Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SOCIETE DES EAUX DE CORSE (Siège)

ACCORD PORTANT

SUR L’ATTRIBUTION D’UNE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN

DE LA SOCIÉTÉ DES EAUX DE CORSE

Entre :

La Direction de la Société des Eaux de Corse (SDEC), société en commandite par actions, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 514 709 211, dont le capital s’élève à 3465000 euros, dont le siège social est sis centre commercial Castellani, quartier Saint Joseph, à AJACCIO (20700), représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Gérant,

d’une part,

Et :

Le syndicat S.T.C., représenté par son Délégué Syndical xxxxxxxxxxx

d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit en son article 7 la possibilité pour les entreprises d’octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales et d’avantages fiscaux.

L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venu simplifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat précitée dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 et le Groupe Veolia s’est inscrit dans ce dispositif par décision unilatérale.

La Direction de la Société de Eaux de Corse (SDEC) et le Syndicat des Travailleurs Corses (STC), unique syndicat représentatif de l’entreprise, se sont rapprochés afin d’adapter les dispositions prises par le Groupe Veolia au contexte de la Corse et plus particulièrement celui de la SDEC.

A l’issue de ces négociations, les parties ont convenu qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait accordée à l’ensemble des salariés de la SDEC dans les conditions exposées ci-après:

Article 1 – Les bénéficiaires

La prime est octroyée aux salariés, détenteurs d’un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat en alternance) appartenant à l’effectif de la SDEC le 31 mars 2020.

De plus, ces salariés doivent avoir exercé leur activité professionnelle au moins 20 jours ouvrés ou 140 heures sur la période de référence fixée entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020.

Pour les salariés effectuant des astreintes, les périodes d’intervention effectives au cours de la période d’astreinte sont prises en compte.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée est exclusivement octroyée aux salariés dont le salaire annuel brut n’excède pas trois fois le montant du SMIC brut annuel au cours des 12 mois précédant le mois de versement au titre d’une activité à temps plein et en étant présents pendant l’intégralité de cette période.

Ainsi, le plafond de rémunération des bénéficiaires correspond à celui défini par l’article 7 alinéa V de la Loi du 24 décembre 2019 précitée.

Article 2 – Le montant 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera d’un montant forfaitaire de 1 000 euros.

Ce montant sera acquis dès lors que les conditions d’éligibilité et notamment les seuils d’activité requis seront remplis, sans proratisation.

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales pour les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 7, V de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 en lien avec l’Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article précité.

Article 3 - Le versement de la prime 

La prime sera versée avec la paie du mois de juillet 2020.

Article 4 – Le principe de non substitution

Conformément à l’alinéa II, 4° de l’article 7 de la Loi du 24 décembre 2019 précitée, la présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération de nature obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

De même qu’elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, un contrat de travail ou les usages en vigueur.

Article 5 – Le régime social et fiscal

La période retenue pour apprécier la rémunération du salarié au cours des douze derniers mois permettant de définir le seuil d’exonération de charges sociales, est fixée du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

La définition du seuil d’exonération en lien avec la valeur du SMIC, est appréciée en fonction de la situation de chaque salarié et peut ainsi varier d’un salarié à l’autre en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées par le salarié au cours des 12 mois précédents.

Article 6 – Le champ d’application et d’exclusivité

La présente prime se substitue à la prime de même nature annoncée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe Veolia le 2 avril 2020 pour le personnel travaillant sur site entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020.

En effet, le présent accord a pour objet d'étendre le dispositif à l’ensemble de l’effectif de la SDEC ayant été en activité pendant les semaines visées au motif que l’insularité a provoqué des difficultés particulières vécues par l’ensemble du personnel.

La Corse est le Territoire le plus impacté de France par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire générée par l’épidémie de COVID-19.

La Corse a connu un foyer de l’épidémie de covid-19 qui a conduit à prendre des mesures de confinement pendant une période plus longue que dans le reste de la France. Dans le contexte de l’insularité, des contraintes spécifiques se sont notamment révélées sur la faculté d’approvisionnement, renchérissant les prix des produits à la consommation notamment dans les commerces de proximité, confirmant l’écart de prix entre la Corse et les autres provinces de France constaté par l’INSEE.

Pour autant, pendant cette période, l’ensemble du personnel s’est investi pour poursuivre l’exécution de ses fonctions quel que soit son domaine de compétences. Aussi bien dans le domaine de l’exploitation, du service à la clientèle ou des services supports, l’activité s’est poursuivie et la qualité de service a été préservée. C’est pourquoi, la prime est attribuée à l’intégralité de l’effectif présent pendant la période susvisée et remplissant les conditions fixées à l’article 1 du présent accord.

L’octroi de la présente prime exclut le versement, en tout ou partie, d’une autre prime également fondée sur les dispositions de l’article 7 de la Loi du 24 décembre 2019 précité.

Article 7 - Le personnel percevant une rémunération supérieure au plafond permettant l’exonération de la prime exceptionnelle 

Le personnel dont la rémunération excède trois fois le niveau du SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement conformément aux dispositions de la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 bénéficiera du versement d’une prime exceptionnelle de 1000 € bruts soumise à charges sociales et impôts.

Les conditions de versement de cette prime, notamment celles qui sont liées à l’ancienneté, la durée du travail et la présence sont identiques à celles qui s’appliquent aux salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle exonérée, mentionnées à l’article 1 du présent protocole.

Article 8 – Entrée en vigueur 

Le présent protocole entre en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire ses effets au soir du 31 août 2020.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, dans le respect des conditions et délais prévus par le Code du travail. Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord.

La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord. A l'issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l'accord. La ou les parties prenant l'initiative d'une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre.

La demande doit être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans le mois suivant sa notification.

Article 10 – Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à un mois.

Article 11 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Ajaccio.

Fait à Ajaccio, le 29 juin 2020,

En sept exemplaires originaux,

Pour la SDEC

xxxxxxxxxxx

Pour le STC

xxxxxxxxxxxxx