Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez GROUPE CHEVAL (Siège)

ACCORD DU 22/07/2019 RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Préambule

Compte tenu de la diversité qui existe entre les sociétés du groupe CHEVAL il a été décidé de créer des comités d’établissement dans le cadre de 3 Délégations uniques du personnel dans la perspective de la mise en place d’un Comité Central d’Entreprise.

Le protocole d’accord Pré-électoral signé par la CFDT, GFE-CGC, CFTC, Force Ouvrière le 26/10/2015 confirme la mise en application de cette représentativité comme suit :

C’est dans ce contexte que le 7 décembre 2015, les sociétés ASBESTOS, VALENTE, BITUME ARME ROUTIER et HOLDING GROUPE CHEVAL ont élu des représentants de la DUP pour le site « d’Alixan » conformément aux dispositions des articles L.2326-1 et suivants du Code du travail.

C’est dans ce contexte que le 8 décembre 2015, les sociétés CHEVAL FRERES (CHEVAL TP aujourd’hui, suite à scission d’activités : CHEVAL TP, CHEVAL MAINTENANCE, CHEVAL GRANULATS) et VALORSOL ENVIRONNEMENT ont élu des représentants de la DUP pour le site de « Mondy » conformément aux dispositions des articles L.2326-1 et suivants du Code du travail.

C’est dans ce contexte que le 9 décembre 2015, les sociétés ENTREPRISE 26 et ENROBES 26, ont élu des représentants de la DUP pour le site de « Portes » conformément aux dispositions des articles L.2326-1 et suivants du Code du travail.

La présidence de chacune des DUP revient aux Directeurs d’agence des sociétés dont l’effectif est majoritaire par DUP, à savoir : X (X actuellement) pour le site de Mondy, X (X actuellement) pour le site de Portes et X pour le site d’Alixan

Le Comité Central d’Etablissement a été mis en place et ses représentants élus lors des 1^ères réunions des DUP, il permet de traiter des sujets qui concernent toutes les sociétés.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des sociétés :

La société CHEVAL TP, inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 313.075.038.00049 dont le siège social est situé quartier MONDY 26300 BOURG DE PEAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

La société VALORSOL ENVIRONNEMENT, inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 379.287.170.00037 dont le siège social est situé quartier MONDY 26300 BOURG DE PEAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

La société ASBESTOS, inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 531.40.509.00030 dont le siège social est situé 300 Route de bayanne 26300 ALIXAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

La société VALENTE, inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 393.378.419.00039 dont le siège social est situé 300 Route de bayanne 26300 ALIXAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

La société HOLDING GROUPE CHEVAL, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 514.473.917.00029 dont le siège social est situé 300 route de bayanne 26300 ALIXAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

La société ENTREPRISE 26, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 312.170.061.00021 dont le siège social est situé 895 Rue Louis Saillant 26800 PORTES LES VALENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

La société CHEVAL GRANULATS, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 792.110.371.00012 dont le siège social est situé quartier MONDY 26300 BOURG DE PEAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

La société CHEVAL MAINTENANCE, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 798.711.016.00021 dont le siège social est situé quartier MONDY 26300 BOURG DE PEAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

La société DROME ARDECHE COMBUSTIBLES ET CARBURANTS, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 833.790.710.00010 dont le siège social est situé quartier MONDY 26300 BOURG DE PEAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

La société DROME ARDECHE ENROBES, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 798.664.504.00023 dont le siège social est situé Zone de la Motte 26 Rue Louis Armand 26800 PORTES LES VALENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

La société SABLONS ENROBES, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 824.169.940.00015 dont le siège social est situé Zone portuaire RD 1082 38550 SABLONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

La société MOLINA inscrite au RCS de Saint Etienne sous le numéro 684.500.523.00023 dont le siège social est situé ZAC des Graviers BP 20 42520 Saint Pierre de Boeuf, prise en la personne de son représentant légal en exercice

La société RHONE ALPES TP, SAS inscrite au RCS de Aubenas sous le numéro 401.471.776.00013 dont le siège social est situé PAE De Marenton Rue du Docteur Reybard BP183 07106 ANNONAY, prise en la personne de son représentant légal en exercice

La société SECO, SAS inscrite au RCS de ROMANS sous le numéro 510.974.041 dont le siège social est situé quartier MONDY 26300 BOURG DE PEAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

ARTICLE 2 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

- CHEVAL TP, représentée par X;

- ASBESTOS, représentée par X;

- CHEVAL GRANULATS, représentée par X;

- CHEVAL MAINTENANCE, représentée par X;

- DROME ARDECHE COMBUSTIBLES ET CARBURANTS, représentée par X;

- DROME ARDECHE ENROBES, représentée par X;

- ENTREPRISE 26, représentée par X;

- GROUPE CHEVAL, représentée par X;

- MOLINA, représentée par X;

- RHONE ALPES TP, représentée par X;

- SABLONS ENROBES, représentée par X;

- SECO, représentée par X;

- VALENTE, représentée par X;

- VALORSOL, représentée par X;

Elles conviennent que :

2.1 L'unité économique entre les sociétés CHEVAL TP, ASBESTOS, CHEVAL GRANULATS, CHEVAL MAINTENANCE, DROME ARDECHE COMBUSTIBLES ET CARBURANTS, DROME ARDECHE ENROBES, ENTREPRISE26, GROUPE CHEVAL, MOLINA, RHONE ALPES TP, SABLONS, SECO, VALENTE et VALORSOL est caractérisée par les éléments suivants :

La concentration du pouvoir de direction :

Les directeurs responsables des sociétés CHEVAL TP, ASBESTOS, CHEVAL GRANULATS, CHEVAL MAINTENANCE, DROME ARDECHE COMBUSTIBLES ET CARBURANTS, DROME ARDECHE ENROBES, ENTREPRISE26, GROUPE CHEVAL, MOLINA, RHONE ALPES TP, SABLONS, SECO, VALENTE et VALORSOL sont soumis au pouvoir de direction de X

La complémentarité des activités :

Il existe en effet une complémentarité liée au GROUPE CHEVAL qui regroupe les services supports tel que la comptabilité, les ressources humaines, la communication. Le GROUPE CHEVAL se construit essentiellement autour des Travaux Publics néanmoins la volonté de complémentarité fait émerger des activités connexes telles que les espaces verts en aval des chantiers avec la société VALENTE, ou l’approvisionnement de nos chantiers en amont avec nos sociétés SABLONS ENROBES, DROME ARDECHES ENROBES, CHEVAL GRANULATS et SECO. Il existe aussi des similitudes entre nos sociétés telles que CHEVAL TP, ENTREPRISE 26, RHONE ALPES TP et MOLINA toutes exercent dans le domaine des travaux publics.

21.2 L'unité sociale entre les sociétés CHEVAL TP, ASBESTOS, CHEVAL GRANULATS, CHEVAL MAINTENANCE, DROME ARDECHE COMBUSTIBLES ET CARBURANTS, DROME ARDECHE ENROBES, ENTREPRISE26, GROUPE CHEVAL, MOLINA, RHONE ALPES TP, SABLONS, SECO, VALENTE et VALORSOL est caractérisée par les éléments suivants :

• Politique de participation (Accord de participation groupe)

• Frais santé intervenant sur l’ensemble du groupe

• Avantages sociaux de rémunération (Usages groupe en matière de primes)

ARTICLE 3 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale

Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES, tout en assurant dans la mesure du possible le maintien des institutions représentatives déjà en place dans les entreprises de l'unité économique et sociale.

3.1 Institutions représentatives du personnel de « Bayanne » des sociétés ASBESTOS, VALENTE et HOLDING GROUPE CHEVAL

Les sociétés ASBESTOS, VALENTE et HOLDING GROUPE CHEVAL sont dotées d'un Comité d’Entreprise, dont l'élection a eu lieu les 23 Novembre 2015 et 7 décembre 2015.

3.2 Institutions représentatives du personnel de « Mondy » des sociétés CHEVAL TP et VALORSOL ENVIRONNEMENT, CHEVAL GRANULATS et CHEVAL MAINTENANCE

Les sociétés CHEVAL TP et VALORSOL ENVIRONNEMENT, CHEVAL GRANULATS et CHEVAL MAINTENANCE sont dotées d'un Comité d’Entreprise, dont l'élection a eu lieu les 24 Novembre 2015 et 08 Décembre 2015

3.3 Institutions représentatives du personnel de « Portes » des sociétés ENTREPRISE 26 et DROME ARDECHE ENROBES

Les sociétés ENTREPRISE 26 et DROME ARDECHE ENROBES sont dotées d'un Comité d’Entreprise, dont l'élection a eu lieu les 25 Novembre 2015 et 09 Décembre 2015

3.4 Institutions représentatives du personnel de la société RHONE ALPES TP

La société RHONE ALPES TP est dotée d’un Comité Social et Economique d’Entreprise dont l’élection a eu lieu les 30 août 2018 et 02 octobre 2018.

3.5 Institutions représentatives du personnel de la société MOLINA

La société MOLINA est dotée d’un Comité Social et Economique d’Entreprise dont l’élection a eu lieu les 12 juillet 2018 et 26 juillet 2018.

3.6 Institution représentative centrale du personnel des sociétés CHEVAL TP, ASBESTOS, CHEVAL GRANULATS, CHEVAL MAINTENANCE, DROME ARDECHE ENROBES, ENTREPRISE26, GROUPE CHEVAL, VALENTE et VALORSOL

Les sociétés CHEVAL TP, ASBESTOS, CHEVAL GRANULATS, CHEVAL MAINTENANCE, DROME ARDECHE ENROBES, ENTREPRISE26, GROUPE CHEVAL, VALENTE et VALORSOL sont dotées d'un Comité d’Entreprise Central. La représentation du personnel au niveau de l'ensemble des sociétés du groupe est assurée par un CE central d'entreprise

3.7 Transformation des institutions représentatives en place

L'unité économique et sociale dont ils ont reconnu l'existence est divisée en 6 établissements distincts au sens de la représentation du personnel. Il s'agit :

-  de l'établissement « Mondy » de la société CHEVAL TP ;

-  de l'établissement « Activités annexes » des sociétés VALORSOL, CHEVAL MAINTENANCE, CHEVAL GRANULATS, SECO, DROME ARDECHE COMBUSTIBLES ET CARBURANTS ;

- de l’établissement « Industries » des sociétés SABLONS ENROBES, ENTREPRISE 26 et DROME ARDECHE ENROBES

- de l’établissement « Bayanne » des sociétés GROUPE CHEVAL, VALENTE et ASBESTOS

- de l’établissement Molina de la société MOLINA

- de l’établissement Rhône Alpes tp de la société RHONE ALPES TP 

La reconnaissance de l'unité économique et sociale entre les sociétés CHEVAL TP, ASBESTOS, CHEVAL GRANULATS, CHEVAL MAINTENANCE, DROME ARDECHE COMBUSTIBLES ET CARBURANTS, DROME ARDECHE ENROBES, ENTREPRISE26, GROUPE CHEVAL, MOLINA, RHONE ALPES TP, SABLONS ENROBES, SECO, VALENTE et VALORSOL emporte les conséquences suivantes :

-  le CE d'établissement « Mondy » constitué au sein de la société CHEVAL TP est automatiquement et de plein droit transformé en Comité d'établissement de l'unité économique et sociale ;

-  le CE d'établissement « Activités Annexes » constitué au sein des sociétés VALORSOL, CHEVAL MAINTENANCE, CHEVAL GRANULATS, SECO, DROME ARDECHE COMBUSTIBLES ET CARBURANTS est automatiquement et de plein droit transformé en Comité d'établissement de l'unité économique et sociale ;

-  le CE d'établissement « Industries » constitué au sein des sociétés SABLONS ENROBES, ENTREPRISE 26 et DROME ARDECHE ENROBES est automatiquement et de plein droit transformé en Comité d'établissement de l'unité économique et sociale ;

-  le CE d'établissement « Bayanne » constitué au sein des sociétés GROUPE CHEVAL, VALENTE et ASBESTOS est automatiquement et de plein droit transformé en Comité d'établissement de l'unité économique et sociale ;

-  le CE d'établissement Molina constitué au sein des sociétés MOLINA est automatiquement et de plein droit transformé en Comité d'établissement de l'unité économique et sociale ;

-  le CE d'établissement Rhône Alpes TP constitué au sein des sociétés RHONE ALPES TP est automatiquement et de plein droit transformé en Comité d'établissement de l'unité économique et sociale ;

-  le CE central précédemment constitué au niveau des sociétés CHEVAL TP, ASBESTOS, CHEVAL GRANULATS, CHEVAL MAINTENANCE, DROME ARDECHE ENROBES, ENTREPRISE26, GROUPE CHEVAL, VALENTE et VALORSOL est transformé automatiquement et de plein droit en CSE central de l'UES. Sa composition est toutefois modifiée pour tenir compte de l'intégration dans le périmètre de l'UES des société MOLINA, RHONE ALPES TP, SABLONS ENROBES, SECO et DROME ARDECHE COMBUSTIBLES ET CARBURANTS.

Les Comités d'établissement conservent leurs prérogatives dans le cadre des établissements ainsi définis sous réserve de respecter celles du Comité Central d'UES.

ARTICLE 4 - Composition du Comité Central de l'unité économique et sociale

La transformation du Comité Central d'Entreprise des sociétés CHEVAL TP, ASBESTOS, CHEVAL GRANULATS, CHEVAL MAINTENANCE, DROME ARDECHE COMBUSTIBLES ET CARBURANTS, DROME ARDECHE ENROBES, ENTREPRISE26, GROUPE CHEVAL, MOLINA, RHONE ALPES TP, SABLONS, SECO, VALENTE et VALORSOL en CE central de l'UES ne donne lieu à aucune nouvelle désignation.

Il est cependant convenu que les Comités d’Entreprises des société CHEVAL TP, ASBESTOS, CHEVAL GRANULATS, CHEVAL MAINTENANCE, DROME ARDECHE COMBUSTIBLES ET CARBURANTS, DROME ARDECHE ENROBES, ENTREPRISE26, GROUPE CHEVAL, MOLINA, RHONE ALPES TP, SABLONS, SECO, VALENTE et VALORSOL désigneront, en faveur de leurs transformations en comité d'établissement de l'UES, 11 titulaires et 6 suppléants au Comité Central de l'UES pour le représenter.

Cette désignation sera effectuée dès la prochaine réunion dans les conditions fixées par l'accord du 22/07/2019 relatif à la mise en place du Comité d’Entreprise central, selon la répartition suivante :

• Mondy : 4 titulaires et 1 suppléant

• Activités annexes : 1 titulaire et 1 suppléant

• Industries : 2 titulaires et 1 suppléant

• Bayanne : 2 titulaires et 1 suppléant

• Molina : 1 titulaire et 1 suppléant

• Rhône Alpes TP : 1 titulaire et 1 suppléant

ARTICLE 5 – Elections des Comités Sociaux et Economiques

Afin de permettre aux élus du Comité Central de l'UES de commencer à exercer leur mandat à la même date, il est convenu de la nécessité d'harmoniser les dates d'élections des différents Comité d'Etablissement.

Par ailleurs, en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les élections des Comités Sociaux et Economiques interviendra avant la fin de l’année 2019.

ARTICLE 6 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 11.

ARTICLE 7 – Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

Les éléments seront soumis à l’ensemble des signataires.

Les signataires du présent accord se réuniront une fois par an afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

ARTICLE 8 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9-  Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

ARTICLE 10–  Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d’une révision dans les conditions légales.

ARTICLE 11 –  Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque période annuelle par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 6 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.

ARTICLE 12– Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales.

Il devra être approuvé par la majorité des 2/3 des salariés des sociétés DROME ARDECHE COMBUSTIBLES ET CARBURANTS, SABLONS ENROBES et DROME ARDECHE ENROBES et SECO employant moins de 11 salariés.

Il devra être signé par les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité d’Etablissement des sociétés CHEVAL TP, VALORSOL, CHEVAL MAINTENANCE, ENTREPRISE 26, GROUPE CHEVAL, VALENTE, ASBESTOS, MOLINA et RHONE ALPES TP

À défaut, il sera réputé non écrit.

ARTICLE 13 – Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de VALENCE.

Fait à Alixan, le 10 octobre 2019

Signatures :

Pour les entreprises : Le comité d’établissement de « Bayanne »

GROUPE CHEVAL ayant voté à la majorité de ses membres,

X; représenté par M.

au cours de la réunion du :

ASBESTOS

X ;

VALENTE

X ;

CHEVAL TP Le comité d’établissement de « Mondy »

X; ayant voté à la majorité de ses membres,

représenté par M.

au cours de la réunion du :

VALORSOL ENVIRONNEMENT

X ;

CHEVAL GRANULATS

X

CHEVAL MAINTENANCE

X ;

ENTREPRISE 26 Le comité d’établissement de « Portes »

X; ayant voté à la majorité de ses membres,

représenté par M.

au cours de la réunion du :

DROME ARDECHE ENROBES

X ;

RHONE ALPES TP Le Comité Social et Economique de

X; Rhône Alpes TP, ayant voté à la majorité

de ses membres, représenté par M.

au cours de la réunion du :

MOLINA Le Comité Social et Economique de

X; Molina, ayant voté à la majorité

de ses membres, représenté par M.

au cours de la réunion du :

SABLONS ENROBES L’ensemble du personnel de la société

X; Par référendum statuant à la majorité des 2/3

SECO L’ensemble du personnel de la société

X; Par référendum statuant à la majorité des 2/3

DROME ARDECHE COMBUSTIBLES L’ensemble du personnel de la société

ET CARBURANTS Par référendum statuant à la majorité des 2/3

X;