Accord d'entreprise "Accord visant l'UES sur la restriction du périmètre d'application des critères de l'ordre des licenciements" chez BIOMAT

Entre les soussignées :

• La Société LABORATOIRES EUROMEDIS, S.A, dont le siège social est situé 12 Rue Pierre Bray – ZA La Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, ayant pour code APE 4646Z, et immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro B 333 061 711, représentée par Monsieur xxxx, Président Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes

• La Société EUROMEDIS GROUPE, S.A, dont le Siège Social est situé 12, rue Pierre Bray – ZA La Tuilerie – 60290 NEUILLY SOUS CLERMONT, ayant pour code APE 6420Z, et immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 407 535 517, relevant de l'URSSAF de Picardie sous le numéro de cotisant 227000000810170132, représentée par Madame xxxx, Présidente du Directoire, dûment habilitée à signer les présentes

• La Société PARAMAT, S.A.S, dont le siège social est situé 12 Rue Pierre BRAY – ZA La Tuilerie – 60290 NEUILLY-SOUS-CLERMONT, ayant pour code APE 523 CA et immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 382 093 003, représentée par Monsieur xxxx, Président, dûment habilité à signer les présentes

• La Société BIOMAT, S.A.S, dont le siège social est situé 12 Rue Pierre Bray – ZA La Tuilerie – 60290 NEUILLY-SOUS-CLERMONT, ayant pour code APE 4774Z, et immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 514177971 00025, représentée par Monsieur xxxx, Président, dûment habilité à signer les présentes

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

- Monsieur xxxx, Délégué Syndical FO

- Madame xxxx, Déléguée Syndicale CGT

d’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Les sociétés LABORATOIRES EUROMEDIS, PARAMAT, BIOMAT et EUROMEDIS GROUPE connaissent ou ont pu connaitre des difficultés financières et économiques bien qu’elles mettent tout en œuvre pour limiter au maximum les répercussions sur l’emploi.

Par le passé, il est rappelé que la SAS PARAMAT a vécu un PSE entrainant 23 licenciements économiques en 2009, puis de nouveau 5 licenciements économiques en 2016.

Il en est de même concernant les autres entreprises composant l’UES, comme les LABORATOIRES EUROMEDIS qui ont récemment projeté une réorganisation impliquant la suppression de 7 postes et engendrant 4 licenciements économiques à ce jour.

Malgré toutes les mesures prises, nos entreprises doivent continuer à évoluer et s’adapter.

Aujourd’hui encore, un constat est toujours là : les difficultés économiques perdurent dans certaines entités composant l’UES, dont les résultats restent précaires.

Les entreprises ne sont pas à l’abri de nouveaux licenciements, qu’ils soient individuels ou collectifs.

Lorsque des licenciements, individuels ou collectifs sont envisagés, il convient toujours d’appliquer les critères d’ordre des licenciements qui sont définis après consultation du Comité d’Entreprise (ou CSE) lorsqu’il existe, comme la jurisprudence le prévoit.

Néanmoins, il est préalablement souhaité de négocier sur une restriction de l’application des critères de l’ordre des licenciements, lesquels doivent normalement s’appliquer au sein de chaque entreprise toute entière.

La loi autorise, par le biais d’un accord collectif, de prévoir l’application géographique des critères d’ordre des licenciements à un périmètre plus restreint que celui de l’entreprise ou de la zone d’emploi (bassin d’emploi défini par l’INSEE), afin d’éviter que des salariés situés dans des secteur géographiques éloignés soient concernés par un licenciement alors que leur poste n’est pas supprimé.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.

Ceci étant préalablement exposé, il a été conclu ce qui suit :

article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise PARAMAT, l’entreprise LABORATOIRES EUROMEDIS, l’entreprise BIOMAT et l’entreprise EUROMEDIS GROUPE, qui ensemble constituent l’UES (Unité Economique et Sociale).

article 2 – RESTRICTION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Les parties conviennent que dans ces entreprises et dans le cas où un licenciement économique, ou plusieurs, sont envisagés, les critères de l’ordre des licenciements ne s’appliqueront qu’au niveau de chaque établissement (désigné aussi agence) lorsque l’entreprise est composée de plusieurs établissements ou agences qui bénéficient d’un numéro de SIRET, et qui sont concernées par des éventuelles suppressions de postes ou modifications de contrat de travail pour motif économique.

Sans préjuger des possibilités de reclassement, il est prévu que les critères d’ordre des licenciements qui seront arrêtés après consultation du CE (ou CSE) lorsqu’il existe, s’appliquent.

article 3 – durée DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 16 Août 2018.

Article 4 – modalités de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de mettre en œuvre une commission de suivi du présent accord, composée de :

- deux membres de la Direction,

- un membre de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES

Un bilan annuel sur la mise en œuvre de cet accord sera fait chaque année.

A l'occasion de ce bilan annuel, dans l'hypothèse où la commission constaterait que le présent accord n'est plus en conformité avec le contexte légal, conventionnel ou jurisprudentiel en vigueur, les parties signataires s'engagent à revoir la rédaction du présent accord.

A la demande de l’un des signataires, la commission pourra se réunir exceptionnellement avant ces délais.

Les parties conviennent qu'en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, la commission de suivi se réunit dans les meilleurs délais pour examiner les difficultés à traiter.

La commission est habilitée à régler des cas individuels et collectifs de litiges issus du présent accord.

Dans cette hypothèse :

• La commission se réunit dans les 15 jours suivant la demande de règlement amiable du litige ;

• Le cas échéant, une seconde réunion doit être organisée dans les 15 jours suivant cette réunion amiable.

Les parties s’engagent à ne pas former d’action contentieuse pendant ces délais.

ARTICLE 5 – révision

Les parties peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Par inscription, par l’une quelconque des parties, à l’ordre du jour de la N.A.O. 

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités définies aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

article 7 – SIGNATURE ET Notification

Le présent accord d’entreprise est signé en 6 exemplaires, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Il sera notifié par les sociétés composant l’UES, toutes signataires, à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

article 5 – PUBLICITE ET Dépôt

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un affichage au sein des locaux des entreprises signataires.

A l'initiative des entreprises, il sera déposé à la DIRECCTE dont relèvent les entreprises en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un sous forme électronique suivant la procédure de téléprocédure accessible depuis la plateforme de téléprocédure TéléAccords, à partir du site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord sera versé à la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de BEAUVAIS.

Fait à NEUILLY SOUS CLERMONT, le 16 Août 2018