Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles obligatoires" chez GIGAL.D - GESTION INTERACTIVE GALERIE D

ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ETABLISSEMENT GIGAL.D ROISSY

D' une part,

Entre la Direction de la société GIGAL.D pour son établissement de Roissy CDG dont le siège social se situe 106, Avenue Tolosane à RAMONVILLE ST AGNE (31520) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 515 013 894 représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président et XXX dûment mandaté à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D' autre part,

Et Messieurs XXX en leur qualité de représentant du personnel au comité social et économique de GIGAL.D Roissy CDG ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;

Il a été conclu le présent accord :

Préambule 

Le secteur aérien a été fortement impacté par la crise COVID – 19 apparue de façon brutale en mars 2020 et qui a occasionné un prêt garanti par l’État et la mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’accompagnement offertes par l’État.

La société doit toujours faire face aux conséquences de cette crise puisqu’elle n’a toujours pas retrouvé une activité stable en raison des modifications de programme des différentes compagnies aériennes clientes, de la fermeture pour travaux de certaines aérogares de l’Aéroport de Roissy CDG voir d’Orly.

Toutefois dans un contexte inflationniste et soucieuse de répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte de la préservation de performance économique nécessaire de l’entreprise, la Direction a travaillé sur les thématiques conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Aux termes des réunions qui se sont tenues les 06 avril, 04 mai 2023, 06 juin 2023 et 13 juillet 2023 après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail, les parties ont trouvé le consensus suivant :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société GIGAL.D établissement de Roissy CDG

Article 2 : Eléments de rémunération et accessoires

Article 2.1 – Grille de salaire

Les parties conviennent d’appliquer au 1^er juillet 2023, une augmentation générale de 4% sur la base de la grille salariale en vigueur chez GIGALD pour les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat en durée déterminée du coefficient 165 au coefficient 290.

Les salariés bénéficiant d’une éventuelle indemnité différentielle sur taux horaire se verront intégrer le montant de cette indemnité dans le salaire de base à hauteur du montant de l’augmentation générale.

Il est à noter que les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 300 ne se verront pas appliquer l’augmentation générale car les cadres de cette catégorie ont un salaire individualisé.

Article 2.2 : Paniers Repas

L’indemnité de Panier Repas est fixée à 7,10 euros nets par jour travaillé à partir du 1^er juillet 2023, selon les modalités habituelles applicables au sein de l’entreprise.

Article 2.3 : Prime de salissure

La prime de salissure est revalorisée à 2 euros nets par jour travaillé à partir du 1^er juillet 2023, selon les modalités habituelles applicables au sein de l’entreprise.

Articla 3 : Prime pouvoir d’achat

Les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’ouvrir la négociation d’un accord de prime de partage de valeur basé sur des critères d’attribution.

Article 4 : Condition de travail

Les parties conviennent d’attribuer une paire de protection auditive sur mesure à chaque salarié en contrat à durée indéterminée en dotation initiale.

Au regard de la durée de vie, d’un tel appareil, le renouvellement en cas de perte et/ou casse sera à la charge du salarié.

L’entreprise assurera le remplacement par des protections auditives type casque et/ou bouchons d’oreilles standard.

Article 5 : Chèque cadeau pour la période de Noël :

La direction s’engage à contribuer aux fêtes de Noël en attribuant des chèques cadeaux d’une valeur de 170€, aux salariés présents à la date de distribution, et au prorata du temps de présence depuis le 1^er janvier 2023. Les chèques cadeaux seront distribués en novembre 2023.

Article 6: Egalite professionnelle homme – femme

Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.

A fin mars 2023, l’effectif de GIGAL.D ETABLISSEMENT DE ROISSY CDG est composé de 34 Salariés exclusivement masculins et à temps plein.

Compte tenu de la représentativité exclusivement masculine, les parties actent qu’il n’y a pas de discrimination.

En application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.

Article 7: Travailleurs handicapés

En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation d’handicap.

A ce titre, un référent handicap est désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.

Article 8: Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait en 3 exemplaires à Roissy, le 24/07/2023