Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATION AU FONCTIONNEMENT DU CSE, A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SSCT, AUX REGLES DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET A LA NEGOCIATION COLLECTIVE" chez BFCL - BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE,

À LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ, ET CONDITIONS DE TRAVAIL,

AUX RÈGLES DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

& À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

PRÉAMBULE 

Les ordonnances N°2017-1386 du 22 septembre 2017, N°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification N°2018-217 du 29 mars 2018 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans la société et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation.

A la suite du renouvellement des instances représentatives du personnel le 1^er mars 2019 et dans le cadre de la réunion constitutive du comité social et écononique qui s’est tenue le 27 mars 2019 aucours de laquelle a été présenté le projet du présent accord puis suite à la négociation qui s’est tenue le 15 mai 2019 avec la déléguée syndicale.

Conformément aux articles du code du travail, les parties ont défini les règles de fonctionnement du comité social et économique (titre 1), la mise en place de la commission santé, sécurité, et conditions de travail de la société et ses règles de fonctionnement (titre 2) ainsi que les règles de consultations et d’informations de la base de données économiques et sociales (art 3.5). Il est ajouté (en titre 3) une partie négociation collective qui fixe les thèmes à aborder, leur périodicité et leur contenu.

Les modalités de fonctionnnement du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont déterminées dans le règlement intérieur annexé au présent accord (annexe A).

Il a été convenu ce qui suit :

Entre d’une part,

La société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE SAS au capital de 37 0000 euros, sise 130 ZA des Bruottées à VIGNOLES (21200), immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 514 652 296 et représentée par M. agissant en qualité de chef d’entreprise,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale.

TITRE 1 : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ARTICLE 1 - Composition du comité social et économique

Le nombre de titulaire et de suppléant a été fixé conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 21 janvier 2019 lui-même conforme au code du travail ; il est d’un titulaire et d’un suppléant.

Il est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant assisté éventuellement d’un collaborateur interne à la société qui n’a pas voix délibérative.

Le comité désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un trésorier et un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses autres membres élus.

ARTICLE 2 - Fonctionnement du comité social et économique

1. Réunions

Le comité se réunit au moins une fois par mois.

En cas d’urgence, les membres du comité sont reçus sur leur demande soit ensemble, soit individuellement. De même qu’à son initiative le président peut provoquer une réunion exceptionnelle.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Dans la société le nombre d’élu titulaire étant de un, il est convenu, qu’après demande de l’employeur auprès du secrétaire du comité, de son accord écrit, que l’employeur pourra être assisté par un collaborateur salarié de la société de son choix.

L’assistant collaborateur n’intervient en réunion que sur le point fixé à l’ordre du jour pour lequel son expertise est nécessaire. Il ne peut y avoir plus de 2 assistants par réunion.

Il n’est pas prévu d’avoir recours à la visioconférence ni à l’enregistrement des réunions.

Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif et il n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres du comité.

2.2 Convocations, ordre du jour et informations

Les membres du comité social et économique remettent au président une note écrite exposant l’objet des demandes présentées avant l’arrêté de l’ordre du jour.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire du comité et le président avant la date de la réunion.

Sont inscrits à l’ordre du jour de la réunion de plein droit les points imposés par voie règlementaire et les consultations obligatoires (orientations stratégiques, santé économique et financière de la société, politique sociale de l’emploi et conditions de travail).

Conformément à la loi, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité, titulaire et suppléant, il vaut convocation.

Les informations et les documents nécessaires seront transmis simultanément aux élus.

2.3 Présence du suppléant en réunion

Il est convenu que le suppléant soit présent aux réunions du comité social et économique, y compris en présence du titulaire, une fois sur deux.

Il ne participe pas aux votes du comité social et économique, sa voix est consultative.

2.4 Procès-verbaux

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. Le secrétaire le communique au président du comité social et économique au moins 15 jours avant la réunion plénière suivante.

Après avoir été approuvé par le comité social et économique et signé du secrétaire, le procès-verbal est affiché et/ou diffusé aux salariés par mail et/ou sur le panneau d’affichage du comité.

2.5 Confidentialité et discrétion des membres du comité social et économique

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que les représentaux syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les informations de la base de données économiques et sociales présentées comme étant confidentielles par l'employeur ne doivent pas être divulguées ni à l'extérieur de la société ni au personnel de celle-ci.

De même les membres du comité seront tenus de se conformer au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et prendre toutes les précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat.

ARTICLE 3 – Moyens du comité social et économique

3.1 Heures de délégation

L’employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions à chacun des membres élus constituant la délégation du personnel du comité social et économique.

Le membre titulaire du comité dispose de 10 heures mensuelles (120 heures annuelles). Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que leur utilisation n’éxède pas une fois et demie le crédit d’heures mensuels dont il dispose, soit 15 heures par mois.

De même que le membre titulaire peut les répartir avec le membre suppléant. Cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire.

Dans la société, il est convenu qu’en cas de répartition des heures de délégation entre le membre titulaire et le membre suppléant, le nombre d’heures ne pourra pas excéder globalement 15h mensuelles.

3.2 Déplacement et circulation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de la société.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans la société et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

3.3 Formation des membres

Les membres élus du comité bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative soit par un des organismes mentionnés à l'article L.2145-5 du code du travail. 

Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le financement des formations est pris en charge par le budget de fonctionnement du comité (coût pédagogique + frais d’hébergement + transport).

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Il n'est pas déduit des heures de délégation.

3.4 Local et affichage

L’employeur met à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le local dispose d’une table, de chaises, d’un bureau, d’une armoire qui ferme à clé (pièces comptables et procès-verbaux doivent pouvoir être protégés) et il est chauffé.

La société assurant la propreté de la société, il est donc normal que le personnel de ménage nettoie aussi le local du comité.

Est mis à disposition le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions : un ordinateur, une imprimante, une ligne téléphonique, un accès à internet. Le comité doit disposer du même matériel aussi récent que celui dont dispose le personnel de secrétariat de la société.

Le comité dispose d’un panneau d’affichage propre à lui-même lui permettant d’afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Il est situé à côté du panneau de la direction.

3.5 La base de données économiques et sociales (BDES)

La base de données économiques et sociales est constituée au niveau de la société.

Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du comité social et économique ainsi qu’au délégué syndical de la société.

La base de données économiques et sociales est disponible via un espace dédié sur le serveur de la société et sur support papier dans le bureau du responsable administratif et financier sous forme d’un classeur identifié comme tel.

Il est convenu qu’à chaque actualisation, l’employeur en informera les membres du comité social et économique et la déléguée syndicale par voie électronique à leur adresse mail professionnelle.

Ces informations intégrées dans cette base valent communication au comité des rapports et informations qui lui sont dus à la double condition : qu'elles soient régulièrement mises à jour au moins dans le respect des périodicités prévues par la loi (un an) et que soient mis à disposition des membres du comité les éléments d'analyse ou d'explication visés par le code du travail.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel,

2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de la société en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans la société, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration,

3° Fonds propres et endettement,

4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

5° Activités sociales et culturelles,

6° Rémunération des financeurs,

7° Flux financiers à destination de la société, notamment aides publiques et crédits d'impôts,

8° Sous-traitance,

9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

3.6 Personnalité juridique et morale

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

ARTICLE 4 - Ressources du comité social et économique

4.1 Moyen de fonctionnement

Il est convenu que les dépenses de fonctionnement du comité seront remboursées sur présentation de justificatifs dans la limite d’un montant annuel de 0.2% de la masse salariale brute de l’année N-1.

Le versement des remboursements de dépenses s'effectuera par virement bancaire chaque fois que nécessaire.

Ces moyens sont destinés couvrir les dépenses engagées par le comité social et économique pour son fonctionnement et l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles comme : le remboursement des frais de déplacement, des frais d’impression ou de diffusions, financer le recours à un expert-comptable, la formation des délégués syndicaux etc etc ...

4.2 Budget « activités sociales et culturelles »

L'employeur verse au comité social et économique une subvention d'un montant annuel équivalent à 0,70 % de la masse salariale brute pour financer ses activités sociales et culturelles.

Le versement s'effectuera annuellement par virement bancaire chaque mois de janvier selon les chiffres de l’année N-1 excepté l’année de signature de l’accord où le virement sera diminué du montant déjà versé à la mise en place de l’accord.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'État.

TITRE 2 : COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties signataires portant une grande importance aux questions touchant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ont convenu de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions suivantes en sus des obligations légales de la société.

ARTICLE 5 - Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Le comité économique et social désigne l’élu titulaire et l’élu suppléant en tant que membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Elle est présidée par le président du conseil économique et social ou son représentant et pourra être assisté à sa convenance d’un salarié de la société après en avoir informé le secrétaire du comité lors de l’élaboration de l’ordre du jour de la commission.

Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des élus de la commission.

L’assistant collaborateur n’intervient en réunion que sur le point fixé à l’ordre du jour pour lequel son expertise est nécessaire. Il ne peut y avoir plus de 2 assistants par réunion.

Le secrétaire-rapporteur est l’élu titulaire.

ARTICLE 6 - Fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail

6.1 Réunions

Le nombre de réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est fixé à 3 par an hors convocations exceptionnelles.

Elle se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance (mail et/ou voie postale) et établit conjointement avec le secrétaire-rapporteur à la commission santé, sécurité et conditions de travail un ordre du jour, accompagné le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Sont convoqués pour assister aux réunions de la commission :

• le médecin du travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le secrétaire-rapporteur est chargé de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus et de le faire inscrire à l’ordre du jour de la réunion du comité social économique suivante.

Il sera remis sous forme dématérialisée à chaque participant.

6.2 Crédit d’heures

 

Les membres de la commission bénéficient de 2 heures de délégation globale par mois pour l’exercice de leurs missions (soit 24h pour l’ensemble des membres par année), en sus de leur crédit en tant que membre du comité social et économique le cas échéant.

Il est convenu que ce crédit d’heures peut faire l’objet d’une mutualisation et d’une annualisation pour le titulaire et également avec le suppléant.

Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

6.3 Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans la société et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

6.4 Local

Il est par ailleurs convenu de mettre à la disposition des membres de la commission le même local que celui du comité social et économique, conformément à l’article 3.4 du présent accord.

6.5 Formation

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 - Attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Par délégation du comité social et économique la commission se voit confier les attributions et missions suivantes :

• Procéder à des visites périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Procéder à des enquêtes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Contribuer à promouvoir la prévention des risques professionnels dans la société et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective ;

• Préparer les documents nécessaires aux réunions du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Etre saisie par les salariés dans les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;

• Se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de la société, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• Procéder à une analyse de la sinistralité sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

• Participer aux travaux relatifs à l’établissement du document unique d’évaluation des risques,

et du programme annuel de prévention des risques professionnel,

• Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;

• Analyser les projets de rénovation / de modernisation / d’aménagement des locaux de la société.

A cet égard, il est rappelé que la commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. Elle rend compte au comité social et économique qui délibère en conséquence.

TITRE 3 : NÉGOCIATIONS COLLECTIVES

Convaincues de l’importance d’adapter les négociations collectives obligatoires aux besoins de la société et des salariés, les parties conviennent de définir des règles propres à la périodicité de ces négociations obligatoires, dans l’objectif de construire un dialogue social de qualité et adapté aux enjeux de la société.

La société ayant une section syndicale pourvue d’une déléguée syndicale, les parties conviennent de définir les thèmes, leur périodicité et leur contenu.

ARTICLE 8 - Thèmes - contenus

8.1 La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la société portera sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail (suivi de l’accord collectif de la société) ;

3° L'intéressement (suivi de l’accord collectif de la société), l’épargne salariale,

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

8.2 La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. portera sur :

1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données de la base de données économiques et sociales.

3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,

6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans la société ;

7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par la société de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale..

8.3 La négociation annuelle sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

portera sur :

1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés;

2° Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à la société

3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans la société et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans la société au profit des contrats à durée indéterminée ;

5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de la société ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 9 - Calendrier des réunions de négociations obligatoires

Les négociations annuelles obligatoires précitées se tiendront dans les locaux de la société selon le calendrier suivant :

En fin d’année, se tiendra une première réunion qui actera l’ouverture des négociations et qui précisera :

• le lieu,

• le calendrier des prochaines réunions (avec un minimum de 2 réunions et un maximum de 4)

• les informations que l'employeur remettra aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise.

• Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements souscrits par les parties.

En ce qui concerne les autres négociations (ex : accord d’intéressement), elles feront l’objet d’une convocation 2 mois avant la date de publicité de l’accord à renégocier ou à mettre en place, qui précisera le lieu, la date et l’heure de ou des réunions. Les documents nécessaires seront envoyés 8 à 10 jours ouvrés avant la réunion aux personnes intéressées à la négociation.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

ARTICLE 10 - Délégation

La déléguée syndicale fera connaître à l’employeur (par courriel) les membres parties à la négociation dès que possible. En retour, charge à l’employeur d’informer le responsable hiérarchique du salarié de son absence.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 - Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE pour une durée de quatre ans et prendra fin à l’échéance des mandats des élus du prochain comité social et économique.

Article 12 - Révision, dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de d’évolution de l’organisation de la société modifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Toute demande de révision ou de dénonciation totale ou partielle, devra être effectuée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de l’une ou l’autre des parties signataires après que cette demande a été mise à l’ordre du jour du comité et que le procès-verbal a été approuvé.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 13 - Publicité et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords) en 2 exemplaires :

• un exemplaire électronique,

• un exemplaire rendu anonyme ne comportant ni les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.

L’accord est mentionné dans la société dans les panneaux d’information réservé à la direction et une copie sera remise aux membres du comité social et économique.

Etabli en 3 exemplaires originaux

A VIGNOLES, le 27 mai 2019

Pour la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE

, chef d’entreprise

Pour la CFTC

, déléguée syndicale