L’OPTICIEN AFFLELOU

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE

Entre les soussignés :

La Société L’OPTICIEN AFFLELOU, SASU au capital social de 16 408 734 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro d’identification : 514 266 675, dont le siège est situé au 11 Rue d’Argenson, 75008 PARIS,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part ;

L’organisation syndicale, représentée par le Délégué Syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’autre part ;

Ci-après dénommées « les parties ».

Sommaire

PREAMBULE3

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD3

Article 2 – LA COMPOSITION DE LA CSSCT3

Article 3 – LES ATTRIBUTIONS DEDIEES A LA CSSCT4

Article 4 – LE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT 4

Article 5 – LES MOYENS ATTRIBUES AUX MEMBRES DE LA CSSCT 5

Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION6

Article 6.1 Validité de l’accord6

Article 6.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur6

Article 6.3 Révision6

Article 6.4 Dénonciation6

Article 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT6

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017, dite « Ordonnance Macron » et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ont institué une nouvelle instance représentative du personnel unique, le comité social et économique (CSE), venant remplacer les anciennes instances représentatives du personnel préexistantes.

Compte-tenu de la présence d’un délégué syndical au sein de l’Entreprise, cet accord vient acter la mise en place au sein du CSE d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) telle qu’elle a été instaurée lors de la réunion ordinaire du 27 février 2020 et préciser ses modalités de fonctionnement, et ce conformément à l’article L. 2315-41 du Code du travail.

La CSSCT permettra ainsi de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’Entreprise, ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société L’Opticien Afflelou (LOA) qui a créé au sein de son CSE une CSSCT au vu de ses effectifs de plus de 300 salariés.

Article 2 – LA COMPOSITION DE LA CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la société. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Elle est composée d'au moins 3 membres élus du CSE (dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège).

La CSSCT du CSE de la société L’Opticien Afflelou comporte 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Sont membres de droit de la CSSCT :

-  le médecin du travail ;

-  le responsable santé-sécurité de l'Entreprise ;

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

-  l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière par un vote à bulletin secret à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les élus de la délégation du personnel.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant en priorité parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres titulaires présents à cette réunion.

Article 3 – LES ATTRIBUTIONS DELEGUEES A LA CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Les missions confiées à la commission par le CSE sont notamment les suivantes :

• Le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

• Les visites en magasins dans le cadre des inspections de la CSSCT en matière d’hygiène et de sécurité en application de l’article L. 2312-13 du Code du travail ;

• L’analyse des risques professionnels en participant notamment à la mise à jour du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) ;

• Le suivi et l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs ;

• L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L. 4132-2 à
  L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites à donner.

Article 4 – LE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

La CSSCT se réunira quatre fois par année civile.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Les dispositions de l’article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT, ils sont ainsi :

• Tenus au secret professionnel pour toutes questions relatives aux procédés de fabrication ;

• Tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 5 – LES MOYENS ATTRIBUES A LA CSSCT

Le temps passé en réunion de CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

De même, les heures passées aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (que ce soit suite à un accident en magasin ou dans le cadre des inspections courantes de la commission) seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

5.1 Heures de délégation

En outre, les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par membre et par mois, qu’ils peuvent notamment utiliser pour préparer les réunions.

Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois à l’autre.

5.2 Formation

Conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail, l’Entreprise assure aux membres de la CSSCT ainsi qu’à tous les membres du CSE titulaires et suppléants, la formation santé, sécurité et conditions de travail. Compte-tenu des effectifs de la société L’Opticien Afflelou, elle sera de 5 jours.

5.3 Moyens matériels

L'employeur met à la disposition du CSSCT un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions : ligne téléphonique et ordinateur portable mis à disposition via le secrétaire de la CSSCT.

Ce local dispose d'une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au à la commission de tenir ses réunions préparatoires.

5.4 Déplacements

Les déplacements des membres de la CSSCT pour se rendre en réunion et dans le cadre de leurs inspections seront pris en charge par l’employeur.

Si un déplacement dans le cadre d’une enquête ou d’une inspection nécessite des frais d’hôtel ou de repas pour le soir, ces derniers seront également pris en charge par l’employeur.

5.4 Moyens de communication avec les salariés

Un panneau d'affichage est mis à disposition des membres de la CSSCT au sein de chaque point de vente afin de permettre aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.

Les membres du CSSCT peuvent également communiquer si besoin auprès des magasins via les adresses mails des points de vente.

Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION

6.1 Validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale via le délégué qu’elle a désigné au sein de la société L’Opticien Afflelou.

6.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

6.3 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord.

La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

6.4 Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

Article 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En outre, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé d’une part, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire sur support électronique via la plateforme en ligne TéléAccords et d’autre part, au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chaque magasin de la société L’Opticien Afflelou et publiée dans la base de données nationale en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 5 novembre 2020, en trois exemplaires.

Pour la société L’OPTICIEN AFFLELOU,

Pour l’organisation syndicale,