ACCORD COLLECTIF

SORTIE DE CONFINEMENT ECOLE DE LA 2EME CHANCE DE L’ISERE

ENTRE

L’Association Dispositif Ecole de la 2è Chance de l’Isère, dont le siège social est situé 8 Rue Aimé Pupin, 38000 Grenoble, représentée par Monsieur Jérôme RUBES, Président,

ET

Les salarié-e-s représenté-e-s par Le Comité Social et Economique – Madame Ludivine LELEU en sa qualité de membre titulaire élue au CSE et Madame Anne-Laure MAISONNEUVE suppléante.

PRÉAMBULE

Du fait de la crise sanitaire liée au Coronavirus COVID-19, que traverse la France, les situations normales de travail au sein de l’Ecole de le 2^ème Chance de l’Isère se sont trouvées totalement modifiées depuis le 16/03/2020.

Le télétravail a été mis en place de manière à poursuivre l’accompagnement à distance du public pour la quasi-totalité des salarié-e-s, chacun-e ayant obligation de tracer toute l’activité pédagogique et d’accompagnement menée auprès de chaque jeune durant la durée du confinement ordonné par l’Etat.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de sortie de confinement s’applique à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’Ecole de la 2ème Chance de l’Isère sur les 3 sites, Grenoble, Voiron, Vienne à compter de la date officielle communiquée par l’Etat (à ce jour le 11/05/20 qui pourra être différé au jour J prévu par le gouvernement).

ARTICLE 1.1 OBJET

Le présent accord a pour objet les modalités de sortie de confinement.

L’ensemble des salariés reprendront le travail sur site à compter du jour J.

Conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ».

Aux termes de l’article L. 4122-1 du code de travail « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

ARTICLE 1.2 EQUIPEMENTS ET PROCEDURES DE SECURITE SANITAIRE 

La direction procèdera à la répartition des équipements de protection (masques, gants) et aux produits nettoyants (lingettes, gel hydroalcoolique) à destination du personnel et des stagiaires.

L’ensemble du personnel aura obligation de porter un masque de protection et disposera de gants jetables pour la manipulation d’objets sensibles (poubelles, photocopieur), de gel hydroalcoolique, et de lingettes nettoyantes.

Il devra procéder au lavage des mains régulièrement et nettoyer son espace de travail bureau, téléphone et ordinateur chaque fin de journée. Les poubelles seront fermées et vidées chaque jour par chaque collaborat-eur-rice.

Le nettoyage des locaux sera assuré quotidiennement par une entreprise.

ARTICLE 1.3 ORGANISATION

Organisation :

Durant la première semaine d’activité les jeunes ne seront pas accueillis en présentiel.

Cette semaine sera consacrée à l’installation des salarié-e-s, la mise en place des salles de travail, lieux d’accueil et de circulation des stagiaires, conformément aux mesures de précautions sanitaires détaillées par le gouvernement (site : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus).

Les salarié-e-s procèderont à la création des supports d’affiches, de panneaux relatifs au COVID-19 et aux procédures de sécurité à destination des stagiaires. Des bandes seront collées au sol et au mur permettant de respecter les distances de sécurité nécessaires à la protection des personnes.

Chaque salarié-e reprendra contact par téléphone et mail avec les jeunes, poursuivra l’accompagnement mené durant le confinement et convoquera les stagiaires pour la 2^ème semaine.

En 2^ème semaine les stagiaires seront reçu-e-s en rendez-vous individuels par le personnel et en petits groupes (3 à 6 selon le site) si nécessaire, avec l’accord du salarié, de la salariée, selon un planning répartissant les jeunes tout au long de la semaine. Les ateliers collectifs sur l’outil Teams seront privilégiés.

Une alternance de travail sur site et au domicile se poursuivra jusqu’au 15/06/20 de manière à ajuster les procédures et l’organisation. Les modalités seront adaptées au bon fonctionnement du service et aux consignes sanitaires en vigueur.

Un premier bilan avec les membres du CSE sera effectué en fin de 2^ème semaine de réouverture et permettra d’envisager l’organisation au-delà du 15/06/20.

Une personne sera nommée référente COVID-19 sur le site de Grenoble pour Grenoble et Voiron, une autre sur le site de Vienne. Elles seront en contact avec les fournisseurs de matériel sanitaire et assureront le lien avec la direction.

ARTICLE 1.4 DISPONIBILITE DU PERSONNEL ET CONGES

Les congés au titre de l’année écoulée, devant être soldés d’ordinaire avant le 31/05/20 ne seront pas accordés entre le jour de réouverture (jour J) et le 15/06/20, en cela ils devront être en partie soldés (au moins 4 jours entre le 14/04/20 et le 11/05/20), avec un report possible jusqu’au 30/06/20 et un report maximum de 3 jours au-delà, ceci pour permettre d’accueillir les stagiaires et d’assurer la mission de service public de l’E2C. Les congés accordés et validés avant la signature de cet accord seront maintenus.

Le jour offert du Président prévu le 22/05/20 sera reporté au lundi 13/07/20.

ARTICLE 2. ECHEANCE

L’accord est conclu pour une durée débutant à la date de réouverture des sites de l’Ecole de la 2^ème Chance de l’Isère, jour J annoncé par le gouvernement aux conditions suivantes :

Réception des équipements de protection individuels sanitaires, masques, gel, gants.

Cet accord prendra fin à l’issue de la crise sanitaire, date communiquée par le gouvernement et pourra être modifié en fonction de l’évolution de cette crise.

ARTICLE 3. DENONCIATION – REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée sous 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la Direccte de l’Isère.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 4. VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par l’employeur et par le membre titulaire élu au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

L'entreprise doit indiquer les informations sur l'entreprise, sur l'accord et joindre les fichiers numériques de l’accord, notamment la version complète du texte signé par les parties.

Le dépôt réalisé, l’administration délivre au déposant un récépissé de dépôt après instruction. Pour les textes soumis à l’obligation de publicité, l’accord est transmis automatiquement à la Direction de l’information légale et administrative pour publication sur le site www.legifrance.gouv.fr. Dès lors, l’accord est consultable en ligne par tous.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction sur chaque site et une copie sera remise à la représentante du personnel.

Fait à Grenoble, le 27 /04/ 2020