Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise pour la mise en place du travail de nuit" chez CELLAOUATE (Siège)

Accord d'entreprise pour la mise en place du travail de nuit

Entre d’une part,

L’entreprise : Cellaouate SAS

Forme juridique : S.A.S. n° SIRET : 515 021 640 00021 Code NAF : 1310ZC

Adresse du siège social : 33 rue Marcellin Berthelot

Code postal : 29600 Ville : St Martin des Champs

Et, d’autre part

L’ensemble des salariés de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Cet accord a pour objet d'organiser le travail de nuit dans la société Cellaouate en raison des motifs ci-dessous présentés.

Justification du recours au travail de nuit

Les parties signataires ont convenu qu'il était indispensable, compte tenu de l’accroissement de l'activité de l'entreprise, à savoir la fabrication de ouate de cellulose, de maintenir les machines en action pendant la nuit sans interruption

Cet accord a vocation à s’appliquer sans limitation dans le temps.

Article 1 — Définition du travail de nuit

Dans le périmètre visé par l'article 2 du présent accord, sera considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 21h et 5h.

Article 2 — Salariés concernés

Champ d'application

Le présent accord a vocation à s'appliquer à tout le personnel de l'établissement à l'exclusion des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit bénéficiant des garanties du présent accord, tout salarié entrant dans le champ d'application ci-dessus défini et qui soit accompli au cours de l'année un nombre minimal de 270 heures de travail de nuit.

Article 3 — Affectation au travail de nuit

L'entreprise entend avant tout privilégier le volontariat. Le travail de nuit s'établit par roulement.

L'affectation à un poste de nuit étant suspendue à un avis favorable du médecin du travail, la direction fera alors le nécessaire pour que le volontaire soit convoqué au plus vite à un examen médical.

La considération du sexe ne pourra être retenue :

• pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;

• pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;

• pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Les travailleurs de nuit bénéficieront, comme les autres salariés, de la formation professionnelle continue. Le travail de nuit ne pourra en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus à l'accès d'une action de formation.

Pour les cas de dispense de travail de nuit, se référer à l’article 8.

Article 4 — Durée du travail des postes de nuit

Sans préjudice des dispositions de la convention collective de branche, les parties conviennent qu'une plage quotidienne de travail nocturne ne pourra pas dépasser 8 heures de travail effectif et sera entrecoupée d’une pause d'une durée de 20 minutes avant 6 heures de travail consécutif.

Article 5 — Conditions de travail et sécurité

Pour répondre à l'objectif annoncé en préambule, de sauvegarder au maximum la bonne santé et la sécurité des travailleurs, plusieurs mesures ont été décidées :

• Fermeture du site entre 21h et 9h ;

• Le travail de nuit s’effectuera toujours en binôme ;

• Une ligne téléphonique d’urgence sera mise en place ;

• Mise à disposition d’une salle de repos ;

• Mise à disposition de boissons chaudes ;

• Mise en place d’un plan de formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) dans les 6 mois à partir de la date de signature du présent accord.

Article 6 — Contreparties de la sujétion de travail nocturne

Compensation de nature salariale

Les salarié(e)s travaillant entre 21h et 5h bénéficieront d'une prime de panier de nuit d'un montant de 10 €.

Les salarié(e)s travaillant entre 21 h et 5h bénéficieront d'une majoration de salaire de 17% des heures de la faction de nuit. Ce pourcentage est calculé sur la base d’une valeur arrêtée pour un salarié à temps plein et fonction du coefficient de ce dernier :

$$\left( \frac{\begin{matrix} \left( \frac{\mathbf{\text{base}}}{\mathbf{100}} \right) & \mathbf{\times \ coefficient} \\ \end{matrix}}{\mathbf{151.67\ (h)}} \right)\mathbf{\times 17\%}$$

Article 7 — Changements d'affectation

Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

Inaptitude

Seront affectés à un poste de jour les salariés dont l'état de santé, attesté par le médecin du travail, est incompatible avec un travail de nuit. Cette nouvelle affectation devra intervenir dans le délai prescrit par le médecin du travail.

Obligations familiales

Seront affectés à leur demande à un poste de jour les salariés soumis à des obligations familiales impérieuses acceptées comme telles par la commission mentionnée ci-dessous, incompatibles avec une affectation à un poste de nuit.

Les raisons familiales impérieuses justifiant une demande d'affectation à un poste de jour seront les suivants :

• nécessité d'assurer la garde d'un ou plusieurs enfants, à partir du moment où il est démontré, justificatifs à l'appui, que l'autre personne ayant la charge de l’enfant n'est pas en mesure d'assurer cette garde ;

• nécessité de prendre en charge une personne dépendante.

La procédure sera la suivante :

• lettre à l'employeur exposant la demande et ses raisons ;

• réponse de l'employeur dans un délai de 2 jours avec indication précise de la date de prise du nouveau poste.

Femmes enceintes

Les femmes enceintes seront affectées, à leur demande, à un poste de jour pendant tout le temps de leur grossesse et pendant les quatre semaines suivant leur retour de congé maternité, sauf prolongation de ce délai par le médecin traitant ou le médecin du travail.

La procédure à suivre sera la suivante :

• lettre à l'employeur exposant la demande et ses raisons ;

• réponse de l'employeur dans un délai de 24h avec indication précise de la date de prise du nouveau poste ou l'impossibilité du reclassement ;

• information du médecin du travail en cas d'impossibilité de reclassement.

Malgré son affectation à un poste de jour la salariée bénéficiera d'un maintien intégral de sa rémunération y compris la prime de panier de 10€.

Article 8 — Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3121-15 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective : PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES (PRODUCTION DES) – OEDTAM Brochure n° 3242.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.