Accord d'entreprise "Accord relatif au Compte Epargne Temps" chez ORTHOTAXY (Siège)

Entre :

La Société ORTHOTAXY, Société par Actions simplifiées, dont le siège est situé au 2 avenue de Vignate, 38610 GIERES, représentée par …………., ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Le salarie dûment mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche :

L'organisation syndicale UNSA représentée par, en qualité de salarié mandaté,

Ci-après désigne « le Syndicat »

D'autre part,

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 PRINCIPES GENERAUX 3

Objet du Compte Epargne Tempe 3

Salariés bénéficiaires 3

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 4

Les principes d'alimentation du CET 4

Les modalités d'alimentation du CET 4

Le paiement du CET 4

ARTICLE 3 UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 5

Modalités d'utilisation 5

Valorisation du CET 6

Statut du collaborateur pendant le congé 6

ARTICLE 4 TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS 7

ARTICLE 5 LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 7

ARTICLE 6 : DUREE ET REVISION OE LACCORD 7

Durée de l'Accord 7.

Dénonciation et révision de l'Accord 7

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD 8

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PREAMBULE

La société Orthotaxy appartient au groupe Johnson & Johnson depuis 2018. II apparait nécessaire de mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps au sein de Orthotaxy SAS afin de répondre au besoin des collaborateurs travaillant avec des organisations du groupe Johnson & Johnson au niveau global, sur des projets dont les cycles rendent parfois compliquée Ia prise des jours de repos et de conges payes conformément aux périodes de prises applicables.

Les parties au présent accord se sont donc rencontrées les 9 et 23 juin 2021 et sont parvenues au présent accord. L'accord, pour être valable, sera ensuite soumis à Ia validation a la majorité des suffrages exprimés auprès des salaries de la société Orthotaxy.

Les parties au présent accord souhaitent rappeler que le Compte Epargne Temps (ci-après dénommé « CET ») n'est pas obligatoire en entreprise, il est mis en place conventionnellement L'accord instituant le CET définit ses conditions d'alimentation, d'utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits épargnes.

Les parties rappellent également que le CET ne doit pas se substituer, par principe, 6 la prise de jours de congés ou de repos dont bénéficient les salaries de l'Entreprise.

En effet, Ia prise effective de ces jours est une règle fondamentale permettant de garantir le droit au repos des collaborateurs à laquelle les parties au présent Accord souhaitent rappeler leur attachement.

Des lors, le présent Accord n'a pas vocation à limiter Ia prise de conges des collaborateurs, mais de prendre en compte l'impossibilité pour certains collaborateurs de solder ponctuellement l'intégralité de leurs congés pour des raisons professionnelles, ou de répondre à leur souhait de disposer d'un capital temps qui leur permettra de financer ('utilisation de congés non rémunérés ou des aménagements de temps de travail.

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

1.Objet du Compte Epargne Temps

Les Parties décident de mettre en place un dispositif de CET, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits a congés rémunérés ou de se constituer une épargne.

Le CET n'a pas vocation à se substituer, par principe, a la prise effective des jours de congé et de repos. II conserve pour le salarié un caractère facultatif et ne peut être ouvert et alimenté que sur la base du volontariat exclusivement.

Les parties au présent accord ont donc convenu des dispositions suivantes afin de garantir aux salariés qui choisissent d'ouvrir un CET, un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre défini et règlementé.

2.Salariés bénéficiaires

Le CET est ouvert à l'ensemble des salariés de Ia Société Orthotaxy SAS en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sans condition d'ancienneté minimum au sein de l'Entreprise ou du Groupe. II ne concerne en revanche ni les stagiaires, ni les intérimaires ou prestataires de service.

II est précisé que le CET ne peut être ouvert que sur la base du volontariat, a l'initiative exclusive du salarie qui souhaite y placer une partie de ses congés, repos et/ou éléments de rémunération dans les limites prévues par Ia loi et le présent accord.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut être débiteur.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1.Les principes d'alimentation du CET

Chaque salarie ayant ouvert un CET peut y effectuer les éléments ci-après, en totalité ou partie :

• Tout ou partie du congé annuel légal correspondent à Ia 5eme semaine de congés payés, par journée ou ½ journée,

• Les jours de repos AFJ accords s aux cadres et salaries autonomes soumis à un forfait annuel en jours dans la limite de 10 jours par an.

Au total le CET pourra être alimenté par 10 jours maximum par an.

2.Les modalités d'alimentation du CET

L'alimentation du CET peut se faire a l'initiative du salarie à tout moment.

Par ailleurs, Ii est convenu que les congés pays acquis et non pris au 31 mai de Ia période de référence sont automatiquement affectés au CET dans la limite de 5 jours maximum, les éventuels jours non soldés au-delà de ces 5 jours étant définitivement perdus.

Il est également convenu que les jours de repos « AFJ » acquis et non pris avant le 31 décembre de l'année de référence sont automatiquement affectés au CET, les jours non soldés au-delà de la limite des 10 jours par an étant définitivement perdus.

II est précisé que le transfert automatique en fin de période de prise des jours de CP et AFJ non pris, tel que mentionné ci-dessus, est conditionné à l'ouverture préalable d'un CET par le salarié. Ce transfert automatique est également conditionné au respect des limites d'alimentation du CET prévues au point 1 de l’article 2 du présent accord.

3.Le plafonnement du CET

Conformément au point 1 du présent article, le CET pourra être alimenté dans Ia limite de 10 jours par an.

En tout état de cause, l'alimentation du CET est plafonnée à 50 jours ouvrés au maximum. Dès l'atteinte de ce plafond, le CET ne pourra plus être alimenté.

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ARTICLE 3 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1. Modalités d'utilisation

a. Indemnisation d'un congé

Le collaborateur peut demander à utiliser son CET, en tout ou partie, pour l'indemnisation d'un conge non rémunéré ou une absence, à savoir :

• Congé parental d'éducation ;

• Congé proche aidant ;

• Congé sabbatique ;

• Conge de formation ;

• Période d'activité dans la réserve opérationnelle ;

• Période de participation aux missions a caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires ;

• Congé de solidarité internationale ;

• Conge pour création/reprise d'entreprise ;

• Passage a temps partiel ;

• Cessation progressive d'activité ;

• Congé sans solde sous réserve que le salarié ait épuisé ses congés payés at jours AFJ pour l'année en tours.

II est précisé que Ia durée de ces congés, les délais de provenance, les conditions d'ancienneté et de report pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.

Par ailleurs, l'utilisation des jours CET pour l'indemnisation d'un congé est soumise à I ‘autorisation préalable du supérieur hiérarchique conformément aux règles applicables a chacun des conges considérés.

II est précisé que les jours CET peuvent être accolés a Ia pose de congés payés ou de jours AFJ.

b. Monétisation des jours epargnés dans to CET

A titre exceptionnel, et dans les cas définis ci-après, le collaborateur peut demander à monétiser tout ou partie de son CET en vue d'une rémunération immédiate. II est convenu entre les parties que les cas de monétisation sont les suivants :

- Mariage du collaborateur ou conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ;

- Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;

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• Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du collaborateur ;

• Invalidité du salarié, de son enfant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

• Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

• Acquisition, construction, agrandissement ou remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle, de la résidence principale ;

• Création ou reprise d'entreprise de l'épargnant, son conjoint ou de Ia personne qui lui est liée par un PACS, de ses enfants ;

• Situation de surendettement telle que définie par l’article L.711-1 du Code de Ia consommation et reconnue par la Commission d'examen de surendettement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la possibilité de monétisation est ouverte au titre des souls jours AFJ, a l'exclusion des jours de congés payés (sauf en cas de départ du collaborateur de l'Entreprise).

Le montant de la monétisation immédiate est assimilé à du salaire. A ce titre, il figure sur le bulletin de paie et est soumis à charges sociales.

2.Valorisation du CET

La règle de calcul applicable pour la valorisation des jours épargnes sur le CET est celle du maintien de salaire, sur la base du salaire réel de base (salaire brut de base et prime d'ancienneté, ('exclusion des éléments variables de rémunération, sur la base d'une moyenne de 21,67 jours ouvres par mois) le mois de Ia monétisation ou de Ia prise du conge, dans la limite du nombre de jours épargnés.

II est précisé que le paiement est réalisé aux échéances normales de pate.

3.Statut du collaborateur pendant le congé

Pendant le congé pris par le collaborateur, ce dernier continue à bénéficier du régime de prévoyance et de frais de santé de l'Entreprise.

Pendant le congé, le salarié reste tenu au respect des obligations de discrétion, de confidentialité et de loyauté a regard de l'Entreprise.

A l’issue de son congé, le salarié retrouve son précèdent emploi ou à défaut, un emploi similaire de même niveau de rémunération et de qualification.

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ARTICLE 4 : TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En cas de transfert du collaborateur au sein d'une autre Société du Groupe Johnson & Johnson, le CET du collaborateur sera également transféré sous réserve que ce dispositif existe au sein de l'entité d'accueil.

Les règles applicables quant au CET seront de plein droit celles en vigueur au sein de l'entité d'accueil.

Dans le cas où le dispositif du CET n'existerait pas au sein de la Société d'accueil, les jours épargnés seront automatiquement soldes et payés dans les conditions fixées à l'article 5 du présent accord.

En cas du transfert du salarié dans les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail au sein d'une société n'appartenant pas au Groupe, les jours épargnés seront automatiquement soldés et payés dans les conditions fixées à l’article 5 du présent chapitre. II pourra en être autrement si un dispositif de CET existe dans l'entreprise d'accueil et que Orthotaxy SAS et l'entreprise d'accueil décident des modalités de transfert du CET. Les salariés concernés en seront informés.

ARTICLE 5 : LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le collaborateur qui n'aurait pas liquidé ses droits perçoit une indemnité correspondent à la conversion monétaire de ('ensemble des droits acquis (y compris les congés payés) ; la valorisation des jours alors appliquée est celle prévue au point 3 de l'article 3 du présent accord.

Les éléments de rémunération variable ne sont pas pris en compte.

En cas de décès du salarié le CET fait l'objet d'une conversion monétaire qui est versée aux ayant- droits du collaborateur.

ARTICLE 6 : DUREE ET REVISION DE L'ACCORD

1.Durée de l'Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de l'accomplissement des formalités de depôt après validation de l'accord par les salariés de l'entreprise.

2.Dénonciation et révision de l'Accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée a chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

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L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à Ia signature du présent accord.

Toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L2231-1 du Code du travail qui n'est pas signataire du présent accord peut adhérer selon les dispositions prévues aux articles L.2261-3 et D.2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l'autre des parties signataires.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception a l'autre partie ainsi qu'a DRIEETS Auvergne Rhône Alpes, Unité territoriale de l’Isère.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions légales en la matière, une fois signé, l'accord devra être approuvé par les salariés a Ia majorité des suffrages exprimés pour être valable.

Le résultat du vote sera consigne dans un procès-verbal affiché au sein de l'entreprise dans les tableaux destines à cet effet.

Il sera ensuite procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont un en version électronique, a Ia DRIEETS Auvergne Rhône Alpes, Unité territoriale de l'Isère et un exemplaire au secretariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait a Issy les Moulineaux, le 21 juillet 2021

En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour Orthotaxy SAS,

Pour l'organisation syndicale UNSA