signataires, notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires. Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision. La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt 3 mois après sa présentation et toute demande de révision qui n'aurait pas abouti à un accord trois mois après serait réputée caduque. Toute difficulté d'interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires. Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la dénonciation. ARTICLE -11- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords, outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’EVRY et un exemplaire pour chaque organisation syndicale. Une copie du présent accord sera également transmise au Secrétaire du Comité Social et Economique Central et aux Secrétaires des Comités Sociaux Economiques pour information. Le contenu de cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les tableaux de la Direction au sein de chaque établissement. ARTICLE -12- LES SIGNATURES Fait à Vert Le Grand, le 17 décembre 2020 La Direction représentée par Madame/Monsieur La Fédération CFDT représentée par Madame/Monsieur La Fédération CFE-CGC représentée par Madame/Monsieur La Fédération CFTC représentée par Madame/Monsieur La Fédération CGT représentée par Madame/Monsieur La Fédération FO représentée par Madame/Monsieur