L’OPTICIEN AFFLELOU

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL EN SOIREE

Entre les soussignés :

La Société L’OPTICIEN AFFLELOU, SASU au capital social de 69 750 000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro d’identification : 514 266 675, dont le siège est situé au 11 Rue d’Argenson, 75008 PARIS,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part ;

Le Comité d’Entreprise représenté par ses membres titulaires :

Ci-après dénommée « les membres du CE »

D’autre part ;

Ci-après dénommées « les parties ».

Sommaire

PREAMBULE3

Article 1 – VOLONTARIAT3

Article 1.1 Principe général de volontariat3

Article 1.2 Expression du volontariat3

Article 1.3 Renonciation au travail en soirée4

Article 1.4 Indisponibilité ponctuelle du salarié4

Article 1.5 Droit au refus5

Article 1.6 Charte d’engagement au respect du volontariat5

Article 2 – GARANTIES ET CONTREPARTIES SALARIALES ET SOCIALES5

Article 2.1 Majoration salariale5

Article 2.2 Compensation en repos5

Article 2.3 Mesures destinées à faciliter la conciliation vie personnelle / vie professionnelle5

Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION6

Article 3.1 Validité de l’accord6

Article 3.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur6

Article 3.3 Révision6

Article 3.4 Dénonciation7

Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD7

Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT7

ANNEXE 1 – Attestation de Volontariat au Travail en Soirée 8

ANNEXE 2 – Attestation de Renonciation au Travail en Soirée 9

ANNEXE 3 – Charte d’Engagement au Respect du Volontariat10

PREAMBULE

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, instaure le travail en soirée.

Ainsi, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent employer des salariés en soirée, c’est-à-dire dans la tranche horaire comprise entre 21 heures et 24 heures.

Cette possibilité de travail en soirée doit être prévue par un accord collectif fixant les modalités ainsi que les contreparties et garanties offertes aux salariés conformément aux articles L.3122-4 et L.3122-19 du Code du travail.

A ce titre, le présent accord définit les garanties applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société L’Opticien Afflelou amenés à travailler en soirée dans ce cadre, dont notamment :

- la mise à disposition d’un moyen de transport pour que le salarié regagne son domicile,

- les mesures prises en vue de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle en compensant, en autre, les coûts liés à la garde des enfants,

- la prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés et d’un éventuel changement d’avis de leur part quant au travail en soirée.

Par ailleurs, compte tenu de l’objet du présent accord qui vise à traiter spécifiquement le travail en soirée dans l’entreprise, ces dispositions se substituent nécessairement à toutes autres traitant du même sujet directement ou incidemment.

Au terme de plusieurs réunions de négociations, les dispositions suivantes ont ainsi été convenues entre les parties concernant les situations où le travail en soirée est autorisé.

Article 1 - VOLONTARIAT

1.1 Principe général de volontariat

Consciente de l’impact du travail en soirée sur l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié, la société L’Opticien Afflelou affirme son attachement au principe du volontariat dans toutes les hypothèses visées par le présent accord.

Ainsi, les parties conviennent que le travail en soirée ne s’effectuera que sur la base du volontariat du salarié sans considération de son statut et en adéquation avec les besoins du magasin concerné.

1.2 Expression du volontariat

Seuls les collaborateurs ayant donné leur accord par écrit pourront être amenés à travailler en soirée, c’est-à-dire entre 21 heures et 24 heures (cf. formulaire d’attestation en annexe 1). Le salarié pourra préciser la fréquence et le nombre de soirées travaillés.

Le recueil du volontariat des collaborateurs se fera par année fiscale telle que définie : du 1^er août au 31 juillet de l’année suivante.

Ce recueil sera réalisé en respectant un délai de prévenance minimal de 4 semaines avant le début de chaque année fiscale et ce afin de permettre l’affichage des plannings conformément aux dispositions applicables dans l’entreprise.

Ce délai pourra être raccourci au moment de l’entrée en vigueur de l’accord en vue de la première journée de travail en soirée.

Ce formulaire sera également remis à chaque collaborateur au moment de son embauche ou de son affectation sur un établissement amené à ouvrir en soirée.

Si l’embauche ou la mutation ont lieu au cours de l’année fiscale et après la période de recueil, le volontariat exprimé par le salarié sera pris en compte au regard des besoins du magasin. Ainsi, si l’activité du service nécessite le recours immédiat au travail en soirée du nouvel embauché, son souhait sera alors pris en compte pour compléter l'organisation existante sur l’année fiscale en cours.

1.3 Renonciation au travail en soirée

Chaque salarié pourra revenir à tout moment sur sa décision de travailler en soirée en informant son responsable hiérarchique par le biais d’une attestation de renonciation au travail en soirée (annexe 2), en respectant un délai de prévenance d’un mois.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation pourra prendre effet dans les meilleurs délais.

Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du salarie au titre de circonstances exceptionnelles :

- La naissance ou l’arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,

- Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l’intéressé,

- L’invalidité du salarié,

- Le mi-temps thérapeutique du salarié,

- L’état de grossesse d’une salariée,

- Handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,

- L’arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...),

- Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur.

1.4 Indisponibilité ponctuelle du salarié

Un collaborateur volontaire pour travailler en soirée pourra, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours ouvrables et en dehors des cas de maladie, accident du travail, accident de trajet, maternité, se déclarer par écrit (annexe 2) indisponible pour travailler en soirée dans la limite de 1 soirée pour chaque année fiscale.

1.5 Droit au refus

Le refus d’un collaborateur de travailler entre 21 heures et 24 heures ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail au sens de l’article L.1132-1 du code du travail.

Le refus de travailler en soirée pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

1.6 Charte d’engagement au respect du volontariat

Afin de garantir la stricte application du volontariat ainsi que l’engagement de tous les acteurs de l’entreprise intéressés, les parties ont convenu d’une Charte (annexe 3) remise et signée par chaque directeur de magasin concerné par le travail en soirée.

Article 2 - GARANTIES ET CONTREPARTIES SALARIALES ET SOCIALES

Tous les salariés amenés à travailler en soirée pourront bénéficier d’un régime de contreparties selon des modalités identiques précisées ci-dessous.

2.1 Majoration salariale

Chacune des heures de travail effectuées par un salarié durant la période fixée entre 21 heures 24 heures est rémunérée le double de la rémunération normalement due et donne donc lieu à :

• Un paiement des heures effectuées en soirée au taux horaire ou journalier contractuel

• Une majoration à 100% des heures effectuées en soirée

2.2 Compensation en repos

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le repos quotidien des collaborateurs amenés à travailler en soirée est de 11 heures minimum et le repos hebdomadaire de 35 heures minimum.

Considérant la spécificité du travail en soirée, le repos quotidien est porté à 12 heures lors de toute journée de travail finissant après 21 heures et au plus tard à 24 heures.

Par ailleurs, chacune des heures travaillées en soirée entre 21 heures et 24 heures donnera lieu à un repos compensateur équivalent en temps à prendre à hauteur d’un jour dès 7 heures de repos accumulées. Etant noté que les jours de repos ne pourront être cumulés.

2.3 Mesures destinées à faciliter la conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• Compensation des frais de garde d’enfants

Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge (âgés de moins de 12 ans ou de moins de 18 ans si l’enfant présente un handicap) qui seraient dans l’obligation d’engager des frais pour en assurer la garde en soirée, percevront une prise en charge des frais de garde engagés, sur présentation des justificatifs suivants :

• Photocopie de la carte d’identité du ou des enfants à charge ;

• Justificatif que le conjoint travaille la même soirée ou du statut de parent isolé (sauf dans le cas où l’enfant présente un handicap) ;

• Justifier dûment de l’acquittement d’une facture de garde pour la soirée travaillée.

Cette prise en charge sera versée sur présentation des justificatifs ci-dessus dans la limite de 10 euros par heure travaillée en soirée et par collaborateur dans le plafond annuel de l’URSSAF fixé à 1830 euros par bénéficiaire pour 2018. Le montant de la prise en charge est indépendant du nombre d’enfants concerné et, s’apprécie par foyer.

De plus, le ou les enfants à charge devront avoir été préalablement déclarés au service des ressources humaines sur la base d’un justificatif (déclaration de naissance, copie du livret de famille, déclaration d’impôts…).

• Mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence

Pour les magasins ouverts en soirée tous les jours de la semaine, le titre de transport en commun sera pris en charge à hauteur de 60%. Cette mesure ne s’applique qu’aux salariés travaillant en soirée avec une fin de poste fixée entre 21 heures et 24 heures.

• Protection de la santé et de la vie personnelle

Les salariés amenés à travailler en soirée, pourront bénéficier à leur demande, d’une visite médicale en dehors des visites d’information et de prévention périodiques, au cours de laquelle les incidences du travail en soirée sur leur santé pourront être abordées ; visite dont bénéficieront également les salariés travaillant en soirée de façon habituelle.

Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION

3.1 Validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par les membres titulaires du Comité d’Entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail.

3.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.3 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord.

La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

3.4 Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD

En vue du suivi de la mise en œuvre du présent accord, la société L’Opticien Afflelou s’engage à réaliser un point une fois par an avec le Comité d’entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, quant aux conditions d’application du travail en soirée.

Article 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’expiration d’un délai d’opposition de 8 jours, d’une part, à la Direction Département du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique et d’autre part, au Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque magasin de la société L’Opticien Afflelou et publiée dans la base de données nationale en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 29/01/2019, en six exemplaires.

Pour la société L’OPTICIEN AFFLELOU,

Pour le Comité d’Entreprise,

- ANNEXE 1 -

Attestation de Volontariat au Travail en soirée pour le …………….

Je soussigné(e), (Civilité) ……………… (Nom et Prénom) ………….……………………………………,

Salarié(e) du magasin ………………………………………………………………….…………..……

Dans le cadre de l’accord relatif au travail en soirée signé le 10 juillet 2018 et conformément aux articles L.3122-4 et L.3122-19 du Code du travail,

Déclare être volontaire pour travailler :

• Toutes les soirées de l’année fiscale

Par semaine civile (possibilité de préciser le(s) jours de la semaine) :

• 4 soirées : ……………………………………………………………………………………….

• 3 soirées : ……………………………………………………………………………………….

• 2 soirées : ………………………………………………………………………………………

• 1 soirée : ………………………………………………………………………………………. 

• La ou les soirée(s) (précisez la ou les date) …………………………………………………………

……………………………………………………………………………..…………………..

• Ne pas être volontaire pour travailler les soirées

Conformément aux modalités définies par l’accord, j’ai bien pris connaissance de la possibilité de revenir sur cette décision, après information par écrit de mon responsable hiérarchique et moyennant un préavis de 1 mois.

Fait à………………………….. , en deux exemplaires, dont un remis au salarié

Le………………………………

Signature

- ANNEXE 2 -

Attestation de Renonciation au Travail en Soirée

Je soussigné(e), (Civilité) ……………… (Nom et Prénom) ………….……………………………………,

Salarié(e) du magasin ………………………………………………………………….…………..……

Dans le cadre de l’accord relatif au travail dominical signé le 10 juillet 2018 et conformément aux articles L.3122-4 et L.3122-19 du Code du travail,

• Déclare ne plus être volontaire pour travailler en soirée, à compter du ……………………………. (soit 1 mois après la date de signature de la présente attestation)

• Déclare ne plus être volontaire pour travailler en soirée………………………………….………

(préciser la date, soit 8 jours ouvrables après la date de signature de la présente attestation)

Fait à………………………….. , en deux exemplaires, dont un remis au salarié

Le………………………………

Signature

- ANNEXE 3 –

Charte d’engagement au respect du volontariat

Les partenaires sociaux et la Direction de la société L’Opticien Afflelou ont témoigné leur attachement au principe du volontariat en instaurant dans le cadre du présent accord relatif aux contreparties au travail en soirée des dispositions garantissant :

• un recueil du volontariat 1 fois par an ;

• un recueil du volontariat via un formulaire unique et à choix multiples annexé à l’accord et permettant de prendre en compte la diversité des situations personnelles des collaborateurs ;

• la possibilité de renoncer définitivement, sans justification, pour l’année fiscale en cours à son volontariat sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’ un mois, ou dans les meilleurs délais en cas de changement important dans la situation personnelle du
  salarié ;

• la possibilité, dans les cas visés par l’accord, de se déclarer ponctuellement indisponible pour travailler en soirée sous réserve du respect d’un délai de 8 jours ouvrables.

Conscientes que pour une mise en œuvre exemplaire des mesures rappelées ci-dessus, l’engagement total et l’adhésion des acteurs de l’entreprise qui, à tous les niveaux, seront responsables de l’application de l’accord sont indispensables, les parties ont souhaité rappeler solennellement les principes fondamentaux ci-après.

1. LE VOLONTARIAT, UNE LIBERTE INDIVIDUELLE

Le volontariat est un droit qui doit s’exercer de manière complètement libre, autonome et éclairée. Aussi, aucun responsable ne pourra exercer de pression sur les salariés de son équipe afin d’orienter leur choix au moment du recueil du volontariat.

La décision du salarié de se porter volontaire pour travailler en soirée doit résulter d’une décision exclusivement personnelle de l’intéressé.

En outre, un affichage de la présente Charte sera réalisé au sein de chaque magasin concerné par le travail en soirée afin de rappeler les modalités de l’expression du volontariat et les possibilités de renonciation/rétraction en cours de période.

2. LE VOLONTARIAT, UN DROIT POUR TOUS

Le volontariat est un droit universel dont le respect doit être garanti à tous les salariés de la société L’Opticien Afflelou.

A cet égard, la Direction de la société L’Opticien Afflelou veillera à ce que le principe du volontariat s’applique avec le même degré d’exigence, indépendamment de la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les salariés.

3. UNE SENSIBILISATION REGULIERE DES RESPONSABLES

Afin de favoriser l’appropriation de l’accord par le corps managérial et de le sensibiliser aux principes qui régissent le volontariat, un rappel des engagements prévus par la présente Charte sera mis à l’ordre du jour des réunions commerciales.

4. PAS DE DISCRIMINATION POUR LES SALARIES NON VOLONTAIRES

De manière plus générale, le refus total ou partiel d’un salarié de se porter volontaire pour travailler en soirée ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail (mobilité, rémunération, évolution de carrière, octroi de congés…).

5. UNE NEUTRALITE DES RESPONSABLES EXIGEE

Le choix exprimé par le salarié ne pourra pas impacter l’appréciation de ses compétences par son responsable ou modifier le comportement de ce dernier à son égard.

6. UNE REPARTITION EQUITABLE DES SOIREES 

La répartition des soirées entre les salariés volontaires se fera dans le strict respect des choix exprimés par les salariés lors du recueil du volontariat et en application des critères fixés par l’accord.

En fonction des impératifs liés à l’activité du magasin, si le nombre de volontaires est supérieur au besoin, les soirées seront attribuées, équitablement, par les responsables au sein du magasin.

7. UN SIGNALEMENT DES MANQUEMENTS AU SERVICE RH

En cas de manquement à l’un des principes énoncés ci-dessus, tout collaborateur pourra en alerter le service des ressources humaines. 

Si le manquement est avéré, un entretien avec le directeur de magasin concerné sera réalisé afin de lui rappeler les règles encadrant le volontariat prévu par l’accord et les engagements de la présente Charte.

La présente Charte est remise et signée par chaque directeur exerçant ses fonctions au sein d’un magasin ayant recours au travail en soirée.

En signant cette Charte, le responsable formalise son engagement à respecter les sept principes énoncés

ci-dessus.

Date :

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :