Accord d'entreprise "Accord APLD" chez ALTEB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’APLD

SELON LA LOI 2020-734 DU 17/06/2020 ET LE DECRET 2020-926 DU 28/07/2020

ENTRE

La société ALTEB – Siret 51453767900029 - dont le siège social est situé 283 avenue des Chasséens – ZI AVON – 13120 Gardanne, représentée par M. en sa qualité de Gérant.

ET

L’ensemble des salariés de la présente société , consultés sur le projet d’accord.

PRÉAMBULE : Diagnostic économique et perspectives d’activité

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, le présent accord a pour objet de permettre à la société ALTEB de recourir temporairement, pour deux salariées, au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée - APLD - mis en place par la Loi 2020-734 du 17/06/2020 et le Décret 2020-926 du 28/07/2020 (publié au JO du 30/07/2020) afin de préserver les emplois et de garder les compétences des salariés.

Holding d’un groupe de sept sociétés, ALTEB assure pour ses filiales l’ensemble des fonctions comptables, juridiques, gestion des Ressources Humaines et commerciales.

Aussi, elle subit directement et durablement une baisse d’activité en termes de volumes de travail (en particulier, baisse globale des flux comptables et humains à gérer) et la répercussion des difficultés financières de ses filiales dont elle est étroitement dépendante.

Sa principale filiale en difficulté est la société SAI NUTRITION (Siret 403 856 818 00030) qui enregistre une perte prévisible de CA de 26% sur l’année 2020. Aussi, ALTEB lui consent un avoir de facturation de -26% sur 2020 et 2021. Elle procédera également à un remboursement en compte courant de 5.000€ /mois pendant 2 ans à compter de septembre 2020.

Pour faire face à ce manque de trésorerie immédiat, ALTEB a déposé une demande de prêt garanti par l’état de 100.000€ (à l’étude actuellement).

La SCI GARDAVON (Siret 442 416 509 00028), filiale du groupe et propriétaire des bâtiments occupés par SAI NUTRITION et ALTEB, apporte également son soutien à SAI NUTRITION, en lui concédant une baisse de loyer de 150 000€ sur l’année 2020.

La progression du CA de SAI NUTRITION est estimée à + 10% en 2021 (passage de 4 millions d’€ en 2020 à 4.4 millions d’€ en 2021).

Son principal client PRONOKAL a été lourdement impacté par la crise COVID, mais il estime aujourd’hui être stabilisé et pense pouvoir augmenter le volume de ses commandes auprès de SAI NUTRITION sur 2021.

Par ailleurs, tous les efforts vont être mis sur la partie commerciale afin de trouver de nouveaux clients et vendre les nouveaux produits attractifs mis au point et référencés.

Les parties signataires ont donc convenu de la nécessité de recourir temporairement à l’APLD pour deux salariées de afin de faire face à cette crise et d’anticiper l’avenir en préservant les emplois et les compétences indispensables pour le groupe.

Article 1. Durée

A compter du 01/10/2020, le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 3 années consécutives, sous réserve que le bénéfice du dispositif soit renouvelé par l’administration tous les 6 mois dans les conditions prévues par les textes.

Article 2. Activités et salariés visés

Le présent accord s’applique à deux services (comptabilité et Ressources Humaines) et concerne deux salariés cadres de l’entreprise précitée, à savoir :

• Mme, Comptable (seule dans le service comptabilité)

• Mme, Responsable juridique et social (seule dans le service RH et juridique)

Article 3. Réduction maximum de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximum de l’horaire de travail par salarié est de 40% en-deçà de la durée légale de travail, soit 1607 heures annuelles * 40% = 642.80 heures par salarié sur une année, et sa répartition pourra aboutir à des périodes sans activité. Un planning sera déterminé chaque mois par salarié selon la charge de travail en cours. La réduction de l’horaire de travail sera donc moins importante si l’activité le nécessite.

Les heures chômées dans le cadre de ce dispositif seront rémunérées conformément à la législation actuellement en vigueur.

Indemnité versée = 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de CP, calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (dans la limite de 4.5 Smic).

Article 4. Engagements en matière d’emploi et de formation

En contrepartie de ces mesures, la société ALTEB s’engage à ne pas procéder à la suppression des postes visés par le présent accord et à n’engager aucun licenciement économique à l’égard des deux salariées concernées par le dispositif de l’APLD, pendant une durée de deux fois la durée d’application dudit accord.

Ex : Accord appliqué pendant 6 mois Protection des salariées concernées pendant les 6 mois d’application de l’accord + les 6 mois suivants, soit 12 mois au total.

Par ailleurs, des formations pourront être mises en place afin de renforcer et compléter les compétences des salariées concernées selon leurs besoins (A déterminer avec chaque salarié).

Ex : Excel, Réalisation des Bilans, Paie

Article 5. Modalités d’information

La société ALTEB compte 3 salariés. Il n’existe aucune organisation syndicale signataire et pas de CSE. L’entreprise s’engage à informer directement les salariés de l’évolution de la situation tous les 2 mois (organisation d’une réunion).

Article 6. Procédure et validation

• Le projet de l’accord a été remis et expliqué aux salariés le 23 septembre 2020 (remis en main propre)

• Après respect d’un délai de réflexion de 15 jours minimum, une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 9 octobre à 10h00 dans le bureau des Ressources Humaines (caractère secret garanti par vote anonyme). Il conviendra alors de répondre à la question suivante : « Approuvez-vous l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’APLD, tel qu’expliqué lors de la réunion du 23 septembre 2020 ? » (Réponse oui / non).

• Le présent accord est validé s’il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Article 7. Révision, reconduction et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une révision ou reconduction selon les dispositions légales en vigueur, notamment en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles concernant l’Activité Partielle de Longue Durée.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/d’Aix-en-Provence.

La DIRECCTE dispose ensuite de 15 jours pour valider l’accord pour une période de 6 mois maximum. Avant échéance de cette période d’autorisation, un bilan et un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise seront fournis pour étude d’un renouvellement potentiel de l’autorisation pour une nouvelle période de 6 mois.

L’accord sera aussi déposé sur la plateforme :

https://téléaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

Le point de départ de l’application du dispositif ne peut être antérieur au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à la DIRECCTE. Pour un dépôt en octobre 2020, le dispositif peut donc commencer à partir du 01^er octobre 2020 (sous réserve toutefois de validation).

A Gardanne, le 09 octobre 2020

, Gérant de la société ALTEB

Salariées de la société ALTEB