Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au financement de places de crèche" chez CPAM DE LA LOIRE - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE

Cet avenant signé entre la direction de CPAM DE LA LOIRE - CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE et le syndicat SOLIDAIRES et CGT et CGT-FO le 2019-07-31 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT et CGT-FO

Numero : T04219002294
Date de signature : 2019-07-31
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE
Etablissement : 51431693400017

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE D'ACCES AU CONTENU D'UNE BOITE AUX LETTRES (BAL)NOMINATIVE DU 8 DECEMBRE 2011 (2017-10-24) PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE PLACES DE CRECHE (2018-06-20) avenant n°1 portant révision du protocole d'accord du 15/10/2010 relatif à l'accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies de communication et d'information (2020-02-26) ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE PLACES DE CRECHE (2019-06-11) PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE (2021-11-09) Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE de la CPAM de la LOIRE (2022-05-23)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-07-31

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DE PLACES DE CRECHE

Entre

  • La Cpam de la Loire dont le siège social est situé à Saint-Étienne, 1 parvis Pierre Laroque, représentée par sa Directrice, XXXXXXXXX, d’une part

Et

  • Les organisations syndicales soussignées

a été conclu ce qui suit

ARTICLE 1 – CRITERES D’ELIGIBILITE

Les parties signataires ont établi une nouvelle liste de critères d’éligibilité à points (annexe 1) qui permettra à la crèche l’AMANDE DOUCE de procéder au départage des demandes si nécessaire et à l’attribution des berceaux.

Cette liste des critères d’éligibilité est annexée au présent avenant.

Les parties souhaitent rappeler que ni la Direction ni les services Ressources Humaines de la CPAM de la LOIRE n’interviendront dans le processus d’attribution des berceaux qui sera entièrement géré par la Direction de la crèche.

Fait à Saint-Etienne, le 31 juillet 2019 en 5 exemplaires

LA DIRECTRICE

XXXXXXXX

LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

ANNEXE 1

Critères d’éligibilité liés à l’avenant au protocole d’accord signé le 11/06/2019 relatif au financement des places de crèche

IL y a trois natures de critère :

  • Les critères déterminants : non remplis, le collaborateur ne pourra bénéficier d’une place,

  • Les critères à points, qui donnent lieu à un nombre de points variables selon le critère,

  • Les critères d’arbitrage, qui seront utilisés en cas de « scores égaux ».

CRITERES DETERMINANTS
Pas de place en crèche municipale pour l’enfant
Le conjoint n’est pas en congé parental d’éducation à 100 %
Pas de période de préavis ou de demande de congés sans solde en cours (à vérifier par le pilotage RH)
CRITERES A POINTS
CRITERES SOCIAUX ET FAMILIAUX
Famille monoparentale / parent isolé : parent assumant seul l’éducation d’un ou plusieurs enfant(s) 15 points
Enfant porteur de handicap ou Affection Longue Durée (ALD) 15 points
Salarié et/ou conjoint porteur de handicap 15 points
Evènement de la vie récent (< à 6 mois) : séparation / divorce, décès du conjoint, perte d’emploi du conjoint 10 points
Naissance multiple (jumeaux, triplés,… enfants de moins de 4 ans) 4 points
Frère ou sœur déjà inscrit au sein de la crèche « Amande douce » pour la même période que l’enfant à inscrire 5 points
CRITERES PROFESSIONNELS
Mobilité géographique ≤ à 6 mois 5 points
Conjoint en déplacements fréquents (plus de5 jours par mois) 2 points
Conjoint ayant des horaires de travail atypiques (travail de nuit, 3x8, amplitude journalière supérieure à 12h) 3 points
CRITERES D’ARBITRAGE
1er/ Mode de garde actuel Prioritaire si « Aucun »
2ème / Coefficient familial Priorité par ordre croissant
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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