Accord d'entreprise "Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour le GCS Serris" chez GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE LNA SANTE (Siège)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE LNA SANTE A SERRIS

Entre,

Le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE (GCS) LNA SANTE, dont le siège est situé 2, cours du Rhin 77700 SERRIS, immatriculé sous le numéro SIREN 514 782 168, représenté par … en qualité d’Administrateur, ci-après désigné le « GCS »

D’UNE PART 

Et

Le Personnel du GCS, dans le cadre de la ratification du présent accord à la majorité des deux tiers du personnel (liste nominative émargée en annexe),

Préambule et champ d’application

En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique au GCS LNA SANTE, dont le siège est situé 2, cours du Rhin 77700 SERRIS.

Article 1 – Bénéficiaires

…

Article 2 – Conditions et modalités d’attribution

…

Article 3 – Versement et traitement social et fiscal

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :

• ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;

• bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;

• n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Serris,

Le 19/03/19

Pour LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE L’ensemble du personnel du GCS

LNA SANTE A SERRIS Par état d’émargement nominatif en annexe

Monsieur … du présent accord

ANNEXE :

Emargement nominatif du personnel

Les salariés du GCS LNA SANTE à Serris, qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins :

SALARIES SIGNATURES

M. ______________________ ______________________

M. ______________________ ______________________

M. ______________________ ______________________

M. ______________________ ______________________

M. ______________________ ______________________

M. ______________________ ______________________

M. ______________________ ______________________

M. ______________________ ______________________

M. ______________________ ______________________

M. ______________________ ______________________

M. ______________________ ______________________

M. ______________________ ______________________

Nombre total de signataires 7

Nombre total de salariés figurant à l’effectif à la date de signature 9

Nombre de signataires/nombre de salariés 77,8 %

Fait à Serris, le 19 mars 2019