Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DE NUIT" chez CAUDEVAL CONDITIONNEMENT (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur

le travail de nuit

Entre les soussignés,

• Caudeval Conditionnement

Société à responsabilité limitée, RCS Carcassonne 514 271 899, dont le siège social est situé 20, avenue du Chardonnay 11300 Malras, représentée par ……………, en sa qualité de Gérant,

Et

• Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections du CSE : …………… élu titulaire, ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.

Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant.

Préambule

Caudeval Conditionnement rencontre un besoin récurrent d’assurer la continuité de son activité économique sur une plage horaire large, afin d’allonger le temps d’utilisation des équipements d’embouteillage, mais également d’allonger le temps de travail logistique en amont et en aval du conditionnement des vins.

Ce besoin récurrent implique de pouvoir travailler de nuit au sens des articles L. 3122-1 et suivants du code du travail.

Il est indispensable de mettre en place le travail de nuit, pour permettre la continuité de la production en raison de la nécessité technique d'allonger le temps d'utilisation des équipements en raison des contraintes découlant des modalités d'élaboration et de livraison des produits.

Les parties signataires, conscientes des besoins du fonctionnement de l’entreprise la nuit, mais également conscientes de la pénibilité du travail de nuit, ont décidé d’engager des discussions en vue de conclure un accord permettant d’encadrer le travail de nuit.

Les parties n’engagent pas, à travers leur signature, une position en faveur du travail de nuit, mais marquent leur souci de prévoir des garanties sociales et salariales pour les salariés concernés. Les parties mettent en avant leur souci de garantir la protection et la santé des travailleurs de nuit.

Le présent accord est établi en application de l’accord de branche du 19 juillet 2002, étendu par arrêté du 10 avril 2003 (JO du 20 avril 2003), qui constitue l’annexe II ter de la convention collective nationale des Vins, Cidres et Jus de fruits.

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord concerne la société Caudeval Conditionnement et s'applique à l’ensemble des salariés en contrat de droit français, CDI/CDD de l’entreprise, hors alternants, amenés à travailler sur la ligne de production, la logistique pré ou post-conditionnement.

Le travail de nuit est interdit aux salariés de moins de 18 ans.

2. Rapport entre le présent accord et les dispositions légales

Le présent accord est régi par les dispositions du code du travail relatives au travail du nuit et notamment celles des articles L. 3122-1 et suivants du code du travail.

3. Rapport entre le présent accord et d’autres dispositions conventionnelles

Le présent accord d’entreprise prévaut sur toute autre disposition conventionnelle, ayant le même objet, de la branche professionnelle, antérieure ou postérieure, notamment l’accord de branche du 19 juillet 2002, en application de l’article L. 2253-3 du code du travail.

Il prévaut également sur tout usage ou tout engagement unilatéral de l’entreprise. Pour toute disposition non prévue au présent accord, il sera fait application de l’accord de branche du 19 juillet 2002.

4. Modalités du travail de nuit et repos

Le travail de nuit habituel est effectué entre 21 heures et 5 heures du matin. Au sens du présent accord, sont considérés comme travailleurs de nuit :

- les salariés effectuant au moins deux fois par semaine au moins 3 heures de leur temps de travail effectif quotidien dans la plage horaire comprise entre 21 h et 5 heures du matin ;

- ou les salariés effectuant au moins 270 heures dans cette plage horaire au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs.

Le planning indicatif du travail de nuit est le suivant :

JOURS	HORAIRES	TRAVAIL EFFECTIF
LUNDI	00H00 – 07H00	07H00
MARDI	21H00 – 05H00	08H00
MERCREDI	21H00 – 05H00	08H00
JEUDI	21H00 – 05H00	08H00
VENDREDI	21H00 – 05H00	08H00
SAMEDI	REPOS	REPOS
DIMANCHE	REPOS	REPOS

Une pause est effectuée avant le terme des six premières heures travaillées.

Le salarié qui travaille de 21 h à 5 h (ou de 00 h à 7 h le lundi) effectue un poste de nuit.

5. Volontariat

   1. Respect du principe du volontariat

Le travail de nuit, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

2. Expression du volontariat

Le volontariat est exprimé par écrit par le salarié, avec la mention manuscrite de son souhait ou de son refus de travailler de nuit, selon le modèle de formulaire figurant en annexe 1 du présent accord.

Le formulaire relatif au volontariat pour le travail de nuit comporte le choix pour le salarié d'accepter ou de refuser.

3. Droit au refus

Le refus de travailler la nuit ne peut être la cause d’un refus d’embauche ou de promotion.

Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son choix de ne pas travailler la nuit, et ne peut subir de discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail.

6. Mesures permettant au salarié volontaire de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle – mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   4. Rétractation en cours de période

Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision d’être volontaire pour travailler la nuit doit formuler par écrit sa renonciation, temporaire ou définitive, au principe de volontariat (formulaire figurant en annexe 2).

Un délai de prévenance de trois mois devra être respecté.

5. Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle

Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un moment d’échange avec le responsable afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail de nuit sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel et de l'entretien professionnel.

6. Suivi médical

Le salarié en travail de nuit bénéficie d’un suivi médical renforcé, selon les dispositions de l’article L. 4624-1 du code du travail

7. Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un suivi est mis en place avec comme indicateur chiffré celui de la rémunération à classification conventionnelle identique entre les femmes et les hommes, travailleurs de nuit.

Un effort tout particulier est accordé à l’accès à la formation pour les travailleuses de nuit.

7. Contreparties

   8. Majoration de la rémunération – indemnité de panier

Pour chaque poste, et en application de la convention collective, les heures de travail de nuit habituellement effectuées par un travailleur de nuit ouvrent droit à une « majoration de nuit » de 15 % de son salaire horaire de telle sorte qu’il reçoive autant de fois 15% dudit salaire qu’il a effectué d’heures de nuit.

Dans le cas où des heures supplémentaires viendraient à être effectuées de nuit, la majoration pour heures supplémentaires s’appliquera au salaire horaire non majoré par la majoration de nuit.

Le travailleur de nuit bénéficie également d’une indemnité de panier égale à deux fois le salaire horaire minimum professionnel de la catégorie la moins élevée dans l’établissement, pour chaque poste de nuit effectué.

9. Repos de compensation

Le travailleur de nuit bénéficie du repos compensateur forfaitaire, prévu par la convention collective, égal à trois jours par période de douze mois consécutifs, attribué en fin de période de référence et pris par journée entière au plus tard dans l’année suivant la fin de cette période. Cette contrepartie ne se cumule pas avec toute contrepartie ayant le même objet, déterminée au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

La période de référence est l’année civile.

8. Mise en œuvre - Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le CSE est consulté sur le projet d’accord, préalablement à sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à l’Administration du travail.

9. Suivi de l’accord

Afin d'assurer le suivi du présent accord, le CSE sera destinataire une fois par an des informations suivantes : nombre de salariés volontaires & non-volontaires, le nombre de nuit travaillées, l’ensemble par sexe et statut.

10. Révision et dénonciation

En application de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, le présent accord peut être révisé ou dénoncé par les parties.

L’initiative d’une demande de révision appartient à chaque partie qui en fait la demande auprès de l’autre partie, pour tout moyen attestant d’une preuve certaine. Lorsque la situation de l’entreprise a changé au jour de la demande de révision, sont susceptibles de faire une demande de révision, les parties qui sont autorisées par la loi à négocier un accord collectif à la date de la demande.

La demande de révision précise le ou les dispositions sur lesquelles elle porte. La négociation s’engage dans le délai de trois mois suivant la demande de révision.

L’initiative d’une dénonciation appartient à chaque partie, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Carcassonne.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

11. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Malras, le 21/03/2022.

Signatures

………………..

Gérant

………………..

Représentant titulaire CSE

Annexe 1

Déclaration de volontariat

pour le travail de nuit

Le travail de nuit est exclusivement fondé sur la base du volontariat, quel que soit le statut du salarié. Par conséquent, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’un traitement défavorable pour ne pas avoir souhaité travailler la nuit.

Nom :      

Prénom :      

Cochez la case que vous souhaitez.

Vous pourrez revenir sur votre décision à tout moment : un formulaire de renonciation au volontariat est à votre disposition auprès des Ressources Humaines.

Je déclare être volontaire pour travailler de manière habituelle la nuit selon les besoins de l’activité, et selon le planning indicatif suivant :

JOURS	HORAIRES	TRAVAIL EFFECTIF
LUNDI	00H00 – 07H00	07H00
MARDI	21H00 – 05H00	08H00
MERCREDI	21H00 – 05H00	08H00
JEUDI	21H00 – 05H00	08H00
VENDREDI	21H00 – 05H00	08H00
SAMEDI	REPOS	REPOS
DIMANCHE	REPOS	REPOS

Je déclare ne pas être volontaire pour travailler la nuit.

Commentaires / Précisions :

date de la déclaration :      

Signature du salarié Signature de l’employeur

Annexe 2

Renonciation au volontariat

pour le travail de nuit

Nom :      

Prénom :      

Si vous avez préalablement déclaré votre volontariat et souhaitez revenir sur votre choix, cochez l’une des cases suivantes.

Je vous informe renoncer au volontariat pour le travail de nuit de manière définitive.

Je vous informe renoncer au volontariat pour le travail de nuit de manière ponctuelle.

Préciser la durée de la renonciation (du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa):

Commentaires / Précisions :

Date de la déclaration :      

Signature du salarié Signature de l’employeur