Accord d'entreprise "Avenant révisant l'accord relatif au statut social collectif applicable au sein de SFERIS" chez SFERIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SFERIS et le syndicat Autre et CFE-CGC et CGT le 2021-07-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CGT
Numero : T07521034478
Date de signature : 2021-07-07
Nature : Avenant
Raison sociale : SFERIS
Etablissement : 51436803400047 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-07
AVENANT REVISANT L’ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE SFERIS
Entre la Société SFERIS
Dont le siège social est situé 5-7 rue du Delta à Paris (75009), SIREN 514 368 034 RCS de SETE, représentée par Yvan PACCHIODO, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté ;
d’une part,
Et Monsieur Jacky GOUJON,
Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT,
Et Monsieur David CONCA,
Délégué syndical représentant l’organisation syndicale SUD Rail,
Et Monsieur Christian GRAINDORGE,
Délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFE-CGC,
d’autre part,
Préambule
Conformément à l’article 4 de l’accord collectif relatif au statut social collectif, la société SFERIS a demandé le 9 juillet 2020 aux partenaires sociaux de se réunir pour réviser ledit accord en vue de clarifier et d’harmoniser les différents dispositifs de prise en charge des frais professionnels applicables au sein de la société.
Après plusieurs réunions, les partenaires sociaux et la Direction ont adopté les nouvelles modalités prévues au présent avenant, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2021 et remplaceront l’intégralité des dispositions relatives aux frais professionnels applicables jusqu’alors.
Les partenaires sociaux et la Direction indiquent que cette révision avait pour finalité de simplifier et d’harmoniser les dispositifs de prise en charge des frais professionnels dans le respect de la règlementation fixée par le Code de la sécurité sociale et les circulaires publiées par l’administration en la matière.
Article 1 – Harmonisation des régimes de remboursement des frais professionnels
Le chapitre 3 de l’accord collectif relatif au statut social collectif, et l’ensemble des articles qui le composent, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
CHAPITRE 3 : FRAIS PROFESSIONNELS Le présent chapitre a pour objet de définir les régimes d’indemnisation des frais professionnels et leur champ d’application. Il est rappelé que constituent des frais professionnels, au sens du présent accord, toutes dépenses raisonnables et réellement engagées par un salarié de la société SFERIS dans l’intérêt de celle-ci, et nécessitées par l’exercice de ses fonctions. Il en découle que l’entreprise ne prendra pas en charge les frais de restauration à domicile, et les frais engagés par convenance personnelle ou pour lesquels le collaborateur dispose déjà par ailleurs d’une prise en charge totale ou partielle. Le remboursement par SFERIS des frais professionnels ainsi engagés par les salariés, n’étant pas considéré comme une rémunération au sens du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale, est exclu de l’assiette des cotisations sociales sous réserve des dispositions et limites fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié. C’est pourquoi, pour bénéficier de cette exonération, deux régimes d’indemnisation sont appliqués au sein de la société SFERIS, selon les contraintes de chaque population :
Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, pour :
les frais professionnels qu’ils exposent dans l’exercice de leur fonction et dans l’intérêt de la société, donnent lieu à un remboursement par SFERIS, sous réserve de la production de pièces justificatives conformément aux articles 1.2 et 1.3 prévus au présent chapitre. Sont considérés comme des collaborateurs sédentaires les ouvriers, les ETAM et les cadres qui travaillent dans une installation permanente de la société SFERIS. Il importe peu que ces salariés réalisent des prestations de travaux et de maintenance ou effectuent, de manière occasionnelle ou permanente, des déplacements au cours de l’année civile. Toutefois, pour les ouvriers sédentaires, les modalités prévues à l’article 2.2.1 du présent chapitre leur sont applicables pour rembourser les frais professionnels engagés pour chaque jour au cours duquel ils sont affectés sur un chantier ou une installation mobile.
Pour obtenir le remboursement des frais professionnels, les collaborateurs doivent mensuellement établir une note de frais et fournir les pièces justificatives correspondantes. Les collaborateurs ont un délai de 3 mois pour produire à leur responsable hiérarchique les justificatifs valables de frais professionnels. Ce délai court à partir de la date de réalisation des dépenses engagées. Au-delà de ce délai, la société SFERIS n’est pas tenue de rembourser les frais pour lesquels le salarié n’a pas respecté ce délai.
Les modalités et les limites de prise en charge des frais professionnels sont précisées dans la procédure de gestion des frais applicable au sein de l’entreprise, et intitulée à la date de conclusion du présent avenant « Procédure d’établissement et de remboursement des frais professionnels ».
2.1 Champ d’application Pour :
les frais professionnels de déplacement, d’hébergement, et/ou de subsistance qu’ils ont engagés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, donnent lieu à un versement d’allocations forfaitaires. Sont considérés comme des collaborateurs non sédentaires ceux qui sont occupés sur les chantiers ou des installations mobiles. 2.2 Conditions et modalités 2.2.1 – Pour les salariés non sédentaires, les modalités et les conditions de versement de l’allocation forfaitaire au titre du remboursement des frais professionnels sont définies par les conventions collectives nationales des Ouvriers et des ETAM des Travaux Publics. A ce titre, les salariés concernés pourraient ainsi recevoir selon la situation dans laquelle ils sont placés :
Le montant journalier de l’indemnité de grand déplacement est déterminé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et dans le respect des barèmes d’exonération fixés annuellement par l’administration. Le montant journalier de l’indemnité des petits déplacements est déterminé chaque année par les partenaires sociaux au niveau de la branche des Travaux Publics. 2.2.2 – Les ouvriers sédentaires affectés à une installation ou une zone permanente d’activité du client de SFERIS, bénéficient d’une indemnité de repas dans l’un des cas suivants :
Cette indemnité de repas est forfaitaire et journalière et ne se cumule pas avec les indemnités de grands déplacements. Son montant journalier, correspondant à l’indemnité de repas octroyée aux ouvriers non sédentaires, est déterminé chaque année par les partenaires sociaux au niveau de la branche des Travaux Publics. Dans le cadre d’un grand déplacement, les ouvriers sédentaires affectés à une installation ou une zone permanente d’activité du client de SFERIS bénéficient d’une indemnité forfaitaire couvrant les frais d’hébergement et/ou de subsistance qu’ils ont engagés, conformément aux conditions et modalités définies aux articles 8.10 et suivants de la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992. Le montant journalier de l’indemnité de grand déplacement est déterminé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et dans le respect des barèmes d’exonération fixés annuellement par l’administration. En outre, lorsque l’ouvrier sédentaire doit utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, il perçoit une indemnité kilométrique pour prendre en charge les frais de déplacement ainsi engagés. Les déplacements effectués par l’ouvrier sédentaire entre sa résidence et le lieu d’exécution habituel de son contrat de travail ne sont pas considérés comme des trajets réalisés à des fins professionnelles. Les modalités et les conditions de versement de cette indemnité kilométrique sont précisées dans la procédure de gestion des frais applicable au sein de l’entreprise, et intitulée à la date de conclusion du présent avenant « Procédure d’établissement et de remboursement des frais professionnels ». |
Article 2 – Ticket-restaurant
Il est inséré après le chapitre 3 relatif aux frais professionnels, un chapitre 4 intitulé « Titres-restaurant » dont les dispositions sont les suivantes :
CHAPITRE 4 : TITRES-RESTAURANT Afin de prendre en charge partiellement les frais de repas du midi, il est accordé aux collaborateurs sédentaires au sens de l’article 1 du chapitre 3 du présent accord, à l’exception des cadres en mobilité permanente sur les chantiers et des ouvriers sédentaires affectés à une installation ou une zone permanente d’activité du client de SFERIS, des titres-restaurant par jour travaillé. Le montant journalier du titre-restaurant et la répartition de la prise en charge de la part patronale et de la part salariale sont déterminés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Lorsque le collaborateur bénéficie d’une prise en charge de ses frais de repas du midi par l’entreprise, le titre restaurant pour cette journée ne lui sera pas dû. |
Article 3 – Modification de numérotation des chapitres
En raison de l’insertion de ce nouveau chapitre, la numérotation des chapitres dudit accord est modifiée comme il suit :
Chapitre 5 : Eléments variables de salaire
Chapitre 6 : Maintien de l’indemnité de licenciement économique pour les salariés du site du Morvan
Chapitre 7 : Dispositions finales.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Les modifications apportées par le présent avenant s’appliquent pendant une durée indéterminée à l’ensemble des salariés de SFERIS à compter du 1er septembre 2021.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité
Cet avenant sera déposé par l’Entreprise à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de conclusion de l’avenant en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre Recommandée avec Accusé de Réception et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément à l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 un exemplaire de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera simultanément déposé à la DREETS compétente.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 7 juillet 2021
En 4 exemplaires, un pour chaque partie
Pour la Société SFERIS Monsieur Thierry FEUTRIE Directeur des Ressources Humaines |
Pour l’organisation syndicale SUD Rail Monsieur David CONCA Délégué Syndical |
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Pour l’organisation syndicale CGT Monsieur Jacky GOUJON Délégué Syndical, |
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Monsieur Christian GRAINDORGE Délégué Syndical |
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