Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX PERIODES D'ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES SUR ANNEE CIVILE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PÉRIODES D’ACQUISITION

ET DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS SUR ANNÉE CIVILE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société LEAN PERFORMANCE SAS,

dont le siège social est situé 4-6 avenue Joannès Hubert, 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE,

immatriculée au RCS de Lyon, numéro 514 927 110 000 23,

agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, M. XXXXX, Président,

ci-après dénommée « la société »

d’une part

ET :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,

ci-après dénommés « Les salariés »

d’autre part

PRÉAMBULE

Il est rappelé que la durée du travail des salariés de la Société est actuellement décomptée soit dans un cadre hebdomadaire ou mensuel, soit dans un cadre annuel en application de dispositifs d’annualisation du temps de travail susceptibles de concerner les salariés à temps plein et à temps partiel ou encore en application de conventions de forfait annuel en jours sur l’année.

À la date de signature des présentes, les périodes d’acquisition et de prise des congés payés sont déterminées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Afin de tenir compte des récentes évolutions légales issues de la loi Travail du 8 août 2016 accordant une plus large place à la négociation collective, à l’exception des dispositions d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger, et par souci de simplifier les règles de gestion des congés payés, d’en faciliter la compréhension, notamment pour les salariés bénéficiant d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année et de les aligner sur les règles applicables à la prise des jours de réduction du temps de travail ou des journées non travaillées, il est apparu souhaitable de modifier les périodes d’acquisition et de prise des congés payés afin de les faire coïncider avec l’année civile.

C’est dans ces conditions que les parties au présent accord sont convenues de ce qui suit, étant précisé que le présent accord d’entreprise se substitue en intégralité aux précédentes dispositions conventionnelles et usages portant sur le même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quels que soient leur durée du travail à temps plein ou à temps partiel ou le mode d’aménagement du temps de travail qui leur est applicable.

Les dispositions de l’article 4 relatives à la période transitoire n’ont toutefois vocation à s’appliquer qu’aux salariés déjà présents à la date de signature de l’accord ou embauchés au cours de l’année civile 2022.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE LA PÉRIODE D’ACQUISITION DES CONGÉS

2.1 Congés payés annuels

À compter du 1^er janvier 2023, la période d’acquisition des congés payés coïncidera avec l’année civile.

Ainsi, la période d’acquisition des congés payés s’étendra du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

Conformément aux dispositions d’ordre public, chaque salarié bénéficiera d’un droit à un congé de 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif.

Seront assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée des congés précités les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Conformément aux dispositions légales, seront notamment considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

• Les périodes de congé payé d’origine légale ou conventionnelle,

• les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption,

• les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu pour définir les modalités d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine,

• les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle,

• les absences pour cause de congés pour événements familiaux ou de congés de formation économique, sociale et syndicale,

• les périodes de stages de formation professionnelle.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la convention collective applicable à la Société, sont également considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

• les périodes d’arrêt pour maladie lorsqu’elles donnent lieu à maintien de salaire conventionnel, à partir d’un an d’ancienneté et dans la limite de 2 mois,

• les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical.

• les congés payés pour ancienneté.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA PÉRIODE DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS LÉGAUX ET CONVENTIONNELS

3.1. Période de prise des congés payés légaux

Sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles en matière de prise des congés payés, il est ainsi demandé aux salariés de solder les congés acquis du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N, au plus tard le 31 décembre de l’année N+1.

À titre exceptionnel, les congés non pris sur l’année civile pourront être reportés dans les quatre mois maximum de l’année suivante.

Compte tenu de la nature de l’activité et de la flexibilité accordée en termes de prise de congés, chaque salarié renonce aux jours de fractionnement additionnels lors de la prise de congés en dehors de la période légale.

La direction de la Société sera tout particulièrement attentive au respect de cette règle et il est demandé aux salariés de tout mettre en mesure pour atteindre cet objectif.

3.2. Période de prise des congés payés conventionnels pour ancienneté

De la même manière et à compter du 1^er janvier 2023, la période de prise des congés payés conventionnels, tels qu’ils résultent de l’article 2.2 du présent accord sera également fixée sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année n+1.

Les parties sont expressément convenues que de telles dispositions portant sur les modalités de prise des congés payés conventionnels et incidemment, sur la date à laquelle s’appréciera l’ouverture des droits à congés payés, se substituent à tout accord collectif ou usage contraire.

3.3. Modalités de prise des congés payés légaux et conventionnels

Il est rappelé que la modification de cette période de prise des congés payés est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.

En application de cette nouvelle période de prise des congés payés et des congés d’ancienneté, les périodes d’acquisition et de prise de ces congés s’articuleront de la manière suivante :

PÉRIODE D’ACQUISITION PÉRIODE DE PRISE

1^er janvier 2023 / 31 décembre 2023

1^er janvier 2024 / 31 décembre 2024

1^er janvier 2025 / 31 décembre 2025

1^er janvier 2026 / 31 décembre 2026

etc…

Les procédures de demande de départ en congés payés restent inchangées.

Il est ainsi rappelé que chaque responsable étudie l’ensemble des demandes de départ en congés payés de ses collaborateurs et fixe leur ordre de départ en tenant compte notamment des nécessités de service, de la situation familiale du collaborateur et d’un cumul d’emplois par les collaborateurs.

ARTICLE 4 – PÉRIODE TRANSITOIRE

Pour l’acquisition et la prise des congés payés, une période transitoire débutant le 1^er janvier 2023 et s’achevant au
31 décembre 2023 est déterminée comme suit :

• Les congés payés acquis entre le 1^er juin 2021 et le 31 mai 2022 pourront bénéficier d’un report et pourront être pris jusqu’à la fin de l’année civile 2022,

• Les congés payés acquis entre le 1^er juin 2022 et le 31 décembre 2022 devront être pris exclusivement au cours de l’année civile 2023.

À compter du 1^er janvier 2023, la période de référence pour l’acquisition des congés payés sera fixée conformément à l’article 2 du présent accord soit du 1^er janvier au 31 décembre.

La prise des congés payés ainsi acquis se fera sur l’année civile suivante.

Afin de permettre à chacun de connaître le nombre de jours ouvrés dont il dispose pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, un état individuel correspondant au nombre de jours ouvrés de congés payés à prendre sera remis lors du séminaire de démarrage d’année (LPGRFR – Semaine 02 2023).

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

5.1. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

À cet effet, l’employeur convoquera les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

5.2. Formalités de mise en œuvre

Le présent accord est conclu conformément aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail.

À ce titre, Lean Performance a convoqué le personnel à une réunion de négociation d’un accord d’entreprise portant sur les périodes d’acquisition et de prise des congés payés fixée au 22 décembre 2022.

Le projet d’accord est remis lors de cette réunion.

Lors de cette 1^ère réunion, la Direction a présenté l’accord en question et les parties ont ainsi pu négocier et débattre sur ledit accord.

À l’issue de cette 1^ère réunion, Lean Performance a convoqué le personnel à une 2^nde réunion fixée au 6 janvier 2023 à 09 heures, soit 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Lors de la seconde réunion, conformément aux dispositions légales L.2232-21 et L.2232-22 , la Direction a alors quitté les lieux et les salariés ont procédé au vote par référendum (Oui, Non).

Compte tenu du résultat du scrutin, le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal et a été porté à la connaissance des salariés par communication Intranet de la Société.

Ces réunions ont eu lieu durant les heures de travail des salariés et ont été rémunérées.

5.3. Date d’application

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 6 – DÉNONCIATION – RÉVISION

6.1. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Le présent accord demeure en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai du préavis. En l’absence d’entente dans les trois mois suivant la dénonciation, un médiateur extérieur à la Société sera nommé en accord avec les parties. En l’absence de signature d’un accord de substitution, chaque salarié bénéficiera du maintien des avantages individuellement acquis ainsi que des usages antérieurs.

Par partie, il y a lieu d’entendre :

• Le dirigeant de la société signataire d’une part,

• les salariés de la société mandatés par la collectivité de salariés, d’autre part.

6.2. Révision

La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.

En l’absence d’accord unanime de tous les signataires, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par diffusion via l’intranet de la Société.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Tassin-la-Demi-Lune, le 22/12/2022

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de la Société en date du 01/01/2023.

	Oui	Non	Signature
M. XXXXX	Oui	-
M. XXXXX	Oui	-
M. XXXXX	Oui	-
M. XXXXX	Oui	-
M. XXXXX	Oui	-
M. XXXXX	Oui	-
M. XXXXX	Oui	-
M. XXXXX	Oui	-
M. XXXXX	Oui	-