Projet d’accord collectif sur l’astreinte

Entre

TVTY SA dont le siège social est situé 14 rue Soleillet, 75020 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 514 539 667 ; représentée par XX, Président Directeur Général

D’une part,

Et

M. XX , délégué du personnel titulaire de TVTY

D’autre part,

SOMMAIRE

1. Champs d’application………………………………………………….……………………... 3

2. Objet de l’accord………………………………………………………….………………….. 3

3. Definition de l’astreinte……………………………………………………………………. 3

4. Organisation de l’astreinte………………………………………………………………... 4

1. Période d’astreinte ……………………………………………………………………………... 4

2. Planning de rotation et délai de prévenance ……………………………………………………….4

3. L’intervention pendant l’astreinte …………………………………………...……………………4

1. Intervention à distance …………………………………………………..…………………. 4

2. Intervention avec déplacement sur site ……………………………………………………… 4

4. Temps de repos et astreinte ………………………………………………………..……………. 5

5. Suivi des heures d’astreinte ………………………………………………..……………………. 5

5. CONTREPARTIE……………………………………………….………………………………… 5

1. Rémunération de l’astreinte ………………………………………..…………...………………..5

2. Rémunération de l’intervention ……………………….…………..…………………………….. 5

6. NEGOCIATION, ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION ….….……………………………6

1. Négociation de l’accord …………………………………….…………………………………....6

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord ………………………………………………..……….…. 6

3. Formalités de dépôt et de publicité ……………………………………………………..…………7

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du pôle Recherche et Développement de TVTY, bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée et se trouvant sous la responsabilité du Directeur Technique de l’entreprise.

2. OBJET DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de la nécessité d’intégrer les dispositions légales de l’article L3121-11 du Code du travail afin de définir le régime et les conditions de l’astreinte au sein de TVTY permettant de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant une assistance d’urgence et des expertises spécifiques.

Compte tenu de l’activité de TVTY et de la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de certaines installations, le recours au régime d’astreinte s’exerce pour assurer certaines activités qui peuvent se dérouler en dehors des plages d’ouverture de l’entreprise.

Ainsi, le présent accord d'entreprise a pour objet de mettre en place et organiser un système d’astreinte de temps de travail pour les salariés du département concerné. Et notamment : fixer le mode d'organisation de l’astreinte envisagée, définir les modalités d'information et délais de prévenance des salariés concernés et déterminer les compensations auxquelles elle donne lieu.

DEFINITION DE L’ASTREINTE

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle les salariés concernés, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doivent être en mesure d'intervenir sur les environnements en production - hardware ou software – de l’entreprise afin de maintenir la pérennité de l'activité de la société.

L’astreinte ne conduit pas à ce que le salarié soit mis à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.

Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile, ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter, par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible, en terme de déplacement, avec un impératif d’urgence d’intervention, et ceci afin qu’il puisse intervenir, soit de son domicile, soit à partir de tout autre lieu permettant l’intervention, soit en se rendant sur le lieu d’intervention.

ORGANISATION DE L’ASTREINTE

1. Période d’astreinte

Les plannings d’astreinte seront organisés selon les besoins du service, soit par soirées, soit par jour, soit par semaines, soit par week-ends, soit enfin par semaines entières week-end compris.

Les horaires d’astreinte sont fixés de la manière suivante :

• En soirée de 19h00 au lendemain 9h00.

• En semaine du lundi soir 19h00 jusqu’au vendredi suivant 9h00.

• Les week-ends, du vendredi 19h00 au lundi suivant 9h00.

• Les jours fériés, à compter de la veille au soir 19h00 jusqu’au lendemain 9h00.

Planning de rotation et délai de prévenance

Un planning nominatif de rotation des salariés sous astreinte sera établi tous les quinze jours à l’initiative ou sous la responsabilité du Directeur Technique de l’entreprise et transmis au service financier et administratif de la société.

Ainsi que le prévoit l’article 3121-11, la programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance des salariés concernés quinze jours à l'avance.

Les modifications concernant ce planning ne peuvent être réalisées dans un délai inférieur à quinze jours, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que les salariés en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.

3. L’intervention pendant l’astreinte

Les temps d’intervention, lorsqu’elles ont lieu, est un temps de travail effectif. La rémunération de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte.

1. Intervention à distance

Dans le cadre de l’astreinte, certaines situations peuvent conduire à assurer l’assistance à partir du domicile ou de tout autre lieu permettant l’intervention et ainsi éviter un déplacement. Dans ce cas l’intervention sera rémunérée sur les mêmes bases qu’une intervention sur site à l’exclusion des indemnités liées au déplacement sur site.

2. Intervention avec déplacement sur site

Le temps d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation légale ou conventionnelle du temps de travail.

Le temps de déplacement (aller-retour) accompli lors de la période d’astreinte et qui fait partie intégrante de l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif.

4. Temps de repos et astreinte

La période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié, entièrement, avant le début de celle-ci de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

5. Suivi des heures d’astreinte

Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer la date, les heures et les durées d’intervention. Il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance, et, le cas échéant, le mode de déplacement utilisé ainsi que le motif de l’intervention ayant entraîné une intervention en astreinte. Il sera remis mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois au Directeur Technique de la société.

CONTREPARTIE

L’astreinte fera l’objet d’une compensation financière, elle ne générera pas de repos compensateur.

1. REMUNERATION DE L’ASTREINTE

Pendant l’astreinte, l’employé ne se trouvant pas à la disposition permanente de l’entreprise, celle-ci ne sera pas considérée comme un temps de travail effectif et ne sera donc pas rémunérée comme tel.

Elle donnera cependant droit à une compensation qui sera calculée de la façon suivante 

• En soirée : cinquante Euros (50€) brut par soirée.

• En semaine, du lundi soir au vendredi matin : deux cents Euros (200€) brut par semaine.

• Le week-end, du vendredi soir au lundi matin : deux cent cinquante Euros (250€) brut par week-end.

• Les jours fériés : cent vingt-cinq Euros (125€) brut par journée.

2. REMUNERATION DE L’INTERVENTION

La rémunération des heures d’intervention tiendra compte des majorations prévues par la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (convention SYNTEC) pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs dans le cas où le temps d'intervention entraînerait un dépassement du temps de travail habituel, il sera traité au titre d’heures supplémentaires, majorées de 25% jusqu’à la 43^ème heure et de 50% à partir de la 44^ème heure et dans un maximum de 48 heures hebdomadaires.

Les plages d’intervention listées ci-après entraineront les majorations supplémentaires suivantes :

• Le dimanche et jour férié, majoration de 100%, dans la limite de quinze autorisations par an et par salarié. 

• La nuit, entre 22h00 à 6h00, majoration de 25%.

NEGOCIATION, ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

A. NEGOCIATION DE L’ACCORD

En l’absence de délégués syndicaux ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, le présent accord est négocié par le délégué du personnel titulaire de TVTY conformément aux dispositions des articles L2232-21 et suivants du code du travail et à celles de l’accord Syntec du 20 juillet 2010 relatif à la création d’une commission paritaire de validation des accords d’entreprises de moins de 200 salariés.

Les organisations syndicales représentatives dans la branche Syntec ont été informées de cette négociation.

Le présent accord sera transmis dès sa signature à la Commission Paritaire de Branche CINOV, qui se prononcera sur sa validé de manière expresse ou de manière tacite dans les 4 mois suivant cette transmission.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre les parties, à l’initiative de la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord et, s'il y a lieu, l’extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente seront envoyés, à la diligence de TVTY, en un exemplaire papier original signé des parties et un exemplaire électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Paris, en 4 exemplaires, le 12 février 2018.

Monsieur XX en sa qualité de Président Directeur Général

Monsieur XX, Délégué du Personnel